Tribunal judiciaire, 07 juin 2024. 23/02460

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 07 JUIN 2024 Chambre 1/Section 1 Affaire : N° RG 23/02460 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XOIB N° de MINUTE : 24/00483 DEMANDEUR Monsieur [H] [G] Domicilié chez Monsieur [D] [G] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Thomas POIRIER-ROSSI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 127 DEFENDEUR M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [Adresse 2] [Localité 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du délibéré : Président : Thomas RONDEAU, Premier Vice-Président Adjoint Assesseur : Elsa MAZIERES, Vice-Présidente Assesseur : Sandra ZGRABLIC, Vice-Présidente DÉBATS Audience en Chambre du Conseil du 03 Mai 2024. Monsieur Thomas RONDEAU, Premier Vice-Président Adjoint, chargé du rapport, assisté de Madame Carole BONHEUR, Greffier, a entendu les plaidoiries dans les conditions fixées par l’article 786 du Code de Procédure Civile et en a rendu compte au Tribunal dans son délibéré. JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement Contradictoire et en premier ressort, par Thomas RONDEAU, Premier Vice-Président Adjoint, assisté de Carole BONHEUR, Greffier. Vu la décision du greffier en chef du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France du 30 mai 2007 ayant refusé le certificat de nationalité française à M. [H] [G], né le 4 mai 1983 à [Localité 5] (Algérie) ; Vu la requête en contestation du refus de délivrance d’un certificat de nationalité française de l’intéressé, en date du 27 février 2023, enregistrée au greffe le 2 mars 2023, qui demande au tribunal de dire que M. [G] est français et de lui délivrer un certificat de nationalité française ; Vu les conclusions notifiées le 31 janvier 2024 de M. [G], qui demande au tribunal de : - juger que M. [H] [G] est français ; - en conséquence, délivrer à M. [G] un certificat de nationalité ; - ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil ; - condamner l’Etat aux entiers dépens ; - condamner l’Etat à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; Vu l’avis du ministère public notifié le 1er septembre 2023, qui demande au tribunal, au visa des articles 1039 à 1045-2 du code de procédure civile, de : - dire que la procédure est régulière au sens de l’article 1040 du code de procédure civile ; - déclarer recevable la demande présentée par M. [H] [G], se disant né le 4 mai 1983 à [Localité 5] (Algérie) ; - juger qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de délivrance de certificat de nationalité française présentée par M. [H] [G], se disant né le 4 mai 1983 à [Localité 5] (Algérie) ; - condamner M. [H] [G] aux entiers dépens. Par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions. L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 avril 2024. L’affaire a été fixée en plaidoiries à l’audience du 3 mai 2024 et mise en délibéré au 7 juin 2024, par mise à disposition. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe, Déclare M. [H] [G] recevable en sa demande de délivrance d’un certificat de nationalité française ; Ordonne la délivrance d’un certificat de nationalité française à M. [H] [G], né le 4 mai 1983 à [Localité 5] (Algérie) ; Renvoie à cette fin M. [H] [G] devant le service de la nationalité du tribunal judiciaire de Paris ; Déboute M. [H] [G] de ses autres demandes, en ce compris la demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Laisse les dépens à la charge du trésor public ; Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe à M. [H] [G] et au ministère public ; AINSI PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, L’AN DEUX MIL VINGT-QUATRE ET LE SEPT JUIN, PAR MONSIEUR THOMAS RONDEAU, PREMIER VICE-PRESIDENT ADJOINT, ASSISTÉ DE MADAME CAROLE BONHEUR, GREFFIÈRE. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT Carole BONHEUR THOMAS RONDEAU