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Cour d'appel, 16 décembre 2024. 24/02588

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

24/02588

Date de décision :

16 décembre 2024

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 A N° RG 24/02588 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IK3I Minute n° 1059/24 APPELANTE [F] [U] [Z] Représentée par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE S.A.R.L. SUBDORNACH, exploitant sous l'enseigne SUBWAY, prise en la personne de son représentant légal, O R D O N N A N C E Nous, Christine DORSCH, Magistrat de la mise en état, Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 03 Juillet 2024 à l'encontre d'une décision rendue le 18 Juin 2024, Vu les conclusions de désistement d'appel en date du 25 juillet 2024, Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait, qu'il emporte soumission aux frais, PAR CES MOTIFS Donnons acte à l'appelante de son désistement qui emporte acquiescement à la décision attaquée. Condamnons l'appelante aux dépens. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. COLMAR, le 16 Décembre 2024 Le magistrat, Copie aux avocats le 16 Décembre 2024

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