Tribunal Administratif de Pau, 21 novembre 2022. 2201503
Juridiction :
Tribunal Administratif de Pau
Numéro de pourvoi :
2201503
Date de décision :
21 novembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 juillet 2022, M. M P, M. I K, Mme O N, M. T H, M. B J, Mme C G, M. I Q, M. A D, M. F L, M. Y U, M. F E, M. W X, Mme V X et Mme S R, représentés par Me Marcel, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2022 par lequel le maire de Pau a délivré à la société L'Age d'Or un permis de construire valant permis de démolir en vue de la construction d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD) de 82 lits et d'une résidence de 23 logements pour personnes âgées autonomes, ensemble la décision de rejet du 4 mai 2022 de leur recours gracieux;
2°) de mettre à la charge de la commune de Pau la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une lettre enregistrée le 20 juillet 2022, M. M P a été désigné représentant unique par les signataires de la requête en vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2022, M. P et autres déclarent se désister purement et simplement de la requête, demandent au juge de rejeter les conclusions formulées par le défendeur sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative et de dire que les parties conserveront la charge de leurs dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 6 octobre 2022, M. P et autres déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. P, M. K, Mme N,
M. H, M. J, Mme G, M. Q, M. D, M. L, M. U, M. E, M. X, Mme X et Mme R.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. M P, désigné représentant unique des requérants.
Copie en sera adressée pour information à la commune de Pau.
Fait à Pau, le 21 novembre 2022.
La présidente du tribunal,
Signé : V. QUEMENER
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition :
La greffière,
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