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Cour de cassation, 26 janvier 2023. 22-19.727

Juridiction :

Cour de cassation

Numéro de pourvoi :

22-19.727

Date de décision :

26 janvier 2023

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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 22-19.727 Demandeur(s) : Mme [R] et autre Avocat(s) : la SARL Cabinet Munier-Apaire Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France Ordonnance : 60085 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ Mme [Z] [R] épouse [Y], domiciliée [Adresse 1], 2°/ la société Centre de soin dermo cosmétique, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], ont formé un pourvoi le 2 août 2022 contre l'arrêt rendu le 3 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige les opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 novembre 2022, la SARL Cabinet Munier-Apaire, agissant au nom de Mme [Z] [R] et de la société Centre de soin dermo cosmétique, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [Z] [R] et à la société Centre de soin dermo cosmétique de leur désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 26 janvier 2023

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