Tribunal Administratif de Paris, 22 novembre 2022. 2222124

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2022, M. C B demande au tribunal : 1°) d'annuler la mise en demeure émise à son encontre le 2 juin 2022 en vue du recouvrement de la somme de 82 700 euros, correspondant aux droits d'enregistrement mis à sa charge à la suite du décès de Mme A B, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le livre de procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2. Aux termes du second alinéa de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. () ". 3. Par sa requête, M. B demande au tribunal d'annuler la mise en demeure émise à son encontre le 2 juin 2022 en vue du recouvrement de la somme de 82 700 euros, correspondant aux droits d'enregistrement mis à sa charge à la suite du décès de Mme A B. Les droits d'enregistrement, en application des dispositions précitées de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales, sont au nombre des impositions dont le contentieux relève des tribunaux de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B. Fait à Paris, le 22 novembre 2022. Le président du tribunal, Jean-Christophe Duchon-Doris La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2/12-1