Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-7
ARRÊT AU FOND
DU 01 DECEMBRE 2023
N° 2023/ 317
Rôle N° RG 23/02671 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK2GY
S.A.S. REXEL FRANCE
C/
[L] [B]
Copie exécutoire délivrée
le : 01 décembre 2023
à :
Me Karine MICHEL
SELARL CABINET JEAN FAYOLLE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 16 Décembre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 21/00297.
APPELANTE
S.A.S. REXEL FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualités audit siège sis [Adresse 1]
représentée par Me Karine MICHEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
plaidant par Me Pascal PETREL de la SELARL P & A SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Ahmed ABOUDRARE, avocat au barreau de PARIS,
INTIMEE
Madame [L] [B], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Jean FAYOLLE de la SELARL CABINET JEAN FAYOLLE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 20 Octobre 2023 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Caroline CHICLET, Président de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Françoise BEL, Président de chambre
Madame Caroline CHICLET, Président de chambre
Madame Raphaelle BOVE, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Agnès BAYLE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Décembre 2023.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 01 Décembre 2023,
Signé par Madame Françoise BEL, Président de chambre et Mme Agnès BAYLE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Exposé du litige :
Mme [L] [B] a été engagée et exerce son activité pour le compte de la société Sas Rexel France, exerçant l'activité de commerce de gros de matériel électrique pour les professionnels de l'industrie, du tertiaire et de l'habitat, en qualité d'opérateur logistique, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective nationale du commerce de gros du 23 juin 1970, en date du 3 juin 2002 , avec reprise d'ancienneté en date du 3 avril 2002, pour lequel elle percevait une rémunération sur 13 mois à laquelle s'ajoutaient une prime mensuelle et une prime de panier.
Soutenant que la prime de panier allouée chaque mois de manière systématique était un élément de salaire devant être intégré dans l'assiette de calcul des indemnités de congés payés, le salarié a saisi le conseil des prud'hommes de Martigues le 16 juin 2016 afin de voir condamner l'employeur à réintégrer cette prime dans le calcul des indemnités de congés payés depuis 2011 et a formé une demande en matière d'égalité de traitement.
L'affaire a été radiée le 19 juin 2017 pour défaut de diligences du demandeur et l'ordonnance a été notifiée aux parties le 28 août 2017 avec prescription des diligences à accomplir.
Elle a été rétablie à la demande du salarié le 15 janvier 2019.
Par courriels du 5 avril puis du 12 avril 2019, la société a mis en demeure le salarié de communiquer ses pièces et conclusions en vue d'y répliquer pour le 25 avril 2019.
Le conseil a de nouveau radié l'affaire le 4 juin 2019.
L'affaire a été rétablie à la demande du salarié le 4 juin 2021.
Par jugement du 16 décembre 2022, ce conseil, après avoir déclaré irrecevable la demande de péremption et rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription, a jugé que la prime de panier doit être intégrée au calcul de l'indemnité de congés payés et condamné la société, notamment, au payement de sommes à ce titre outre les congés payés afférents, et pour les manquements à l'égalité de traitement, pour la période demandée.
Le 16 février 2023, la société a relevé appel de tous les chefs de ce jugement.
Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai du 10 mars 2023 pour l'audience du 20 octobre 2023 à 9h00 ;
Vu la signification à l'intimée le 17 mars 2023 de la déclaration d'appel et de l'avis de fixation à bref délai ;
Vu les conclusions n°3 de l'appelante remises au greffe le 16 octobre 2023 ;
Vu les conclusions n°3 de l'intimé remises au greffe le 23 septembre 2023 ;
L'ordonnance de clôture a été fixée avant l'ouverture de l'audience par mention au dossier, avis étant verbalement donné aux conseils des parties.
Motifs :
Sur l'incident de péremption :
Selon les dispositions de l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans prévu par l'article 386 du code de procédure civile, les diligences expressément mises à leur charge par la juridiction.
Cet article s'applique aux instances introduites avant le 1er août 2016, y compris en cause d'appel.
L'instance ayant été introduite le 16 juin 2016, les dispositions précitées doivent s'appliquer devant la cour.
Par ailleurs, l'article 388 du code de procédure civile prévoit que la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit.
L'incident de péremption ayant été soulevé in limine litis tant devant le conseil des prud'hommes saisi avant le 1er août 2016, ainsi que cela résulte des mentions du jugement entrepris faisant foi jusqu'à inscription de faux, que devant la cour, comme en attestent les premières conclusions d'appelant remises au greffe le 7 avril 2023, l'incident est recevable, contrairement à ce que soutient l'intimé, et le jugement sera infirmé en ce qu'il a déclaré cet incident irrecevable.
L'ordonnance de radiation du 19 juin 2017, signée par le président et le greffier, a prescrit au salarié de communiquer au défendeur ses conclusions écrites et son bordereau de communication de pièces avec ses pièces ainsi que le bordereau et les conclusions en réponse du défendeur ou, à défaut, la sommation de conclure et de communiquer les pièces adressée à ce dernier.
Cette ordonnance ayant été notifiée le 28 août 2017, l'affaire devait se périmer le 28 août 2019 (et non le 28 juillet 2019 comme indiqué par erreur par l'appelante) en l'absence de diligence interruptive.
Si le salarié justifie avoir communiqué à l'adversaire ses conclusions de réenrôlement du 15 janvier 2019, incluant son bordereau de communication de pièces, dans lesquelles il articulait en fait et en droit sa demande de voir inclure la prime de panier depuis 2011 dans l'assiette de calcul des indemnités de congés payés, ainsi qu'une sommation de conclure comme en atteste l'accusé de réception émis le 15 janvier 2019 à 16h57 par la messagerie électronique du conseil de la société, il ne justifie pas, en revanche, alors que ce fait est contesté, avoir communiqué à l'adversaire les pièces visées au bordereau à la date du réenrôlement.
Le salarié ne peut justifier sa carence en soutenant que les pièces visées étaient déjà en possession de l'adversaire ou que ce dernier supporte la charge de la preuve de ne pas les avoir reçues alors qu'en présence de diligences mises à sa charge par la juridiction, la preuve de l'accomplissement de l'intégralité de celles-ci était l'unique moyen d'interrompre le délai de péremption.
Nonobstant cette carence, les parties ont été convoquées devant le bureau de jugement pour l'audience du 4 juin 2019 par lettres simples du 8 mars 2019.
À cette date, la juridiction a de nouveau radié l'affaire par une ordonnance, signée par le président et le greffier, et mis à la charge du salarié diverses diligences à accomplir en vue du réenrôlement.
Cette ordonnance prescrivant de nouvelles diligences au demandeur a été notifiée aux parties le 14 juin 2019.
À compter de cette date, le délai qui courait précédemment a été interrompu et un nouveau délai de péremption de deux ans a commencé à courir.
Il se déduit de ce qui précède que ni le 28 août 2019 ni le 15 janvier 2021, dates invoquées par la société, la péremption n'était acquise.
L'incident de péremption sera par conséquent rejeté.
Sur la prime de panier :
1) Sur la prescription :
Antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, qui a réduit le délai de prescription de l'action en paiement des salaires à 3 ans, la prescription était de 5 ans.
L'article 21 IV de cette loi prévoit que ce nouveau délai de 3 ans s'applique aux prescriptions en cours à compter de l'entrée en vigueur de la loi sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
À la date d'entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2013, soit le 17 juin 2013, la prescription quinquennale n'était pas acquise pour les créances de salaires exigibles à compter du 17 juin 2011, et le nouveau délai de 3 ans s'est appliqué à la prescription en cours et a expiré le 17 juin 2016 sans que la durée totale excède la durée quinquennale antérieure.
Le salarié, qui avait jusqu'au 17 juin 2016 pour saisir la juridiction prud'homale d'une action en paiement des créances de salaires exigibles à compter de janvier 2012, a saisi le conseil le 16 juin 2016 ; son action n'est donc pas prescrite, contrairement à ce qui est soutenu, et la fin de non-recevoir de l'appelante sera rejetée, le jugement étant confirmé de ce chef.
2) Sur le fond :
Une prime de panier ayant pour objet de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail posté, de nuit ou selon des horaires atypiques, constitue, nonobstant son caractère forfaitaire et le fait que son versement ne soit soumis à la production d'aucun justificatif, un remboursement de frais et non un complément de salaire qui ne doit pas être pris en compte dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés.
En l'espèce, il n'est pas discuté que les horaires du centre logistique au sein duquel exerce le salarié sont atypiques puisque, quel que soit le service auquel il est susceptible d'être affecté (réception, préparation, expédition), le salarié est astreint à une présence continue dans l'entreprise de 7h30 (7h00 le vendredi) uniquement interrompue par une pause intermédiaire de 30 mn.
La durée de cette pause de 30 mn ne permettant pas au salarié de rentrer déjeuner à son domicile, la prime de panier litigieuse a bien pour objet de compenser le surcoût du repas pris obligatoirement sur le lieu du travail et constitue, en cela, un remboursement de frais professionnels et non un élément de rémunération, peu important que son règlement soit effectué de manière forfaitaire et non subordonné à la production de justificatifs.
La demande du salarié de voir intégrer cette prime dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés sera par conséquent rejetée et le jugement sera infirmé sur ce point.
3) Sur la demande en matière d'astreinte :
La demande est sans objet à raison de l'infirmation du jugement ayant fait droit à la demande d'intégration de la prime dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés.
Sur la demande fondée sur l'égalité de traitement :
1) Sur la prescription :
Lorsque le salarié invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement, la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance objet de sa demande.
La créance dont le salarié réclame le paiement sur le fondement du principe de l'égalité de traitement consistant en des rappels de salaire, la prescription applicable est celle prévue par l'article L.3245-1 du code du travail.
Selon cet article, dans sa version issue de la loi n°2013-504 du 13 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.
Antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, la prescription était de 5 ans.
Selon le droit transitoire prévu à l'article 21 IV de la loi du 14 juin 2013, le nouveau délai de 3 ans s'applique aux prescriptions en cours à compter de l'entrée en vigueur de la loi sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
La salariée réclame des rappels de salaire pour la période postérieure au 17 juin 2011.
À la date d'entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2013, soit le 17 juin 2013, la prescription quinquennale n'était pas acquise pour les créances de salaires exigibles à compter de janvier 2012 puisque moins de 5 ans s'étaient écoulés entre la date d'exigibilité du premier salaire et la date d'entrée en vigueur de la loi ; le nouveau délai de 3 ans s'est appliqué à la prescription en cours et a expiré le 17 juin 2016 sans que la durée totale de la prescription excède la durée quinquennale antérieure.
La salariée avait donc jusqu'au 17 juin 2016 pour saisir la juridiction prud'homale d'une action en paiement des créances de salaires exigibles à compter de janvier 2012.
Ayant saisi le conseil le 16 juin 2016, son action n'est pas prescrite, contrairement à ce qui est soutenu, et la fin de non-recevoir de l'appelante sera rejetée, le jugement étant confirmé de ce chef.
2) Sur le fond :
Le principe 'à travail égal, salaire égal' ou principe de l'égalité de traitement oblige l'employeur à assurer une égalité de rémunération entre les salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale.
Sont considérés comme ayant une valeur égale, au sens de l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.
Ce principe n'interdit pas toute différence de rémunération et une telle différence entre salariés exerçant le même travail est licite si elle est justifiée par des critères objectifs et pertinents.
Ainsi, des qualités ou capacités professionnelles différentes ou la différence de qualité de travail peuvent constituer des motifs objectifs justifiant des augmentations de salaires plus importantes ou une progression plus rapide dans la grille indiciaire pour un salarié plus méritant.
S'il revient d'abord au salarié, qui invoque une atteinte au principe, de soumettre au juge éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement, il incombe ensuite à l'employeur de justifier celle-ci par des critères objectifs et pertinents dont l' appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond.
En l'espèce, la salariée se compare avec sa collègue, Mme [I] , en invoquant une inégalité de traitement à compter de mars 2011.
Elle fait valoir:
- qu'elle bénéficie d' une ancienneté de 5ans 4 mois supérieure à celle de la salariée à laquelle elle se compare,
- qu'elle compare son salaire de base, conventionnel, à celui de Mme [I] avec une ancienneté identique,
- qu'elle aurait dû bénéficier en juin 2011 ce dont a bénéficié Mme [I] en octobre 2016, d'un taux horaire de 11,43 euros, alors qu'elle n'a bénéficié que du taux de 10,52 euros.
- qu'en avril 2018, la différence de traitement est encore plus flagrante, Mme [I] bénéficiant
du taux de 12,20 euros, alors qu'elle ne disposait en décembre 2012 que du taux de 10,75 euros, et qu'à cette période elle était classée niveau 5 échelon 2, alors que Mme [I] était classée niveau 3 échelon 3.
La salariée a été embauchée à compter du 3 juin 2002, avec une reprise d'ancienneté au 3 avril 2002, pour occuper un emploi de préparatrice de commande , statut employé, niveau 2, échelon 2. Elle a occupé ensuite le poste d'opérateur logistique leader niveau 5 échelon 2 statut non-cadre à compter du 1er mars 2011 moyennant un salaire mensuel de 1570 euros, puis le poste de Pilote logistique niveau 5 échelon 3 statut technicien de janvier 2014 à mars 2016, moyennant un salaire mensuel de 1800 euros. La salariée ayant renoncé, par courrier à l'employeur en date du 1er mars 2016, aux emplois ci-avant énoncés, a été affectée à l'emploi d'opérateur logistique expert, statut technicien niveau 5 échelon 3 à compter du 1er mars 2016 moyennant un salaire mensuel de 1 840 euros.
Mme [I] à laquelle elle se compare, embauchée à compter du 1er octobre 2007 en qualité d'opérateur logistique niveau 2, échelon 2 avec une reprise d'ancienneté au 17 mai 2006 promue en qualité d'opérateur logistique confirmé le 1er janvier 2012, classée niveau 3 échelon 3, promue en qualité d'opérateur logistique expert statut employé niveau 4 échelon 3 à compter du 1er décembre 2020, perçoit un salaire mensuel de 1 960 euros.
L'intimée ne forme aucune observation sur le moyen soutenu par l'employeur tenant aux postes de leader et de pilote qu'elle a occupés et que la salariée à laquelle elle se compare n'a pas occupés pour sa part, et ne produit aucune pièce au soutien de la similarité du travail exécuté, ce que la société souligne dans ses écritures, alors qu'il lui incombe de démontrer qu'elle a réalisé un même travail ou un travail de valeur égale à celui effectué par la salariée à laquelle elle se compare, afin que l'employeur puisse ensuite faire valoir des éléments tendant à voir établir que l'inégalité de traitement alléguée est justifiée par des critères objectifs et pertinents.
La cour constate qu'en l'absence d'une telle démonstration, l'inégalité de traitement invoquée n'est pas caractérisée pour la période considérée.
Pour la période de comparaison à compter du mois d'avril 2018 expressément visé par la salariée dans ses écritures, il n'est pas justifié d'identité d'emploi avec l'emploi occupé par Mme [I], le dernier bulletin de salaire de l'intimée versée au titre de l'année 2012 ( 30 juin 2012) mentionnant toujours l' emploi d'opérateur logistique leader dont il a été précédemment discuté. En conséquence la cour constate qu'en l'absence d'une telle démonstration, l'inégalité de traitement invoquée n'est pas caractérisée pour la période considérée.
Il se déduit des constatations précédemment opérées que le jugement entrepris est infirmé en ce qu'il a fait droit aux demandes de condamnation de l'employeur sur le fondement de manquements à l'égalité de traitement, et que la salariée est débouté de ses demandes.
Par ces motifs :
La cour ;
Infirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a rejeté les fins de non-recevoir tirées de la prescription ;
Statuant à nouveau sur les seuls chefs infirmés et y ajoutant ;
Rejette l'incident de péremption ;
Déboute Mme [B] de l'intégralité de ses demandes ;
La condamne aux entiers dépens de première instance et d'appel, et à payer à la société Rexel la somme de 600 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en cause d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
