Cour de cassation, 27 octobre 1977. 76-40.861

SUR LE MOYEN UNIQUE ; VU L'ARTICLE L 233-11 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA PRIME DE REPAS VERSEE A CAILLON EMPLOYE DE LA SOCIETE RAYMOND CHARIER ET FILS, ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS, DE CARRIERE ET MATERIAUX, DEVAIT ENTRER DANS LE CALCUL DE SON INDEMNITE DE CONGES PAYES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RELEVE QUE CETTE PRIME QQUI DE 1972 A 1975 AVAIT ETE INCORPOREE AU SALAIRE, ETAIT SOUMISE AUX DIVERSES RETENUES DE SECURITE SOCIALE, ET QUE SON MONTANT DESORMAIS DISTINCT ETAIT CALCULE D'UNE MANIERE FORFAITAIRE, SANS TENIR COMPTE DU CARACTERE EFFECTIF DES DEBOURS; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QUE DOIVENT ETRE EXCLUES DU CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES LES PRIMES CORRESPONDANT A UN REMBOURSEMENT DE FRAIS QUI NE SONT PAS EXPOSES PENDANT L'ABSENCE DU SALARIE LORS DU CONGE PAYE, TELLES LES INDEMNITES DE REPAS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI N'A PAS RECHERCHE DANS QUELLE MESURE LADITE PRIME CORRESPONDAIT EN L'ESPECE, POUR L'INTERESSE, A DES DEBOURS REELS OU CONSTITUAIT UN COMPLEMENT DE REMUNERATION, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MAI 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTES