Tribunal Administratif de Montreuil, 16 octobre 2024. 2411395

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 août 2024, M. B A, représenté par la Selarl Dehan et Schinazi, avocat, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler les 2 décisions du ministre de l'intérieur prononçant des retraits de points sur son permis de conduire à la suite des infractions suivantes : - en date du 31 janvier 2023 à Aubervilliers ; - en date du 19 mai 2022 à Mont l'Evêque ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer lesdits points ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 11 octobre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet comme irrecevable de la requête de M. A, celle-ci étant dépourvue d'objet en l'absence de retraits de points consécutifs aux prétendues infractions commises les 31 janvier 2023 et 19 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, [] les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours [] peuvent, par ordonnance : [] 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; " 2.Ainsi que le fait valoir en défense le ministre de l'intérieur, il résulte du relevé d'information intégral du permis de conduire du requérant édité le 10 octobre 2024, que celui-ci ne comporte aucune mention de prétendues infractions au code de la route commises les 19 mai 2022 et 31 janvier 2023, lesquelles auraient donné lieu, selon le requérant, à des retraits de points sur son permis de conduire. Dans ces conditions, les 2 décisions attaquées étant matériellement inexistantes, la requête de M. A est dépourvue d'objet et ne peut qu'être rejetée, en toutes ses conclusions, comme manifestement irrecevable, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er: La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. Fait à Montreuil, le 16 octobre 2024. Le président de la 6ème chambre, M. C La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.