Cour de cassation, 05 octobre 2023. 23-14.908

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [K] Pourvoi n° : E 23-14.908 Demandeur(s) : M. [T] et autre Avocat(s) : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia Défendeur(s) : la société Heineken entreprise et autre Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Ordonnance : 50905 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [H] [T], 2°/ Mme [S] [F] épouse [T], tous deux domiciliés [Adresse 3], ont formé un pourvoi le 21 avril 2023 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Heineken entreprise, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Philae, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de M. [H] [T]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 5 octobre 2023