Tribunal Administratif de Paris, 28 décembre 2022. 2217493
Juridiction :
Tribunal Administratif de Paris
Numéro de pourvoi :
2217493
Date de décision :
28 décembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 août 2022, Mme A B épouse C, demande au tribunal d'annuler la décision du 7 juillet 2022, par laquelle Pôle emploi a rejeté sa demande d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.
Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C.
Copie en sera adressée à Pôle emploi Île-de-France.
Fait à Paris, le 28 décembre 2022.
La vice-présidente de la 3ème section,
N. AMAT
La République mande et ordonne à la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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