Cour d'appel, 16 juin 2023. 21/01806

ARRÊT N°23/ PC R.G : N° RG 21/01806 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FT7K S.A.R.L. SODEO À L'ENSEIGNE ATELIER [5] C/ [Y] [Y] RG 1ERE INSTANCE : 19/03503 COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 16 JUIN 2023 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 6] en date du 07 SEPTEMBRE 2021 RG n° 19/03503 suivant déclaration d'appel en date du 19 OCTOBRE 2021 APPELANTE : S.A.R.L. SODEO À L'ENSEIGNE ATELIER [5] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Chendra KICHENIN de la SELARL CHENDRA KICHENIN AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMES : Monsieur [W] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Lynda LEE MOW SIM-WU TAO SHEE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame [E] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Lynda LEE MOW SIM-WU TAO SHEE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION CLOTURE LE : 09/03/2023 DÉBATS : en application des dispositions de l'article 778 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 07 Avril 2023. L'affaire a été mise en délibérée devant la chambre civile de la cour composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère Conseiller : Monsieur Eric FOURNIE, Conseiller Qui en ont délibéré et l'arrêt serait rendu par sa mise à disposition des parties le 02 juin 2023 prorogé par avis au 16 juin 2023. Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 16 Juin 2023. * * * LA COUR EXPOSE DU LITIGE Suivant devis accepté en date du 9 octobre 2017, les époux [Y] ont passé commande auprès de la société SODEO à l'enseigne ATELIER DU STORE, de fourniture et pose de pergola bio climatiques, de l'éclairage et de la fourniture et pose de stores verticaux pour un montant de 30.207,48 € dont 12.083 € à titre d'acompte versé par les époux [Y]. Suivant acte d'huissier du 25 septembre 2019, la société SODEO à l'enseigne ATELIER DU STORE a assigné les époux [Y] devant le tribunal de grande instance de Saint-Denis aux fins d'obtenir la condamnation des époux [Y] au paiement du solde de la facture. Par jugement contradictoire en date du 7 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Saint-Denis a statué notamment en ces termes : CONDAMNE la société SODEO à l'enseigne ATELIER DU STORE, représentée par son gérant, à payer à M. [W] [Y] et Mme [E] [Y], la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts, CONDAMNE la société SODEO à l'enseigne ATELIER DU STORE, représentée par son gérant, à payer à M. [W] [Y] et Mme [E] [Y], la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 19 octobre 2021, la société SODEO à l'enseigne ATELIER DU STORE a interjeté appel du jugement précité. Par ordonnance du 23 juin 2022, le conseiller de la mise en Etat a ordonné une médiation et désigné Madame [G] en qualité de médiateur. Le 9 septembre 2022, un accord de médiation a été conclu entre les parties prévoyant que : La société SODEO récupère en l'état l'ensemble du matériel déposé chez les époux [Y], au plus tard avant la fin septembre 2022, en présence de ces derniers ; La société SODEO s'engage à verser aux époux [Y] la somme de 4.000 euros à titre de réparation des dommages subis par la pose de la pergola ; La société SODEO s'engage à rembourser l'acompte de 12.083 euros versés par les époux [Y] lors de la commande de la pergola. L'ordonnance de clôture est intervenue le 9 mars 2023. PRETENTIONS ET MOYENS Aux termes de leurs dernières conclusions respectives notifiées par RPVA le 6 décembre 2022, la société SODEO à l'enseigne ATELIER DU STORE ainsi les M. [W] [Y] et Mme [E] [Y] demandent à la cour d'homologuer l'accord de médiation. * * * Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées, figurant au dossier de la procédure, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS Sur la demande d'homologation de l'accord de médiation L'article 1565 du code de procédure civile prévoit que l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes. En l'espèce, les parties se sont rapprochées et ont signé le 9 septembre 2022 un accord de médiation. Elles ont conclu toutes les deux aux fins d'homologation de cet accord. Il convient donc d'accueillir la demande d'homologation de l'accord qui met fin au litige. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, en matière commerciale, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile ; Homologue l'accord de médiation signé le 9 septembre 2022 par la société SODEO à l'enseigne ATELIER DU STORE et M. [W] [Y] et Mme [E] [Y] ; Lui confère force exécutoire. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Madame Nathalie BEBEAU, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT