Cour d'appel, 17 avril 2014. 13/00375

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 17 AVRIL 2014 ARRET N. RG N : 13/ 00375 AFFAIRE : SCI LE CYGNE C/ SCP X... Y... Z... GS-iB liquidation judiciaire Grosse délivrée à Maître LONGEAGNE, avocat Le DIX SEPT AVRIL DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : SCI LE CYGNE Place de la Bridolle-19120 BEAULIEU SUR DORDOGNE représentée par la SELARL MCM AVOCAT, avocat au barreau de CORREZE APPELANTE d'un jugement rendu le 19 FEVRIER 2013 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE ET : SCP X... Y... Z... Mandataire liquidateur, demeurant ...-24000 PERIGUEUX représentée par de Me Frédéric LONGEAGNE, avocat au barreau de LIMOGES INTIMEE Le dossier a été communiqué au Ministère Public le 5 décembre 2013 qui a apposé son visa le 20 janvier 2014. Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 06 Février 2014 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 6 mars 2014. L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 octobre 2013. A l'audience de plaidoirie du 06 Février 2014, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients. Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 17 Avril 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. LA COUR FAITS et PROCÉDURE Par jugement du tribunal de grande instance de Brive du 16 octobre 2012, la SCI Le cygne a été mise en redressement judiciaire sur assignation de la Banque populaire. Par jugement du 11 décembre 2012, le tribunal de grande instance a notamment ordonné la poursuite de la période d'observation. Par jugement du 19 mars 2013, le tribunal de grande instance a prononcé la liquidation judiciaire de la SCI, Me Nicolas Y... étant désigné en qualité de liquidateur. La SCI a relevé appel de ce jugement. MOYENS et PRÉTENTIONS La SCI conclut à l'infirmation du jugement déféré en soutenant qu'un plan de continuation peut être mis en place. Le liquidateur conclut à la confirmation du jugement en soutenant que la SCI ne justifie pas de perspectives de redressement. Le dossier de l'affaire a été communiqué au ministère public qui n'a pas conclu. MOTIFS Attendu que le passif vérifié de la SCI s'élève au montant total de 306 315, 66 euros, qui correspond à la créance de la Banque populaire au titre d'un prêt et à des créances fiscales. Attendu que les seules ressources de la SCI sont constituées par le loyer commercial qui lui est versé par la SARL La petite folie, ce loyer représentant une somme annuelle de 16 800 euros ; que même en tenant compte de la possibilité alléguée d'un apport en compte courant de 26 000 euros correspondant au reliquat sur le prix de vente de la maison d'habitation du gérant de la SCI, ces sommes restent insuffisantes pour envisager un plan de redressement au regard de l'importance du passif en cause ; que le jugement prononçant la liquidation judiciaire de la SCI sera confirmé. Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour d'appel, statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Brive le 19 mars 2013 ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; DIT que les dépens seront pris en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la SCI Le cygne.