Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* La SACOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE [Adresse 1]
DEMANDEUR - en personne et représenté par
SELARL ROUILLOT-GAMBINI - Me Franck GAMBINI - Case n° G299 [Adresse 2].
COMPARANT
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* La SAS ONE TOO
[Adresse 3]
DÉFENDEUR -
NON COMPARANT
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'Audience publique contentieuse du
20/07/2026
où siégeaient Monsieur Thierry PRIMEY Président d'Audience, Monsieur Christian FARALDI Monsieur Philippe MATHIAS Juges, assistés de Monsieur Pascal BASTELICA commis-greffier
En application de l'Art. 450 - Al. 2 du CPC, le prononcé public de la décision a eu lieu par mise à disposition au Greffe du Tribunal de céans le
14/09/2026,
…/…
PROCEDURE
Suivant acte de la
SAS HUISSIER-06
Commissaires de justice à [Localité 1], la
SACOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE
a fait donner assignation à la
SAS ONE TOO
, d'avoir à comparaitre par devant le Tribunal de Commerce de Grasse, en date du 27/04/2026.
A l'audience du 11 Mai 2026 la
SACOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE
régulièrement représentée demande au tribunal d'homologuer un accord sur un échéancier intervenu entre les parties et dépose son dossier à la barre après plaidoirie.
la SAS
ONE TOO
bien que régulièrement convoquée est en défaut et personne pour la représenter ; Aucun dossier n'est déposé.
En date du 10/06/26 une ordonnance du président d'audience ordonne une réouverture des débats en date du 20/07/2026.
A l'audience du 20/07/2026 la
SACOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE
régulièrement représentée dépose son dossier à la barre après plaidoirie.
la SAS
ONE TOO
bien que régulièrement convoquée est en défaut et personne pour la représenter ; Aucun dossier n'est déposé.
CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE :
Au titre du solde débiteur du compte numéro [XXXXXXXXXX01], la somme de 47.486A2 € outre intérêts au taux légal de la mise en demeure du 14 octobre 2025 jusqu'à parfait paiement;
Au titre du PGE, la somme de 73.955,24 € augmentée des intérêts de retard au taux contractuel majorée de 3 points soit 3,73% l'an calculés sur 71.519,51 € qui continuent à courir du 14 octobre 2025 jusqu'à parfait paiement.
S'agissant de ses deux décomptes de créance, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE entend se faire donner acte qu'elle accepte de consentir à la société ONE TOO, 24 mois de délai pour s'acquitter des créances ci-dessus évoquées.
Ainsi, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE donne son accord pour un règlement de la somme totale de 121.441,66 € en 24 mensualités de 5.264,23 €, la première échéance devant intervenir le 10 mai 2026 et la dernière échéance le 10 mars 2028.
La BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE sollicite donc la condamnation de la société ONE TOO à lui payer la somme de 121.441,66 € payable en 24 mensualités de 5.264,23 €, la première échéance devant intervenir le 10 avril 2026.
Il est encore ici précisé que l'intégralité de la créance de la Banque deviendra immédiatement exigible en cas de non-respect de cet échéancier.
Enfin, chacune des parties devra garder à sa charge le montant des frais qu'elle aura pu exposer.
CONCLUSIONS DE LA DEFENDERESSE :
En défaut et personne pour la représenter ;
RAPPEL DES FAITS
La SACOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE est un établissement bancaire immatriculé au RCS de NICE sous le n°058 801 481, dont le siège social est situé [Adresse 1]
La SAS ONE TOO est une société spécialisée dans la Fabrication d'instrumentation scientifique et technique immatriculée au RCS de GRASSE sous le numéro 972 800 437, dont le siège social se situe [Adresse 4],
La société ONE TOO ouvre un compte dans les livres de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE le 27 février 2003 numéro [XXXXXXXXXX01].
En date du 8 juin 2020, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE consent à la société ONE TOO, un prêt avec garantie de l'Etat d'un montant de 240.000,00 €.
En date du 13 mars 2021, la société ONE TOO opte pour un remboursement de son PGE sur une durée totale de 5 ans avec amortissement à compter de la deuxième année.
La société ONE TOO ouvre un deuxième compte dans les livres de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE le 16 juin 2020 numéro [XXXXXXXXXX02].
En date du 18 octobre 2024, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE dénonce les concours qu'elle avait consenti à la société ONE TOO du chef du solde débiteur du compte numéro [XXXXXXXXXX01].
En date du 11 février 2025, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE suspend le remboursement du PGE pour une durée d'un mois.
En date du 11 février 2025, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE notifie à la société ONE TOO, un échéancier pour s'acquitter du débit du compte.
En date du 25 juillet 2025 la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE met en demeure par LRAR la société ONE TOO de régulariser la situation sous-huitaine.
En date du 25 juillet 2025 Par un courrier recommandé avec accusé de réception, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE met en demeure la société ONE TOO de s'acquitter des arrières d'échéances de son PGE du 8 mai 2025 au 8 juillet 2025 pour un montant total de 15.515,64 € sous peine de voir prononcer la déchéance du terme du prêt.
En date du 14 octobre 2025 la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE notifie à la société ONE TOO la clôture du compte principal numéro [XXXXXXXXXX01] ainsi que la clôture du deuxième compte numéro [XXXXXXXXXX02].
En date du 14 octobre 2025, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE notifie à la société ONE TOO la déchéance du terme du PGE la mettant en demeure de régler la somme de 72.581,20 € au titre des causes devenues exigibles du prêt et selon décompte arrêté à la date du 14 octobre 2025
la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE met en demeure la société ONE TOO d'avoir à s'acquitter des sommes suivantes :
La somme de 57.020,10 € au titre du solde débiteur du compte numéro [XXXXXXXXXX01] ;
La somme de 462,41 € en titre du solde débiteur du compte [XXXXXXXXXX02].
La BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE reçoit de la part de la société ONE TOO une nouvelle demande d'échéancier
En date du 20042026 la société ONE TOO a pris attache avec la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE aux fins de convenir amiablement d'un échéancier.
Dans ce cadre, la société ONE TOO a procédé au règlement d'une somme de 5.500,00 €.
Ce règlement a permis de solder la créance du compte [XXXXXXXXXX02], le reliquat ayant été ventilé sur la créance du chef de l'autre compte numéro [XXXXXXXXXX03].
C'est ainsi que l'affaire se retrouve devant le tribunal de Céans.
ET SUR CE
SUR LE NOUVEL ECHEANCIER En droit
Attendu que l'article 1103 du code civil précise : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Que l'article 1193 du code civil précise :« Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. »
Que l'article 1113 du code civil précise
« Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager.
Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur. » Que l'article 1118 du code civil précise :
« L'acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre.
Tant que l'acceptation n'est pas parvenue à l'offrant, elle peut être librement rétractée, pourvu que la rétractation parvienne à l'offrant avant l'acceptation.
L'acceptation non conforme à l'offre est dépourvue d'effet, sauf à constituer une offre nouvelle. »
Que la SAS ONE TOO a procédé au règlement d'une somme de 5.500€.
Que ce règlement a permis de solder la créance du compte n°[XXXXXXXXXX02] d'un montant de 462,41€. Que ce reliquat a été ventilé sur la créance de l'autre compte n°[XXXXXXXXXX03].
Que la banque a actualisé l'état de solde et qu'elle sollicite la condamnation de la SAS ONE TOO au paiement :
Au titre du solde débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX03], la somme de 47.486,42€ outre intérêts au taux légal de la mise en demeure du 14 octobre 2025 jusqu'à parfait paiement
Au titre du PGE, la somme de 73.955,24€ augmentée des intérêts de retard au taux contractuel majoré de 3 points soit 3,73% l'an calculés sur 71.519,51€ qui continuent à courir du 14 octobre 2025 jusqu'à parfait paiement.
Que le total de ces deux décomptes de créances représente la somme de 121.441,66€.
Que la banque accorde à la SAS ONE TOO un règlement de cette somme divisé en 24 mensualités de 5.264,23€, dont la première échéance intervient au 10 mai 2026, et la dernière échéance le 10 mars 2028.
Que l'accord consenti par la SAS ONE TOO par email constitue en droit une acceptation valable de l'échéancier et donc un écrit probant.
Attendu que le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties man i lestent leur volonté de s'engager. Cette volonté résulte d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque
En l'espèce :
Attendu que le courrier de l'avocat de la banque en date du 20 avril 2026 constitue manifestement une « offre » d'échéancier comprenant le montant global, le nombre de mensualités, le montant de la mensualité, les dates.
Que l'email de la SAS ONE TOO constitue une « acceptation » puisque son contenu est manifestement clair et qu'elle accepte donc l'échéancier proposé et ce conformément aux articles 1113 et 1118 du Code Civil.
Qu'il n'est donc pas nécessaire que l'acceptation soit faite par courrier papier, qu'un email exprimant sans aucune équivoque l'accord sur les termes de l'offre, cela suffit à former le contrat.
Que le courrier électronique a la même force probante que l'écrit papier, à condition que la personne dont il émane soit dûment identifiée.
Tel est le cas en l'espèce.
Que la signature électronique n'est pas indispensable pour qu'un email soit considéré comme commencement de preuve par écrit, le Tribunal valide sa fiabilité.
Que cet accord amiable destiné à régler le différend est manifestement négocié et conclu conformément au droit commun des contrats.
Que la lettre d'offre de la banque et l'email d'acceptation de la SAS ONE TOO suffisent à caractériser un accord amiable contractuel sur l'échéancier.
Le Tribunal décidera que cet accord aura entre les parties l'autorité de la chose contractée (article 1103 du Code Civil) et ne pourra être modifié ou révoqué que par consentement mutuel (article 1193 du Code Civil).
Que l'email d'acceptation renforce la validité de la clause selon laquelle « l'intégralité de la créance deviendra immédiatement exigible en cas de non-respect de l'échéancier ».
Qu'il sera accordé un délai de grâce de 24 mois en cas de difficulté du débiteur selon l'article 1343-5 du Code Civil.
Le Tribunal donnera acte de cet accord amiable après avoir constaté la formation du contrat d'échéancier par l'échange de consentements et au plus fort de lui conférer la force exécutoire par jugement homologuant l'accord.
Le Tribunal y fera droit.
SUR LES DEPENS
Chacune des parties gardera à sa charge le montant des frais qu'elle aura exposés
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI ET STATUANT PAR DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
CONSTATE la formation de contrat d'échéancier par échange d'offre et d'acceptation entre les parties.
En conséquence, CONDAMNE la SAS ONE TOO à payer à la banque la somme de 121.441,66€ en 24 mensualités de 5.264,23€, la première échéance étant au 10 avril 2026 et la dernière échéance le 10 mars 2028,
DIT que l'intégralité de la créance de la banque deviendra immédiatement exigible en cas de nonrespect de cet échéancier.
CONDAMNE chacune des parties à garder à sa charge le montant des frais exposés
Dépens :
Jugement 2 parties (26-18,26-20)
45,31€
TVA 20 %
9,06 €
ттс
54,37€
Signé par le Président du délibéré et la commis-Greffière, à laquelle la Minute de la décision a été remise par le Président du délibéré signataire
Thierry PRIMEY
Pascal BASTELICA
Signe electroniquement par Thierry PRIMEY
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