Texte intégral
Cour d’Appel d’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
3ème Chambre civile
Date : 05 Novembre 2026
MINUTE N°26/
N° RG 21/01162 - N° Portalis DBWR-W-B7F-NL6O
Affaire : [Z] [A]
C/ Etablissement public ONIAM
CPAM ALPES MARITIMES
S.A.S. [J] [G]
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
Nous, Corinne GILIS, Juge de la Mise en Etat, assistéee de Louisa KACIOUI, Greffier
DEMANDERESSE :
Mme [Z] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Audrey GUILLOTIN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDERESSES :
Etablissement public ONIAM pris en la personne de son Directeur en exercice
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Philippe DUTERTRE, avocat au barreau de NICE, avocat postulant
CPAM ALPES MARITIMES
[Adresse 4]
[Localité 4]
n’ayant pas constitué avocat
INTERVENANT [Localité 5] :
S.A.S. [J] [G]
[Adresse 5]
[Localité 6] / FRANCE
représentée par Me Louis BENSA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions régulièrement signifiées,
Ouïe les parties à notre audience du 01 Septembre 2026
La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 05 Novembre 2026 a été rendue le 05 Novembre 2026 par Madame Corinne GILIS Juge de la Mise en état, assistée de Madame Louisa KACIOUI, Greffier,
EXPOSE DU LITIGE
Depuis l’âge pré-pubertaire, [Z] [K] a présenté une anémie de Minkowski et Chauffard (anomalie d’une protéine de la membrane de la globule rouge, empêchant au globule rouge de passer dans les capillaires). Les globules rouges sont donc piégés au niveau de la rate, ainsi qu’une hyperplasie congénitale des surrénales (déficit enzymatique sévère en 21 hydroxylase).
Elle a subi une ablation de la rate à l’âge de 10 ans. Elle a par la suite été diagnostiquée d’une ferrositose héréditaire . Elle a été suivie au sein de l’hôpital de [Localité 7] puis par le service endocrinologie du Centre Hospitalier universitaire à [Localité 8].
Après diverses autres tentatives thérapeutiques, cette affection a justifié à compter de février 1989 la prescription de la molécule d’acétate de cyprotérone sous la forme d’Androcur.
[Z] [K] devenue épouse [A] a eu trois enfants nés en 2004, 2005 et 2008.
Le 16 janvier 2018, un méningiome sphéno-orbitaire avec extension intra-caverneuse et intra-orbitaire a été diagnostiqué et a donné lieu à une intervention chirurgicale. Un lien entre cette affection et la prise d’acétate de cyprotérone pouvant être identifié, la prescription d’[S] a été interrompue à compter du 16 janvier 2018.
[Z] [A] a assigné en référé le laboratoire pharmaceutique [J] [G] fabricant de l’Androcur aux fins d’obtenir la désignation d’un expert médical. Par ordonnance du 28 février 2019, le juge des référés a rejeté la demande.
La 10 juillet 2019, [Z] [A] a saisi la commission régionale de conciliation et d’indemnisation de Provence-Alpes-Côte-d’Azur (CCI).
Par décisions des 12 juillet et 30 septembre 2019, la présidente de la Commission a désigné un collège d’experts en endocrinologie, pharmacie et ophtalmologie qui ont rendu leur rapport le 24 février 2020 concluant à l’implication de l’Androcur dans la survenance du méningiome constituant une affection iatrogène.
Par décision en date du 5 mars 2020, la Commission s’est déclarée incompétente pour connaître de la demande de [Z] [A] au motif que cette dernière n’atteignait pas les seuils de gravité prévus à l’article D. 1142-1 du Code de la santé publique.
C'est dans ce contexte que par actes d’huissier délivrés les 12 et 16 mars 2021, [Z] [K] épouse [A] a assigné l’Office National d’indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ci après ONIAM) au contradictoire de la CPAM des Alpes Maritimes devant le Tribunal Judiciaire de Nice pour obtenir l’indemnisation de son préjudice.
Sur ces assignations, seul l’ONIAM a constitué avocat. La CPAM des Alpes-Maritimes régulièrement assignée à personne morale avec signification à personne habilitée n’a pas comparu.
Par jugement en date du 5 janvier 2023, le Tribunal judiciaire de Nice a avant dire droit, ordonné une expertise médicale aux fins d’évaluer les préjudices subis par [Z] [A].
L’expertise a été confiée au Dr [W], remplacé par le Dr [R], lequel a déposé son rapport le 26 décembre 2023.
L’ONIAM estimant que le laboratoire [J] [G] producteur du médicament litigieux a engagé sa responsabilité, exclusive d’une indemnisation par la solidarité nationale, a appelé en intervention forcée le laboratoire par acte de Commissaire de justice du 30 juillet 2025.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 20 janvier 2026, [J] [G] demande au Juge de la mise en état de :
A titre principal,
- Constater l’absence de demande indemnitaire dirigée à son encontre;
En conséquence,
- Déclarer l’action de l’ONIAM irrecevable;
A titre subsidiaire,
- renvoyer à une prochaine audience de mise en état pour dépôt de ses conclusions;
En tout état de cause,
- Rejeter toute demande d’article 700 du Code de procédure civile formulée à son encontre.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 août 2026, [J] [G] réitère ses demandes.
Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 19 août 2026, l’ONIAM demande au Juge de la mise en état d’ordonner la jonction de la procédure d’incident enregistrée sous le n°RG 25/02781 avec la procédure enregistrée sous le n°RG 21/01162.
Il est renvoyé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties aux conclusions susvisées en application de l’article 455 du Code de procédure civile.
L’incident a été appelé à l’audience du 1er septembre 2026, mis en délibéré par mise à disposition au greffe au 5 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 367 du Code de procédure civile, le juge peut à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
L’article 368 du même code précise que les décisions de jonction ou disjonction d’instances sont des mesures d’administration judiciaire.
Il est constant que l’action engagée par [Z] [A] à l’encontre de l’ONIAM a été initiée en 2021 et que l’assignation en intervention forcée du laboratoire [J] [G] intervient à un stade avancé de la procédure (après dépôt d’un premier rapport d’expertise).
Le laboratoire [J] [G] oppose à juste titre la tardiveté de sa mise en cause, faisant valoir qu’une jonction trop tardive serait de nature à perturber l’ordonnancement de l’instance principale et de porter atteinte aux exigences d’une bonne administration de la justice.
Il doit toutefois être relevé qu’en pareille matière l’impératif de célérité procédurale ne saurait primer sur la necessité d’une justice équitable, garantissant l’effectivité du contradictoire.
En l’espèce, le litige trouve sa source dans la potentielle prise prolongée d’un traitement pharmaceutique (Androcur) dont le laboratoire [J] est le fabricant exclusif; que par application du principe de subsidiarité régissant la solidarité nationale, la mise en cause de la responsabilité d’un producteur est exclusive de l’intervention de l’ONIAM.
Il s’évince de ce principe qu’il est indispensable que le fabriquant soit attrait aux débats afin que la juridiction du fond puisse appréhender l’entièreté du contentieux, statuer sur d’éventuels manquements et éviter des décisions disjointes ou inconciliables.
En outre, si la mise en cause présente un caractère tardif, ce grief se trouve purgé dès lors que le Laboratoire [J] a d'ores et déjà pu débattre de l'imputabilité médicale lors des opérations menées au stade de la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI), et que, surtout, la jonction des instances doit impérativement s'accompagner d'un renvoi de l'affaire à une nouvelle mise en état assortie d'un calendrier de procédure adapté.
Il y a dès lors lieu d’ordonner la jonction des instances sous réserve de renvoyer l’affaire à la mise en état pour permettre au laboratoire de conclure au fond.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en État, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel,
Ordonnons la jonction de la procédure enregistrée au répertoire général sous le n°RG 25/02781 à la procédure n°RG 21/01162;
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 22 février 2027 à 9h30 pour conclusions de SAS [J] [G] au fond.
Et la juge de la mise en état a signé avec la greffière.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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