Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00291 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NTWF
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 07 AOUT 2026
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DEMANDEUR :
M. [C] [I]
8474 rue Princesse Sarah
12623 RIYADH (ARABIE SAOUDITE)
Représenté par Me Jean-baptiste LELANDAIS, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDERESSE :
Mme [F] [P]
37 boulevard de Verdun
Appt n°10 - 4ème étage - Bât. A
Résidence “Le Floch”
76000 ROUEN
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 05 Juin 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Marion POUILLE
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 1er avril 2023, Monsieur [N] [W] a donné à bail à Madame [F] [P] un logement sis 37 Boulevard de Verdun - Appartement n°10 - 4ème étage - Résidence “Le Floch” - Bâtiment A à ROUEN (76000), moyennant un loyer mensuel de 500 euros outre 20 euros de provisions sur charges.
Par acte du 17 juillet 2023, Monsieur [C] [I] a fait l’acquisition du bien immobilier, dont le logement donné à bail à Madame [F] [P]. Un avenant au bail a été signé entre Monsieur [C] [I] et Madame [F] [P].
Une mise en demeure de payer la somme en principal de 1091,95 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifiée à la locataire le 20 octobre 2025 en lettre recommandée avec accusé de réception, le pli ayant été avisé et non réclamé.
Par acte du 11 février 2026, Monsieur [C] [I] a fait assigner Mme [F] [P] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
-Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location ;
-Ordonner en conséquence l’expulsion de Mme [F] [P] ainsi que celle de toute personne introduite par elle dans les lieux ;
-Ordonner que faute pour Mme [F] [P] de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique ;
-Condamner Mme [F] [P] au paiement de la somme principale de 1 640,34 euros au titre des arriérés de loyer ;
-Condamner Mme [F] [P] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner Mme [F] [P] au paiement des dépens. .
-Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
L’assignation a été dénoncée à la Préfecture le 13 février 2026.
À l’audience du 5 juin 2026, Monsieur [C] [I], représenté par son conseil, s’est rapporté à l’acte introductif d’instance et a actualisé sa demande en paiement à la somme de 5479,07 euros, arrêtée à la date du 4 juin 2026.
Il a précisé que la locataire n’avait pas repris le paiement du loyer courant et s’est opposé à l’octroi de délais de paiement.
Madame [F] [P], citée par procès-verbal de remise à étude, n’a pas comparu.
MOTIVATION
Sur l’absence du défendeur
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, Madame [F] [P], citée à l’étude de commissaire de justice, n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter à l’audience.
Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
Monsieur [C] [I] justifie avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 13 février 2026 soit plus de six semaines avant l’audience.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur la résiliation judiciaire du contrat de location
En application des articles 1728 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L’article 1224 du code civil dispose que « la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisaMadament grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. »
Le retard régulier ou systématique dans le règlement des loyers et des charges peut constituer, au regard des relations appréciées in concreto entre le bailleur et le preneur, un manquement du locataire à ses obligations pouvant justifier la résiliation du bail. Il convient, à cet égard, de tenir compte notaMadament du montant du loyer, de la durée des relations contractuelles, de l'existence et de l'évolution de l'arriéré et des raisons de la carence du locataire.
En l’espèce, il ressort des décomptes produits que Madame [F] [P] a cessé tout paiement depuis le mois de septembre 2025. Ceci suffit à caractériser la défaillance de la débitrice.
Il convient donc de prononcer la résiliation du contrat de location à compter de la signification de la présente décision.
Il convient, par conséquent, d’ordonner à Madame [F] [P] ainsi qu’à tous les occupants de son chef, de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser Monsieur [C] [I] à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, Monsieur [C] [I] verse aux débats un décompte arrêté au 4 juin 2026 dont il ressort que la dette est de 5 479,07 euros.
Madame [F] [P] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de la condamner à payer à Monsieur [C] [I] la somme de 5479,07 euros au titre des loyers et charges, arrêtés à la date du 4 juin 2026, mois de juin 2026 compris, avec intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2025 sur la somme de 1091,95 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Madame [F] [P], qui succombe, est condamnée aux dépens.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il y a lieu de condamner Madame [F] [P] à payer à Monsieur [C] [I] la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE Monsieur [C] [I] recevable mais en sa demande en résiliation de bail ;
PRONONCE la résiliation du bail du logement situé 37 Boulevard de Verdun - Appartement n°10 - 4ème étage - Résidence “Le Floch” - Bâtiment A à ROUEN (76000), donné en location à Madame [F] [P] au jour de la signification de la présente décision ;
DIT que Madame [F] [P] est occupante sans droit ni titre à compter de cette date ;
ORDONNE en conséquence à Madame [F] [P] de libérer de sa personne, de ses biens ainsi que de tous occupants de son chef les lieux situés 37 Boulevard de Verdun - Appartement n°10 - 4ème étage - Résidence “Le Floch” - Bâtiment A à ROUEN (76000), ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour Madame [F] [P] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, Monsieur [C] [I] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de toute personne introduite de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique ;
CONDAMNE Madame [F] [P] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail ;
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès la résiliation du bail, est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
CONDAMNE Madame [F] [P] à payer à Monsieur [C] [I] la somme de 5479,07 euros,au titre des loyers et charges, arrêtés à la date du 4 juin 2026, mois de juin 2026 compris, avec intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2025 sur la somme de 1091,95 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
CONDAMNE Madame [F] [P] aux dépens qui comprendront notaMadament le coût de la signification de l’assignation du 11 février 2025 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;
CONDAMNE Madame [F] [P] à payer à Monsieur [C] [I] la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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