Cour de cassation, 21 novembre 1990. 89-13.813

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges A..., demeurant à Cannes (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit de Mme Andrée, Jacqueline B..., épouse en secondes noces de M. Patrick X..., demeurant à Cannes (Alpes-Maritimes), ..., venant aux droits de l'hoirie Y..., composée de Mme Louise Z... veuve Y..., Mlle Marie-Catherine Y... épouse E..., Mme Rosette, Louise F..., M. D..., Jean-Marie Y..., représenté par Mme Jean Y... née F... G..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. A..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme B..., aux droits de l'hoirie Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'immeuble avait été construit postérieurement au 1er septembre 1948 et, répondant aux conclusions, relevé l'absence de paiement d'un loyer pour le garage occupé à titre de tolérance et non visé par le bail conclu en 1983 à usage d'habitation à l'exclusion de toute activité commerciale, artisanale ou professionnelle, la cour d'appel a légalement justifié sa décision d'ordonner l'expulsion de M. A... tant des locaux loués que de ceux occupés sans titre ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. A..., envers Mme B... aux droits de l'hoirie Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt dix.