Tribunal judiciaire, 20 février 2025. 24/08631

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/08631 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YT45 N° de Minute : BX25/00273 JUGEMENT DU : 20 Février 2025 [Localité 5] METROPOLE HABITAT C/ [X] [S] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 20 Février 2025 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) [Localité 5] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Mme [E] [G], munie d'un mandat écrit ET : DÉFENDEUR(S) M. [X] [S], demeurant [Adresse 2] assisté par Me Calliope GUIONNET, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 Décembre 2024 Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 20 Février 2025, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier EXPOSE DU LITIGE Suivant acte du 25 février 2014, [Localité 5] METROPOLE HABITAT a donné en location à Monsieur [X] [S] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 6]. Le 5 avril 2023, [Localité 5] METROPOLE HABITAT a fait signifier à Monsieur [X] [S] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire. Par exploit d'huissier du 29 juillet 2024, LILLE METROPOLE HABITAT a fait assigner Monsieur [X] [S], pour l'audience du cinq Décembre deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, aux fins de : - constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail portant sur l'immeuble sis à [Adresse 6] pour défaut de paiement de loyers ; - ordonner l'expulsion de Monsieur [X] [S] ; - le condamner au paiement : - de la somme de 827,97 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal; - d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et des charges, dont le montant pourra être réajusté au cas où les charges réelles dépasseraient le montant de la provision jusqu'à la libération effective des lieux ; - de la somme de 152 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [X] [S] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire. Monsieur [X] [S] demande l'AJP. En cours de délibéré, [Localité 5] METROPOLE HABITAT se désiste de sa demande, la dette ayant été soldée le 12 décembre 2024, et demande la condamnation du défendeur aux dépens. L'affaire a été mise en délibéré au 20 Février 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION La dette et les dépens ont été soldées le 11 décembre 2024 par le versement du FSL. Les causes du commandement n'ont pas été soldées dans les 2 mois, et il y avait une dette à la date de l'assignation. Les dépens sont donc à la charge du défendeur. La situation de Monsieur [S] justifie l'octroi de l'AJP. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Contradictoire et en premier ressort ; Constate que la dette en principal et que les dépens ont été soldés ; Donne acte à [Localité 5] METROPOLE HABITAT de son désistement ; Dit que les dépens sont à la charge de Monsieur [S] ; Accorde à Monsieur [S] l'AJP. Ainsi jugé et prononcé le 20 Février 2025 par mise à disposition au greffe. Le GREFFIER Le PRESIDENT