Tribunal Administratif d'Amiens, 09 décembre 2022. 2203690
Juridiction :
Tribunal Administratif d'Amiens
Numéro de pourvoi :
2203690
Date de décision :
9 décembre 2022
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 18 novembre 2022, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal administratif d'Amiens le dossier de la requête présentée par M. A B.
Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil le 11 juillet 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 mai 2021 par laquelle l'agence de services et de paiement (ASP) a rejeté sa demande de versement de prime à la conversion, ensemble la décision du 21 juin 2022 rejetant son recours gracieux.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2022, l'agence de services et de paiement demande au tribunal de renvoyer le dossier au tribunal administratif territorialement compétent et conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'agence de services et de paiement.
Fait à Amiens, le 9 décembre 2022.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
C. Galle
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique