Tribunal judiciaire, 22 mars 2024. 23/02859

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 7 rue Pierre Abélard - TSA 93156 - 35031 RENNES CEDEX - tél : 02.99.65.37.37 N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 22 Mars 2024 N° RG 23/02859 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KJNL Epoux [U] (divorce) Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) avocat le : 1 extrait à la CAF 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [W] [V] [Y] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 12] demeurant [Adresse 6] représentée par Me Agnès COETMEUR, avocat au barreau de RENNES DEFENDEUR : Monsieur [N] [U] né le [Date naissance 5] 1990 à [Localité 10] (Tunisie) demeurant [Adresse 4] défaillant COMPOSITION Ségolène MARQUET, Juge aux affaires familiales, Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. JUGEMENT réputé contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 22 Mars 2024 date indiquée à l’issue des débats. Me Agnès COETMEUR EXPOSE DU LITIGE Madame [W] [Y] et Monsieur [N] [U] se sont mariés le [Date mariage 7] 2016, devant l'officier d'État civil de la commune de [Localité 11] (35), sans régulariser le contrat de mariage au préalable. Deux enfants sont issus de cette union : - [X] née le [Date naissance 8] 2017 à [Localité 12] ; - [F] née le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 12] ; Par ordonnance de protection du 30 juillet 2020, le juge aux affaires familiales à : - Interdit à Monsieur [U] de recevoir, de rencontrer ou de rentrer en relation avec son épouse, de quelque manière que ce soit ; - Interdit à Monsieur [U] de détenir ou porter une arme ; - Interdit à Monsieur [U] de se présenter dans un rayon de 500 m du domicile familial situé [Adresse 6] à [Localité 9] et de l'école où sont scolarisés les enfants ; - Attribué à l'épouse la jouissance du domicile familial ; - Constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale à l'égard des deux enfants et fixé leur résidence au domicile maternel ; - Organisé le droit de visite paternel à l'égard d'[X], les fins de semaines paires, du vendredi 17h30 au dimanche 17h30 et à l'égard de [F], le dimanche des fins de semaine paires, de 11 heures à 17h30 et pour les deux enfants le jour de la Fête des Pères, à charge pour lui de venir chercher et de reconduire les enfants à la gendarmerie de [Localité 11], - Fixé la contribution alimentaire de Monsieur [U] à l'entretien de ses deux enfants à la somme de 100 euros par mois et par enfant. Par arrêt du 2 février 2021, la Cour d'appel de Rennes a confirmé l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions et condamné Monsieur [U] aux entiers dépens. Parallèlement et par requête enregistrée le 7 décembre 2020, Madame [Y] a présenté une demande en divorce. Par ordonnance contradictoire de non-conciliation en date du 14 avril 2021, le Juge aux affaires familiales a autorisé les époux à poursuivre l’instance et a entre autres dispositions : - Constaté que les époux déclarent résider séparément depuis le 3 mars 2020, - Attribué à l’épouse la jouissance du domicile conjugal, à charge pour elle d’acquitter le loyer afférent et les charges liées à son occupation, - Ordonné la remise des vêtements et objets personnels à chacun des époux par l’autre époux, - Dit que Monsieur [N] [U] prendra en charge les sommes restant dues au titre de la taxe d’habitation commune à hauteur de 500 euros, à titre d’avance dans le cadre des opérations de liquidation partage, - Attribué à Monsieur [N] [U] la jouissance du véhicule Renault Clio à titre gratuit, - Débouté Madame [Y] de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours, - Constaté que Madame [W] [Y] et Monsieur [N] [U] exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de leurs deux enfants [X] et [F], - Fixé la résidence habituelle des deux enfants au domicile maternel, - Organisé le droit d’accueil de Monsieur [U] à l’égard d’[K], les fins de semaines paires du vendredi 17h30 au dimanche 17h30 et à l’égard de [F] le dimanche des semaines paires de 11 heures à 17 h30, - Dit qu'à défaut de meilleur accord, les enfants passeront le jour de la Fête des mères/pères chez le parent concerné, de 10h00 à 18h00, - Dit qu’il appartiendra à Monsieur [U] de venir chercher et de ramener les enfants devant la gendarmerie de [Localité 11] (35) à l’heure fixée, - Dit que faute pour Monsieur [U] d'être venu chercher les enfants dans la demi-heure fixée, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée, - Fixé à la somme de 100 euros par mois et par enfant, soit à la somme de 200 euros par mois, le montant total de la contribution que Monsieur [N] [U] devra verser à Madame [W] [Y] pour l’entretien de leurs deux enfants [X] et [F]. Suivant acte de commissaire de justice du 17 avril 2023, Madame [Y] demande que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de l’époux sur le fondement des dispositions de l’article 242 du Code Civil. Elle sollicite en outre : - Ordonner la retranscription du jugement à intervenir en marge des actes d’état civil des époux, - Condamner Monsieur [U] à régler à Madame [Y] la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts, - Ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, - Ordonner le report des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux des époux au 6 Mars 2020, - Décerner acte à Madame [Y] de ce qu’elle a, conformément aux dispositions de l’article 257-2 du Code Civil, formulé une proposition concernant le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - Concernant les enfants communs, réserver l’exercice de l’autorité parentale sur les enfants mineurs à Madame [Y], - Fixer la résidence principale des enfants au domicile maternel, - Réserver le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [U], - Fixer à la somme de 100,00 € par mois et par enfant le montant de la contribution de Monsieur [U] à l’entretien et à l’éducation des enfants, avec indexation d’usage, - Ordonner l’intermédiation de la CAF pour permettre le règlement des pensions alimentaires mises à la charge de Monsieur [U], - Débouter Monsieur [U] de ses demandes plus amples ou contraires, - Condamner Monsieur [U] aux entiers dépens, Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, renvoi sera fait à ces écritures s’agissant des moyens et prétentions développés par les parties. Le commissaire de justice a procédé à l'assignation de Monsieur [N] [U] selon les modalités de l'article 659 du Code de Procédure Civile. La présente décision est susceptible d’appel et sera donc réputée contradictoire. La procédure a été clôturée le 16 janvier 2024 par ordonnance du même jour et, conformément aux dispositions de l'article 799 alinéa 3 du Code de procédure civile, la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe le 22 mars 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS : Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débat en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; DECLARE le juge français compétent pour statuer sur la demande en divorce, le régime matrimonial, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires ; DECLARE la loi française applicable à la demande en divorce, au régime matrimonial, à l a responsabilité parentale et aux obligations alimentaires ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; VU l’ordonnance de non-conciliation en date du 14 avril 2021 ; PRONONCE le divorce de Madame [W] [Y] et Monsieur [N] [U] aux torts exclusif de l’époux ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 22 octobre 2016 par l’officier d’état civil de [Localité 11] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement : - [N] [U], le [Date naissance 5] 1990 à [Localité 10] (Tunisie) - [W] [Y], le[Date naissance 1] 1993 à [Localité 12] (35) DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES ; RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ; CONDAMNE Monsieur [N] [U] au paiement de la somme de 400 € à Madame [W] [Y] à titre de dommages et intérêt sur le fondement de l’article 1 240 du Code Civil ; DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 6 mars 2020 ; CONFIE l’exercice exclusif de l'autorité parentale sur les enfants [K] [U] et [F] [U] à Madame [W] [Y] ; FIXE la résidence des enfants chez la mère ; RESERVE le droit de visite et d’hébergement du père ; FIXE à 200 € par mois, soit 100 € par mois et par enfant, sans préjudice de l’indexation déjà acquise depuis l’ordonnance de non conciliation, la contribution que le père devra verser à la mère pour l'entretien et l’éducation des enfants et au besoin l'y condamne ; DIT que la pension est payable par virement bancaire le 5 de chaque mois, d’avance et 12 mois de l'année ; PRÉCISE que cette contribution sera due au-delà de la majorité des enfants tant que ceux-ci continueront des études ou seront effectivement à charge, DIT que le créancier devra justifier chaque année de la situation de l’enfant majeur ; DIT qu'indexée sur l'indice national des prix à la consommation (295 articles), cette contribution sera réévaluée automatiquement, chaque premier janvier, compte tenu du montant de l'indice du mois d'octobre précédent et de sa variation par rapport à l'indice existant au jour de la présente décision (N° de téléphone de l'INSEE : [XXXXXXXX02] ou [013]) ; DIT que le versement de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant s’effectuera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ; PRECISE que le débiteur verse la contribution alimentaire directement au créancier dans l'attente de la mise en œuvre de l'intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci; RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et de l’arrêté du 16 mars 2017, les demandes de modifications de décisions déjà rendues relatives à l’autorité parentale, la résidence de l’enfant, le droit d’accueil, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant mineur ou majeur, ainsi que les demandes tendant à trancher un conflit d’autorité parentale doivent être précédées sauf exception d’une tentative de médiation familiale préalable obligatoire à peine d’irrecevabilité ; CONDAMNE Monsieur [N] [U] au paiement des entiers dépens ; DIT que la présente décision sera signifiée par la demanderesse ; LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES