Tribunal judiciaire, 14 octobre 2024. 23/01462

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 23/01462 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYZ3I N° MINUTE : Assignation du : 20 Janvier 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 14 Octobre 2024 DEMANDEUR Monsieur [V] [Z] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Maître Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire J076 DEFENDERESSE S.C.P. LEGENDRE & DUPONT HAMON [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Marc PANTALONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P0025 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente, Assistée de Madame Audrey HALLOT, greffière à l’audience et Mélanie VAUQUELIN, greffière lors de la mise à disposition ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort Vu l'exploit d'huissier du 20 janvier 2023 par lequel M. [V] [Z] a assigné la SCP LEGENDRE ET DUPONT-HAMON en paiement de dommages et intérêts. Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 septembre 2024, M. [V] [Z] demande au juge de la mise en état de : - Lui donner acte de son désistement d'instance et d'action, - Déclarer parfait son désistement d’instance et d’action, - Constater l’extinction de l'instance et de l'action ainsi que le dessaisissement du tribunal, - Dire que chacune des parties conservera ses propres dépens. Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 septembre 2024, la SCP LEGENDRE ET DUPONT-HAMON demande au juge de la mise en état de : - Lui donner acte de son acquiescement au désistement d’instance et d’action signifié par M. [Z], - Juger parfait le désistement d’instance et d’action de M. [Z], - Constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal, - Dire que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens. MOTIFS Par application des dispositions de l'article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'instance et d’action de M. [V] [Z] qui est parfait par l’acceptation de la SCP LEGENDRE ET DUPONT-HAMON. L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée. Conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais. PAR CES MOTIFS Nous Claire Israel, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort , Constatons le désistement de M. [V] [Z] de l'instance et de l’action engagée à l'encontre de la SCP LEGENDRE ET DUPONT-HAMON, Déclarons ce désistement d'instance parfait et l'instance éteinte, Constatons, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° 23/01462, Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais. Faite et rendue à Paris le 14 Octobre 2024 La Greffière Le Juge de la mise en état