Cour de cassation, 15 décembre 2015. 15-86.521

N° E 15-86.521 F-N N° 6621 VD1 15 DÉCEMBRE 2015 DECHEANCE M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI ; Vu la communication faite au procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. [F] [Z], contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBÉRY, en date du 22 octobre 2015, qui a déclaré sans objet sa demande de mise en liberté ; Attendu que M. [Z] s'est régulièrement pourvu en cassation contre une ordonnance de la présidente de la chambre de l'instruction statuant en matière de détention ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 29 octobre 2015 ; Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 567-2 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Finidori, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.