Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIÈGNE
Première Chambre
JUGEMENT PRONONCÉ LE 22 SEPTEMBRE 2026
ENTRE :
La SA SOCIETE GENERALE. Société anonyme au capital de 998 320 373,75 € dont le siège social est [Adresse 5] [Localité 9]
Ayant pour avocat plaidant et comparante, La SCP ANGOTTI agissant par Maître Frédérique ANGOTTI, Avocat au Barreau de COMPIEGNE, demeurant [Adresse 6] [Localité 10].
ET :
Monsieur [N] [I].
Né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] (Somme), de nationalité française, Président, domicilié [Adresse 7] [Localité 11] (France).
Ayant pour Avocat plaidant et comparant Maître Imad TANY, membre de la SELARL DORE-TANY- BENITAH, Avocats au Barreau d'Amiens, y demeurant [Adresse 4].
L'affaire placée et appelée une première fois lors de l'audience du 7 octobre 2025, puis après de multiples renvois appelée le 9 juin 2026, a été confiée à Monsieur Stéphane BERTHELEMY, Juge chargé d'instruire l'affaire, qui, les parties ne s'y étant pas opposées, a tenu seul l'audience du 21 juillet 2026 pour entendre les plaidoiries et en a fait rapport au Tribunal en son délibéré, en application de l'article 871 du Code de procédure civile.
A l'issue de cette audience les débats ont été clos et l'affaire mise en délibéré pour le jugement être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
LES FAITS
La société ALL-CONFORT avait pour activité la plomberie, le chauffage, la ventilation, l'électricité, la couverture, le bardage et plus généralement la gestion et l'organisation de travaux tous corps d'état en neuf et en rénovation.
La société ALL-CONFORT exerçait sous l'enseigne SANI-CONFORT et était dirigée par Monsieur [N] [I] qui exerçait les fonctions de Président et a été placée en redressement judiciaire selon jugement du Tribunal de commerce de BEAUVAIS en date du 8 août 2023.
Selon jugement du 5 décembre 2023, le Tribunal de commerce de BEAUVAIS a prononcé la liquidation judiciaire de la société SANI-CONFORT et a désigné Maître [C] en qualité de mandataire liquidateur.
Par acte sous seings privés du 12 décembre 2019, Monsieur [N] [I] s'est porté caution personnelle et solidaire dans le cadre d'un engagement de portée générale pour le compte de la société SANI-CONFORT pour un montant garanti de 65 000 € laquelle avait ouvert ses comptes entre les livres du CREDIT DU NORD, depuis absorbé par la SOCIETE GENERALE.
La portée de ce cautionnement solidaire implique que Monsieur [I] est tenu de payer à la Banque ce que doit le cautionné au cas où ce dernier ne ferait pas face à ses paiements pour un motif quelconque.
L'acte de cautionnement précise que Monsieur [I] renonce expressément au bénéfice de division et de discussion et qu'il est tenu à tous paiement dans la limite de son engagement sans que la Banque n'ait à poursuivre au préalable le cautionné ni à exercer des poursuites contre les autres personnes qui se seraient portés caution du cautionné.
LA PROCÉDURE
C'est dans ces conditions que par exploit d'huissier du 22 août 2025, la Banque a assigné Monsieur [N] [I] aux fins de paiement de ces sommes conformément à ses engagements de caution, devant le Tribunal de céans et demande au Tribunal de :
Vu l'article 1104 du code civil, Vu les pièces,
DECLARER
la SOCIETE GENERALE venant aux droits du CREDIT DU NORD, recevable et bien fondée en ses demandes,
CONDAMNER
Monsieur [N] [I] à payer à la SOCIETE GENERALE :
2 354 € augmenté des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 6 mai 2025,
13 355.19 € augmenté des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 6 mai 2025,
52 315,07 € augmenté des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 6 mai 2025.
CONDAMNER
Monsieur [N] [I] à verser à la SOCIETE GENERALE venant aux droits du CREDIT DU NORD la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles visés à l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER Monsieur [N] [I] aux entiers dépens,
RAPPELER l'exécution provisoire de droit.
PRETENTIONS DES PARTIES
La SOCIETE GENERALE, lors de l'audience du 21 juillet 2026, soutient et confirme oralement les demandes de ses conclusions N°1 à savoir :
Vu l'article 1 104 du code civil, Vu les pièces versées au débat,
DECLARER
la SOCIETE GENERALE venant aux droits du CREDIT DU NORD, recevable et bien fondée en ses demandes,
CONDAMNER Monsieur [N] [I] à payer à la SOCIETE GENERALE :
2 354 € augmenté des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 6 mai 2025,
13 355,19 € augmenté des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 6 mai 2025,
52 315,07 € augmenté des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 6 mai 2025,
CONDAMNER
Monsieur [N] [I] à verser à la SOCIETE GENERALE venant aux droits du CREDIT DU NORD la somme de 4 000 € au titre des frais irrépétibles visés à l'article 700 du Code de procédure civile,
DEBOUTER Monsieur [N] [I] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
Subsidiairement, si la demande de dommages-intérêts de Monsieur [N] [I] devait être accueillie,
FIXER
le montant de ceux-ci à l'euro symbolique,
CONDAMNER
Monsieur [N] [I] aux entiers dépens,
ORDONNER
l'exécution provisoire de droit en ce qu'il sera fait droit aux demandes de la concluante.
Pour s'opposer Monsieur [N] [I]
, aux termes de ses conclusions récapitulatives n° 1 en réponse, déposées et soutenues oralement à l'audience du 21 juillet 2026, demande au Tribunal de commerce de Compiègne de :
Vu les dispositions de l'article L 5341-4 du Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article 1130 du Code civil,
Vu les dispositions de l'article 1137 du Code civil,
Vu les dispositions de l'article L 313-22 du Code monétaire et financier,
Vu les dispositions de l'article L 333-2 du Code de la consommation,
Vu les dispositions de l'article L 622-14 du Code de commerce,
Vu les dispositions de l'article 2313 du Code civil,
DIRE ET JUGER
Monsieur [N] [I] recevable et bien fondé en l'ensemble de ses moyens, demandes, fins et conclusions,
Y faisant droit,
DECHARGER
Monsieur [N] [I] des cautionnements souscrits le 15 octobre 2018 et le 12 décembre 2019,
PRONONCER
la nullité de l'aval de Monsieur [N] [I] du billet à ordre tiré au nom de la société ALL CONFORT au profit de la SOCIETE GENERALE le 28 février 2023 ainsi que le 28 avril 2023 et le 28 juin 2023,
DIRE
que la SOCIETE GENERALE a manqué à son obligation de devoir de mise en garde à l'égard de Monsieur [N] [I],
En conséquence,
DEBOUTER la SOCIETE GENERALE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
CONDAMNER
la SOCIETE GENERALE à verser à Monsieur [N] [I] la somme de 68.024,26 € en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2025,
Subsidiairement et s'il était fait droit aux demandes de la SOCIETE GENERALE,
PRONONCER
la déchéance des intérêts et pénalités de retard réclamés par la SOCIETE GENERALE,
DEBOUTER
la SOCIETE GENERALE de sa demande au titre des intérêts courus sur le billet à ordre souscrit,
A titre infiniment subsidiaire,
ECARTER
l'exécution provisoire de la décision au titre des condamnations qui seraient prononcées contre Monsieur [N] [I],
En tout état de cause,
CONDAMNER
la SOCIETE GENERALE à verser à Monsieur [I] la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER
la SOCIETE GENERALE aux entiers dépens, ce qui comprendra les frais d'assignation et de greffe.
DISCUSSION
LA SOCIETE GENERALE :
1. Sur le bien-fondé des demandes formulées par la SOCIETE GENERALE :
L'article 1104 du code civil énonce que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »
La SOCIETE GENERALE sera ainsi déclarée recevable et bien fondée en ses demandes de paiement formulées à l'encontre de Monsieur [N] [I], en sa qualité de caution, de telle sorte que ce dernier sera condamné à lui verser les sommes suivantes :
2 354 € a augmenté des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 6 mai 2025,
13 355,19 € augmenté des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 6 mai 2025,
52 315,07 € augmenté des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 6 mai 2025.
2. Sur la déclaration de créance présentée par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE au passif de la société ALL CONFORT :
Aux termes de ses écritures, Monsieur [N] [I] fait valoir les dispositions de l'article 2313 du Code civil selon lesquelles l'obligation de la caution s'éteint notamment par suite de l'extinction de l'obligation garantie.
Monsieur [N] [I] énonce qu'à défaut pour la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE de justifier de la déclaration de sa créance au passif de la société ALL CONFORT et de son admission à celuici, celui-ci pourrait opposer l'extinction de la créance en vertu des dispositions précitées.
Aussi, Monsieur [N] [I] croit devoir solliciter le rejet des demandes formulées par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE.
La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a bien déclaré sa créance au passif de la société ALL CONFORT selon courrier recommandé adressé au mandataire judiciaire le 7 septembre 2023, étant précisé que le jugement de redressement judiciaire a été prononcé le 8 août 2023 et a été publié au BODACC les 16 et 17 août suivant.
Ainsi, la déclaration de créance de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE est parfaitement recevable et a été admise au passif de la société ALL CONFORT comme le sait parfaitement Monsieur [N] [I].
Pour s'opposer, Monsieur [N] [I], expose que :
1. Sur le cautionnement souscrit par Monsieur [N] [I] le 12 décembre 2019
a. Les conséquences de ce que la SOCIETE GENERALE ne justifie pas de la production au passif de la société ALL CONFORT
La SOCIETE GENERALE demande que l'engagement de caution de Monsieur [N] [I] soit retenu en règlement du solde du prêt de 125 000 €, soit la somme de 2 354 €, ainsi qu'au titre d'une somme de 13 355,19 € correspondant au solde débiteur du compte bancaire de la société ALL CONFORT.
Selon les dispositions de l'article 2313 du Code civil : « L'obligation de la caution s'éteint par les mêmes causes que les autres obligations. Elle s'éteint aussi par suite de l'extinction de l'obligation garantie. »
Suivant l'application de ce texte, il appartenait à la SOCIETE GENERALE de justifier de la déclaration de sa créance au passif de la société ALL CONFORT et de son admission au passif.
En l'absence d'admission au passif de la créance de la SOCIETE GENERALE, la caution peut opposer l'extinction de la créance suivant les dispositions de l'article 2313 du Code civil (Cass. com. 22 janvier 2020 n° 18-19.526).
Pour cette raison, Monsieur [I] demande au Tribunal de débouter la SOCIETE GENERALE de ses demandes formées au titre du cautionnement souscrit le 12 décembre 2019.
b. Sur les manquements de la SOCIETE GENERALE à son devoir de mise en garde
Il sera rappelé qu'en droit, le prêteur professionnel est débiteur d'une obligation de mise en garde de l'emprunteur et de la caution, en considération de ses capacités financières et des risques d'endettement excessifs nés de l'octroi du prêt souscrit.
La qualité de personne non avertie s'applique tant à une personne physique qu'à une personne morale, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la qualité de personne non avertie s'apprécie en considération de la personnalité du dirigeant.
La Cour d'Appel d'Amiens a eu encore l'occasion de rappeler dernièrement qu'il n'est pas concevable de présumer que le dirigeant d'une société est une personne avertie et qu'il appartient à la banque de démontrer son expérience dans le domaine de la création et de la gestion d'une société (CA Amiens 19 déc. 2024 n° 23/02615).
Tel n'est pas le cas en l'espèce.
Les termes des échanges entre Monsieur [I] et la SOCIETE GENERALE démontrent que celui-ci se trouvait tout à fait dépourvu au regard des difficultés financières de la société ALL CONFORT et qu'il s'en remettait au CIC NORD OUEST et à la SOCIETE GENERALE afin de trouver une solution.
C'est pourtant dans un contexte où la société ALL CONFORT rencontrait des difficultés de trésorerie critiques, que le CREDIT DU NORD a consenti un prêt de 125.000 € pour le financement du fonds de roulement, dans une opération financière de 250.000 € en pool bancaire avec le CIC NORD OUEST.
Le financement de ALL CONFORT n'en restait pas à ce type de prêt classique. En réalité, le CREDIT DU NORD ne cessait de faire signer successivement, une série de billets à ordre de 2019 à 2023, tous revenus sans provision à échéance.
La demanderesse considère qu'il s'agit non pas de billets à ordre mais d'un « crédit de trésorerie accordé à la société ALL CONFORT » aux termes de son assignation.
C'est dire que la banque persiste dans une attitude équivoque vis-à-vis de Monsieur [N] [I], faisant passer pour un crédit de trésorerie classique ce qui relève en réalité d'un instrument de paiement, un billet à ordre sur lequel il a été demandé l'aval de Monsieur [I].
Le fait de faire succéder sur plusieurs années des billets à ordre, tous revenus non provisionnés à échéance, est un mode de financement tout à fait anormal.
Tout au plus, un billet à ordre peut être utilisé comme moyen de financement exceptionnel. Ce qui s'explique par l'objet premier du billet à ordre qui est d'être un instrument de paiement. Il ne peut pas s'installer sur plusieurs années au travers de multiples billets à ordre successifs.
Tel n'est pas le cas en l'espèce.
Cette situation complexifiait le mode de financement de la trésorerie de la société ALL CONFORT, ce qui dépassait la compréhension de Monsieur [N] [I].
En aucun cas la banque n'a mis en garde Monsieur [I] sur les tenants des billets à ordre qu'il souscrivait, en qualité de tireur ès qualités, mais également en qualité d'aval ès personne, de surcroît.
La banque a bien commis un manquement à son devoir de mise en garde qui engagement sa responsabilité.
L'argumentation développée par la SOCIETE GENERALE ne remet pas en cause cet état de fait, bien au contraire.
Pour considérer que Monsieur [N] [I] devait être un dirigeant averti, la SOCIETE GENERALE prétend que celui-ci était un dirigeant expérimenté.
Elle en veut pour preuve le fait que Monsieur [N] [I] ait réalisé une restructuration de société au moyen d'une transmission universelle de patrimoine (TUP).
ll n'en est rien.
D'une part, la société ALL CONFORT était la première société dans laquelle Monsieur [I] a exercé en qualité de dirigeant.
Quant au montage juridique de la société, Monsieur [N] [I] s'est bien entendu fié aux conseils qui l'entourent.
Il est bien évident que ce n'est pas Monsieur [N] [I] lui-même qui a établi une opération de transmission universelle de patrimoine.
La SOCIETE GENERALE ne démontre pas que Monsieur [I] disposait de compétences juridiques particulières.
De plus, la SOCIETE GENERALE ne démontre pas que Monsieur [N] [I] avait une connaissance des pratiques bancaires, et ce alors même que la société ALL CONFORT était financée de manière complète par une succession de billets à ordre établis par plusieurs banques agissant de concert.
D'ailleurs, la SOCIETE GENERALE, comme les autres banques, n'a pas averti Monsieur [N] [I] sur la portée d'un aval régularisé sur un billet à ordre.
La question était traitée comme étant un cautionnement, induisant ainsi Monsieur [I] en erreur.
Il est constant que la SOCIETE GENERALE, comme les autres banques, n'a pas mis en garde Monsieur [N] [I] sur le risque lié à régulariser des billets à ordre et des cautions dans un tel contexte.
Comme le démontre la propre pièce de la partie demanderesse n° 25 2/4, l'aval donné sur le billet à ordre était considéré comme une « caution ».
Par conséquent, la SOCIETE GENERALE sera condamnée à verser à Monsieur [N] [I], à titre de dommages et intérêts, les sommes correspondant aux condamnations réclamées du fait des engagements souscrits alors qu'il n'a pas été mis en garde.
Le dommage correspondant aux condamnations prétendues par la SOCIETE GENERALE, d'un montant en principal de 68 024,26 €, augmentée des intérêts légaux à compter du 6 mai 2025.
* La disproportion du cautionnement souscrit par Monsieur [N] [I]
Outre la défaillance de la SOCIETE GENERALE dans son devoir de mise en garde, tant de la société ALL CONFORT que de Monsieur [N] [I], le cautionnement qui a été souscrit par ce dernier est manifestement disproportionné.
Selon les dispositions de l'article L 341-4 du Code de la consommation, dans sa version applicable à la présente espèce, soit un cautionnement souscrit avant le 1 er janvier 2022 : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné. »
Le caractère manifestement disproportionné du cautionnement s'apprécie alors au vu de la situation financière et patrimoniale de la caution, connue du créancier, à la date de signature du cautionnement (Cass. com. 4 décembre 2010 n° 09-69.807).
Pour apprécier le caractère disproportionné de la caution, il appartient alors au juge de comparer le cautionnement aux revenus et au patrimoine de la caution à cette date (Cass, com. 25 septembre 2019 n° 18-15.439).
Ainsi, la disproportion manifeste du cautionnement « s'apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face, avec ses biens et revenus, non à l'obligation de garantie, selon les modalités de paiement propres à celle-ci, mais à son propre engagement ».
Sur ce point, la jurisprudence exige que le créancier professionnel prouve ses diligences en produisant en particulier le questionnaire rempli par la caution (CA Pau 2ème chambre, 23 juillet 2007 n° 04/00967 ; CA Amiens 8 novembre 2011 n° 10/0607).
En l'espèce, la fiche établie par la SOCIETE GENERALE et produite en annexe du cautionnement allégué, est irrégulière.
Cette fiche comporte une surcharge sur les mentions manuscrites, (pièce 5.4, dernière page) Ceci travestit les mentions portées quant à l'estimation du bien immobilier ou encore de la participation détenue au capital de la holding HOLD CONFORT.
Outre cette irrégularité en la forme, les questions posées dans le formulaire du CREDIT DU NORD sont très limitées.
Le CREDIT DU NORD se contente de mentionner de manière dactylographiée que Monsieur [N] [I] aurait consenti une seule caution pour la société BUILD CONFORT, sans préciser le montant de l'engagement.
En outre, le CREDIT DU NORD n'ignorait pas que Monsieur [I] avait souscrit des cautions auprès du CIC NORD OUEST, dans le cadre du financement qu'elle a consenti en commun avec cette dernière dans le cadre d'un pool bancaire, comme il est démontré.
Elle connaissait également les engagements de Monsieur [N] [I] auprès de la BPRI.
La SOCIETE GENERALE prétend qu'il n'est pas démontré qu'elle avait connaissance des autres engagements.
Ce qui est absolument faux.
Il suffit pour s'en convaincre de reprendre les échanges qui ont eu lieu entre Monsieur [N] [I], le CIC et le CREDIT DU NORD, à compter du 8 juillet 2019.
Ces échanges sont bien antérieurs au cautionnement souscrit le 12 décembre 2019. Qui plus est, le CREDIT DU NORD a passé sous silence l'existence des billets à ordre qui étaient souscrits bien avant la signature du cautionnement invoqué.
Leur montant était considérable : Monsieur [I] était tenu pour aval de billets à ordre du CREDIT DU NORD pour 50.000 €.
A quoi s'ajoute l'aval consenti pour les billets à ordre du CIC pour 180 000 € et même l'aval que la BPRI compte opposer à Monsieur [N] [I] pour 75 000 € à cette date.
Soit un montant de 305 000 € passé sous silence par la SOCIETE GENERALE ;
Quant à la participation au sein de la société HOLD CONFORT, elle ne détenait pour seule filiale que la société ALL CONFORT.
La SOCIETE GENERALE ne pouvait sérieusement croire qu'elle pouvait être évaluée à la somme de 150 000 € alors que la filiale montrait une situation financière critique et une impasse de trésorerie.
Il sera aussi rappelé que la jurisprudence considère qu'il appartient à la banque de démontrer que « la caution disposait encore, après avoir investi dans sa société, de liquidités lui permettant de faire face, ne serait-ce que partiellement, à son engagement de caution » (CA Orléans, chambre commerciale, 10 octobre 2019 n° 18/03213).
Il est également de jurisprudence constante que « il ne doit pas être tenu compte des revenus potentiels, espérés ou mêmes prévisibles de l'opération de garantie » (CA Besançon 21 janvier 2020 n° 18/01763 ; CA Douai 8ème chambre, 6 février 2020 n° 20/163 ; CA Besançon 16 janvier 2020 n° 07/08289).
Il est ainsi démontré que le patrimoine de Monsieur [N] [I] était manifestement disproportionné au regard de l'engagement qui lui était demandé.
D'ailleurs, la présente Juridiction ne manquera pas de constater que le CREDIT DU NORD demandait initialement un engagement de 44.125 € à Monsieur [I], pour seule garantie du prêt de 125.000 € qui était consenti dans le cadre du pool bancaire.
C'est donc bien à cette limite qu'avait été estimée la proportion du cautionnement que pouvait consentir Monsieur [N] [I].
Un an plus tard, c'était un cautionnement de 65 000 € qui était demandé à Monsieur [N] [I].
Ce qui démontre de plus fort la disproportion de l'engagement souscrit.
Par ailleurs, il serait vain pour la SOCIETE GENERALE de prétendre que Monsieur [N] [I] aurait omis de déclarer l'existence de billets à ordre, notamment.
D'une part, le CREDIT DU NORD avait connaissance de la situation, comme il a été rappelé.
De plus, c'était au CREDIT DU NORD de se poser la question de l'existence de ces billets à ordre, s'il le fallait.
Ce d'autant que les billets à ordre sont un engagement grevant le patrimoine de l'aval dans une proportion sans égale avec un cautionnement. Le cautionnement est une sûreté.
Un aval est une garantie qui ne répond qu'aux règles des effets de commerce puisque contrairement à ce que prétend de manière assez ridicule le CREDIT DU NORD, le billet à ordre n'est pas un « crédit de trésorerie » mais un instrument de paiement.
Par conséquent, il appartiendra à la présente Juridiction de constater la disproportion manifeste du cautionnement souscrit par Monsieur [N] [I] et de l'en décharger.
La SOCIETE GENERALE sera par conséquent déboutée de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
* Sur l'aval des billets à ordre souscrits au profit du CREDIT DU NORD
Les conditions dans lesquelles il est donné aval d'un billet à ordre sont donc celles prévues par les dispositions de l'article L 511-21 du Code de commerce.
Si l'aval donné sur un billet à ordre est soumis au régime juridique du droit cambiaire, cela n'écarte pas les règles de droit commun relatives à la nullité d'un acte pour vice de consentement.
La jurisprudence a déjà eu l'occasion de faire application de ces principes.
La Cour d'Appel de Versailles rappelle sur le fondement des anciennes dispositions de l'article 1109 du Code civil (aujourd'hui 1130 du Code civil), auxquelles il était fait application au billet à ordre, qu'il n'y avait pas de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par la violence ou il a été surpris par dol.
La Cour d'Appel de Versailles précise aussi sur le fondement des anciennes dispositions de l'article 1112 du Code civil (aujourd'hui 1140 du Code civil), que :
« Il y a violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent, étant précisé qu'il convient, en cette matière, de tenir compte de l'âge, du sexe et de la condition des personnes. La contrainte économique se rattache à la violence. ».
Le régime de nullité des actes pour vice de consentement, tel que prévu par les dispositions du Code civil, est bien applicable au billet à ordre.
Selon l'article 1130 du Code civil :
« L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. »
De plus, selon les dispositions de l'article 1140 du Code civil :
« Il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable. » Quant aux faits jugés par la Cour d'Appel de Versailles, ils ne sont pas sans rappeler la situation de Monsieur [N] [I].
Contrairement à ce qu'affirme la SOCIETE GENERALE, le billet à ordre du 28 février 2023 (pièce demandeur n°10) n'était pas le dernier billet à ordre souscrit et avalisé.
Il y a eu ensuite deux billets à ordre successifs pour 50.000 € chacun, respectivement le 28 avril 2023 (à échéance du 30/05/2023 - Pièce n°17) et du 28 juin 2023 (à échéance du 31/08/2023 - Pièce n°18).
A la date de la souscription de ces deux derniers billets à ordre, la SOCIETE GENERALE a non seulement connaissance d'un mandat ad hoc ordonné compte tenu des difficultés financières de la société ALL CONFORT mais aussi de l'échec du mandat ad hoc.
C'est bien cette situation particulière où la société ALL CONFORT est financièrement au pied du mur, qu'il est imposé à Monsieur [I] la souscription d'un billet à ordre et, selon l'interprétation de la SOCIETE GENERALE, qu'il y soit donné aval.
En état de cessation de paiement, faute d'avoir obtenu des créanciers le bénéfice d'un gel de remboursement des diverses dettes, la société ALL CONFORT se trouve dans une situation de soumission économique où elle n'est pas en position de refuser un concours qui permettrait de sauver son entreprise.
Au surplus, il a toujours été question dans les rapports entre Monsieur [I] et la BANQUE POPULAIRE, de la souscription de cautions, en aucun cas d'aval de billet à ordre.
C'est sous cette pression économique que la SOCIETE GENERALE a obtenu la souscription du billet à ordre et a tenté d'obtenir l'aval qu'elle invoque.
Ce billet à ordre souscrit alors que la société ALL CONFORT était en cessation de paiements a permis à la SOCIETE GENERALE d'éviter de devoir produire au passif pour un découvert qui correspond sensiblement au même montant.
Les billets à ordre tirés au profit de la SOCIETE GENERALE se succédaient sans que la société ALL CONFORT ne soit jamais en capacité de constituer la provision à leur échéance.
Ce d'autant que la SOCIETE GENERALE savait que d'autres billets à ordre étaient tirés au profit de la banque CIC NORD OUEST ou du BPRI, sans que la société ALL CONFORT ne soit en mesure de les honorer davantage.
Le contexte met en évidence une violence économique. C'est dans cette circonstance que le billet à ordre a été souscrit.
Selon les dispositions de l'article 1143 du Code civil :
« Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif ».
Tel est le cas en l'espèce, puisque le maintien des facilités en trésorerie par la SOCIETE GENERALE dépend de la souscription d'un nouveau billet à ordre et, selon la thèse de la banque, de la signature en tant qu'aval. D'ailleurs, la SOCIETE GENERALE a dénoncé les concours après avoir pris les derniers billets à ordre.
La banque obtient ainsi un avantage excessif au sens des dispositions combinées des articles 1141 et 1143 du code civil (Cass. Civ 1ère, 29 janv. 2025, n°23-21.150).
La SOCIETE GENERALE s'est bien gardée d'attirer l'attention de Monsieur [N] [I] sur la portée de son engagement.
Il est bien entendu qu'il ne s'agit pas de violence physique, mais des pressions d'ordre économique exercées par la banque qui obtient des billets à ordre à l'aune de l'ouverture d'une procédure collective, alors qu'un mandat ad hoc était engagé.
Les dispositions de Code civil ainsi que la jurisprudence ne s'en tiennent pas au seul cas d'une violence physique…
En outre, la SOCIETE GENERALE prétend de manière assez désespérée que le mandat ad hoc ne permettait pas de considérer que la situation de la débitrice principale était gravement obérée.
Le mandat ad hoc est une procédure de prévention des difficultés préalable à une procédure collective.
En outre, le mandataire ad hoc demandait qu'il soit consenti le gel de remboursement des échéances dues par la société ALL CONFORT aux banques. Les banques n'ont pas donné suite.
Il convient de rappeler enfin que la SOCIETE GENERALE agissait de concert avec le CIC NORD OUEST. Ce dernier a également imposé la signature de billets à ordre alors que les banques avaient connaissance de la situation compromise de la société ALL CONFORT.
Cela, sous la menace de cesser le soutien en trésorerie de la société ALL CONFORT, sachant que les deux banques n'ont pas manqué de rompre leurs concours une fois obtenu l'aval de Monsieur [I].
Dans cette espèce, le CIC NORD OUEST a été sanctionné par la présente juridiction. Par un jugement du 25 novembre 2025, le Tribunal de commerce de Compiègne a débouté le CIC NORD OUEST de ses demandes contre Monsieur [I] au titre du cautionnement et de l'aval du billet à ordre souscrits à son profit, (pièce n°19)
La présente juridiction constatera le vice de consentement subi par Monsieur [N] [I] et prononcera la nullité de l'aval et du billet à ordre du 31 mai 2023.
* Subsidiairement, sur le cours des intérêts
Subsidiairement, et si la présente juridiction devait considérer qu'il n'y avait pas lieu à décharger Monsieur [I] des cautionnements souscrits au profit de la banque CIC NORD OUEST le 15 octobre 2018 et le 20 septembre 2022, force sera néanmoins de constater que la SOCIETE GENERALE ne justifie pas de l'information prévue par les textes.
Selon les dispositions de l'article L313-22 du Code Monétaire et Financier :
« Les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement. Si l'engagement est à durée indéterminée, ils rappellent la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée.
La réalisation de cette obligation légale ne peut en aucun cas être facturée à la personne qui bénéficie de l'information.
Pour s'opposer, la Société Générale rétorque que :
1. Sur le devoir de mise en garde :
Il échet de rappeler que le devoir de mise en garde est une création jurisprudentielle dont la Cour de cassation a défini les contours, le distinguant de l'obligation d'information et de conseil (Cass, com., 13 janv. 2015, n° 13-25.856, Cass. 3e civ., 21 mars 2019, n° 18-11.707).
Ainsi, ce devoir de mise en garde consiste pour l'établissement de crédit à alerter l'emprunteur ou la caution au regard de ses capacités financières et du risque d'endettement né de l'octroi du prêt ou de l'engagement de caution (Cass. ch. mixte, 29 juin 2007, n° 06-11.673).
La jurisprudence considère cependant que le devoir de mise en garde n'existe qu'envers les emprunteurs ou les cautions non avertis.
Il s'agit le plus souvent, d'un emprunteur ou d'une caution non professionnelle qui n'a pas l'expérience des affaires ni les compétences pour apprécier le risque lié à l'engagement sollicité.
Inversement, l'averti est le plus souvent le dirigeant d'une entreprise ou celui qui exerce une profession en rapport avec les affaires, en mesure de prendre conscience du risque pris au regard notamment de son expérience de la vie des affaires et du crédit ou de l'engagement cautionné.
Ainsi, il doit être établi que la caution avait les capacités de mesurer le risque pris en s'engageant (Cass, com., 22 mars 2016, n° 14-20.216).
L'exercice du devoir de mise en garde implique pour l'établissement de crédit de recueillir des informations sur le patrimoine, les revenus, les charges de l'emprunteur ou de la caution à fin d'apprécier sa capacité financière.
La jurisprudence retient de manière constante que sauf anomalies apparentes et grossières, l'établissement de crédit est en droit de se fier aux informations communiquées par l'emprunteur (Cass, com., 23 sept. 2014, n° 13-20.874).
L'emprunteur qui ne fournit pas les informations demandées et manque ainsi à son devoir de collaboration est privé du bénéfice du devoir de mise en garde.
Aux termes de ses écritures, Monsieur [N] [I] prétend que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE aurait manqué à son devoir de mise en garde.
Monsieur [N] [I] prétend être une caution non avertie, ce qui doit donc être apprécié en considération de la personnalité du dirigeant.
Monsieur [N] [I] excipe d'une jurisprudence de la Cour d'appel d'AMIENS en date du 19 décembre 2024, dont il ressort qu'il appartient à la banque de démontrer l'expérience du dirigeant d'une société dans le domaine de la création et la gestion d'une société pour qu'elle puisse être considérée comme étant une personne avertie (page 12, arrêt du 19 décembre 2024).
Monsieur [N] [I] ajoute encore qu'il s'en serait remis « au CIC NORD OUEST et à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE afin de trouver une solution » aux difficultés financières de la société ALL CONFORT qu'il dirigeait (page 12 de ses conclusions).
Monsieur [N] [I] précise que le mode de financement de la trésorerie de la société précitée aurait été complexifié par l'émission de plusieurs billets à ordre qui aurait dépassé sa compréhension.
Force est pourtant de constater à l'aune des pièces versées aux débats par Monsieur [N] [I] que celui-ci avait manifestement une expérience certaine dans les montages de sociétés, leurs intérêts fiscaux, celui-ci ayant notamment procédé à une transmission unique du patrimoine (TUP) de ses sociétés apparemment en juin 2022.
Il est en effet de notoriété publique que la TUP permet de bénéficier du régime fiscal de faveur des fusions et de diminuer le coût fiscal de l'opération ainsi que de profiter des plus-values sur les éléments de l'actif transmis, lesquels sont exonérés d'impôt sur les sociétés tandis que la taxation des provisions est réduite.
De la même manière, il apparaît pour le moins étonnant que Monsieur [N] [I] prétende ne pas maîtriser l'usage des billets à ordre alors qu'il verse des éléments démontrant qu'il en a établi depuis au moins 2017 pour des montants significatifs allant de 50 000 € à 130000€ ainsi qu'en 2023.
Monsieur [N] [I] verse également la liste des billets à ordre établis du 2 juillet 2019 à août 2023 que ce soit auprès du CRÉDIT DU NORD, de la banque CIC ou encore de la BANQUE POPULAIRE.
C'est dire comme Monsieur [N] [I] était rompu à l'usage des billets à ordre et des différents instruments de paiement et de crédit, à telle enseigne d'ailleurs qu'il écrivait le 8 juillet 2019 vouloir « libérer de la DAILLY » après avoir donné l'ordre de passer plusieurs virements pour des montants supérieurs à 60 000 € (pièce adverse 5.6).
Monsieur [N] [I] ne peut donc prétendre ne pas être familier de cet instrument de paiement qu'est le billet à ordre (ou le bordereau DAILLY) ni tout ignorer de la gestion d'une société.
Par ailleurs, le Tribunal observera également qu'au-delà de la création de la société ALL CONFORT (SANI CONFORT), Monsieur [N] [I] n'est pas un débutant dans la gestion et la création des sociétés alors que son nom apparaît à 7 reprises sur les sites dédiés.
Monsieur [N] [I] a travaillé d'abord en tant qu'entrepreneur individuel dans le commerce s'agissant d'une activité créée le 30 août 2000 puis dans une activité de services personnels, il est également le gérant d'une SCI BUILDING CONFORT.
Monsieur [N] [I] a aussi créé la société Holding HOLD CONFORT le 13 février 2017 dont il est le dirigeant et dont l'activité principale est « toute prise de participation dans la société SANI CONFORT et en général dans toute société ayant une activité commerciale industrielle ou civile ».
C'est dire comme les compétences de Monsieur [N] [I] sont avérées à la fois pour la création et la gestion d'une société pour reprendre les termes de l'arrêt rendu par la cour d'appel d'AMIENS visé par ce dernier.
Aussi, de toute évidence, Monsieur [N] [I] ne peut se prévaloir de la qualité de caution profane ou non avertie, de telle sorte que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE n'était tenue d'aucun devoir de mise en garde à son égard.
Monsieur [N] [I] ne craint pas de solliciter à titre des dommages et intérêts, le montant des sommes qui lui sont réclamées au motif qu'il existerait un manquement de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à son devoir de mise en garde, soit la somme de 68 024,26 € augmentée des intérêts légaux à compter du 6 mai 2025.
Il échet de rappeler à Monsieur [N] [I] que la date du 6 mai 2025 correspond au courrier de mise en demeure qui lui a été adressé par le Conseil de la concluante et puisque ce dernier n'a adressé aucune mise en demeure à la concluante, celui-ci ne pourrait prétendre - si tant est que sa demande soit bien fondée, ce qui n'est pas le cas - qu'à un intérêt légal qui commencerait à courir à compter de la décision à intervenir ; et ce, conformément aux dispositions de l'article 1344-1 du Code civil.
À l'instar des développements supra, le Tribunal aura relevé qu'aucun devoir de mise en garde ne pesait sur la concluante, de telle sorte que Monsieur [N] [I] ne pourra qu'être débouté de sa demande de dommages-intérêts.
Subsidiairement, si par extraordinaire il devait être fait droit à la demande de dommagesintérêts formulée par Monsieur [N] [I], il échet de rappeler que depuis la réforme réalisée par l'ordonnance n° 2021-1192 en date du 15 septembre 2021, il n'y a plus d'octroi de dommages et intérêts venant se compenser avec la dette.
Ce préjudice doit être mesuré à la chance perdue et ne peut être égal à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée (Cass, com., 6 juill. 2022, n° 21-15.961).
Monsieur [N] [I] échoue à rapporter la preuve du préjudice qu'il invoque, dont le quantum ne peut correspondre au montant réclamé par la concluante.
Aussi, si un préjudice devait être retenu, il sera justement indemnisé par l'euro symbolique.
2. Sur la disproportion du cautionnement souscrit par Monsieur [N] [I]
S'agissant de l'appréciation du caractère disproportionné d'un engagement de caution, la Cour de cassation exclut de son bénéfice, sauf circonstances exceptionnelles, les dirigeants cautions et autres cautions averties (Cass, com., 8 oct. 2002, n° 99-18.619, Bull. civ. IV, n° 136).
Aussi, compte tenu des développements supra, Monsieur [N] [I] ne peut se prévaloir du prétendu caractère disproportionné du cautionnement souscrit auprès de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE.
Aux termes de ses écritures, Monsieur [N] [I] prétend qu'il appartient au créancier professionnel de prouver ses diligences en produits en particulier le questionnaire rempli par la caution.
Il convient néanmoins de rappeler que de manière constante la jurisprudence considère : Qu'« il n'appartient pas à une banque défaire des mesures d'investigation si un débiteur reste volontairement taisant sur un aspect de son patrimoine et n'agit donc pas avec loyauté » (CA., Paris, 5 aout 2011, n°10/01904), qu' « en l'absence d'anomalies apparentes, la banque n'avait pas à vérifier l'exactitude des mentions figurant sur les fiches de renseignements » (Cass. Com 14 décembre 2010, n° 09-69.807 ; Cass. Com 10 mars 2015, n° 13-15.867 ; Cass.com, 18 janvier 2017, n°15-12. 723, Cass, com., 23 sept. 2014, n° 13-20.874 : JurisData n° 2014-021738).
En conclusion, le calcul effectué par la banque et la fiche de renseignements doit seul être retenu pour apprécier la disproportion.
En l'espèce, il n'existe aucune anomalie apparente sur la fiche de renseignements remplis par Monsieur [N] [I] si bien que la concluante n'avait aucune vérification à effectuer.
À l'aune de la jurisprudence précitée, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE n'avait donc aucune investigation à accomplir pour vérifier la portée de l'engagement de Monsieur [N] [I], d'autant qu'il est une caution avertie, si bien qu'il ne peut valablement soulever le caractère manifestement disproportionné de son engagement.
Avec cette même mauvaise foi qui caractérise l'argumentation développée par Monsieur [N] [I], il est prétendu que la concluante n'ignorait pas qu'il avait souscrit des engagements de caution auprès de la banque CIC NORD OUEST.
Force est néanmoins de rappeler celui-ci n'établit nullement qu'à la date du 12 décembre 2019, la concluante savait qu'il avait souscrit des cautions auprès de la BANQUE CIC NORD OUEST et qu'elle connaissait ses engagements auprès de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 7] et que l'existence de billets à ordre souscrit « bien avant la signature du cautionnement invoqué » aurait été « passée sous silence ».
À l'aune de la jurisprudence précitée, il sera constaté que les capacités contributives déclarées par Monsieur [N] [I] permettent tout à fait l'engagement de caution de 65 000 € souscrit le 12 décembre 2019.
Il n'existe en effet aucune disproportion au regard de la valeur de la résidence principale de Monsieur [N] [I], laquelle a été estimée il y a plus de 6 années à 800 000 €, sachant qu'il en est propriétaire de la moitié, outre ses parts dans la société BUILDING CONFORT estimées à 100 000 € ainsi que celles de la société HOLD CONFORT pour 150 000 €.
À l'époque de la souscription de l'engagement de caution, Monsieur [N] [I] déclarait ainsi être propriétaire à titre personnel d'un patrimoine de 650 000 € et disposer de revenus de 49 000 € annuels.
L'engagement souscrit auprès du CRÉDIT DU NORD à hauteur de 65 000 € est ainsi tout à fait proportionné aux revenus et patrimoine de Monsieur [N] [I].
Monsieur [N] [I] dans le cadre des débats alors que celui-ci ne verse aucun élément attestant de sa situation actuelle ainsi que de ses charges, celui-ci se borne à produire la copie de son livret de famille dont il ressort que son fils aîné né le [Date naissance 2] 2002, bientôt âgé
de 24 ans est certainement autonome, ainsi que sa fille [A] née le [Date naissance 3] 2004 pour être âgée de plus de 21 ans.
Monsieur [N] [I] verse en effet au débat des certificats de scolarité pour le moins anciens puisque relatifs à l'année scolaire 2023-2024, pour ses trois enfants.
Ainsi, Monsieur [N] [I] échoue à rapporter la preuve du caractère disproportionné de son engagement de caution au regard de ses ressources et de son patrimoine.
3. Sur l'aval des billets à ordre souscrit au profit la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE :
Bien que le litige ait trait à l'engagement de caution donné par Monsieur [N] [I] à la concluante, ce dernier croit devoir contester l'aval du dernier billet à ordre souscrit au profit du CRÉDIT DU NORD.
Monsieur [N] [I] évoque plusieurs jurisprudences relatives à la nullité de l'aval donné sur un billet à ordre pour vice de consentement.
Les jurisprudences évoquées par Monsieur [N] [I] ne sont pas transposables à la présente espèce.
Monsieur [N] [I] prête des intentions à la concluante dont il faudrait comprendre qu'elle aurait contraint la société qu'il dirigeait à avaliser le billet à ordre de 31 mai 2023 au motif que le mandataire judiciaire, Maître [X] [K] avait pris l'attache des différents partenaires de la société ALL CONFORT pour leur demander un gel des remboursements.
Une lecture attentive de la lettre du mandataire dément les affirmations Monsieur [N] [I] alors que celui-ci rappelle qu'il a été désigné par ordonnance du 3 avril 2023 pour assister la société ALL CONFORT « dans ses négociations avec ses créanciers plus généralement dans toute réflexion en vue d'assurer sa pérennité et de l'assister dans les négociations subséquentes » pour une durée de quatre mois.
Contrairement à ce que fait écrire Monsieur [N] [I], le courriel du mandataire ne précisait nullement « à quel point la situation de la société ALL CONFORT était obérée » (page 19 de ses conclusions).
En effet, si le mandataire écrivait que la société « rencontrait actuellement des difficultés de trésorerie » il précisait que celles-ci « ne paraissent pas mettre en cause, dans l'immédiat la poursuite de son activité ».
Cette missive avait donc pour vocation de rassurer les partenaires de la société ALL CONFORT.
Ainsi, en dépit de ce que Monsieur [N] [I] fait écrire, la société ALL CONFORT n'a jamais été mise au pied du mur ni contraint à la souscription de billets à ordre qu'il employait couramment depuis 2017 et à 91 reprises entre juillet 2019 et août 2023.
Monsieur [N] [I] ne rapporte ainsi nullement la preuve que la société ALL CONFORT se serait trouvée dans un état de soumission économique et encore moins que l'attitude de la concluante l'aurait empêché de « sauver son entreprise ».
La chronologie des événements ci-dessus rappelés démontre que la société ALL CONFORT a toujours émis des billets à ordre et que ce n'est donc pas sous la menace d'une « pression économique que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a obtenu la souscription du billet à ordre et à tenter d'obtenir la voie l'aval qu'elle invoque ».
Ainsi, il n'y a eu aucune violation du consentement ni aucun fait de violence ni d'abus commis par la concluante au préjudice de la société ALL CONFORT.
Cherchant systématiquement à échapper à ses responsabilités de dirigeant et de caution, Monsieur [N] [I] croit encore devoir faire grief à la concluante de ne pas avoir attiré son attention « sur la portée de son engagement » (page 20 de ses conclusions).
Monsieur [N] [I] connaissait particulièrement bien l'usage billet à ordre qu'il a toujours employé, au moins depuis 2017, soit depuis 6 années au moment des faits. Dès lors, il en maîtrisait la portée et les risques de son usage.
Contrairement au litige ayant opposé Monsieur [N] [I] à la banque CIC NORD OUEST, il n'est établi aucune pression exercée à l'égard de ce dernier par la concluante pour obtenir son aval sur le billet à ordre en cause, celui-ci ne versant aucun échange de mails attestant d'un tel chantage qui confinerait à une violence économique.
Il échet de rappeler que dans la procédure sus évoquée, le Tribunal a retenu que la banque CIC NORD OUEST aurait exercé des pressions à l'égard du défendeur en expliquant que le cautionnement demandé était « la condition sine qua non » pour le prolongement du découvert autorisé dont bénéficiait la société ALL CONFORT à hauteur de 50 000 € (pièce adverse 19).
Il n'existe aucun échange de la sorte entre la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE et Monsieur [N] [I], lequel n'établit pas le caractère définitif de la décision qu'il invoque dans le litige l'ayant opposé à la banque CIC NORD OUEST.
Aucune « condition sine qua none » n'a été exigée par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE et c'est fidèle à sa pratique que la société ALL CONFORT a émis encore le 31 mai 2023 le billet à ordre en question.
Il échet par ailleurs de rappeler que l'engagement de caution de Monsieur [N] [I] a été établi dans les termes suivants :
« La caution solidaire est tenue de payer à la banque ce que doit le cautionner au cas où ce dernier ne ferait pas face à ce paiement pour un motif quelconque. »
Ainsi, que l'endettement de la société cautionnée résulte de l'aval donné à un billet à ordre ou d'un compte bancaire débiteur, Monsieur [N] [I] est tenu de la même manière.
La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE n'avait donc aucun intérêt à créer une pression économique à l'égard de la société ALL CONFORT avec laquelle elle a toujours entretenu les meilleures relations contractuelles, depuis de nombreuses années.
Monsieur [N] [I] oublie manifestement que c'est le soutien de la concluante qui lui a permis de pérenniser l'activité de la société et de se développer depuis son immatriculation le 26 juillet 1969.
Aussi, ce dernier sera débouté de sa demande de nullité de l'aval donné au billet à ordre du 31 mai 2023, aucun vice du consentement n'étant établi.
4. Sur l'envoi des lettres annuelles d'information de la caution et le cours des intérêts :
Bien conscient de la faiblesse de son argumentation, Monsieur [N] [I] sollicite à titre subsidiaire la déchéance du droit de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à percevoir les intérêts contractuels et pénalités.
Monsieur [N] [I] prétend n'avoir jamais reçu les lettres d'information annuelle de la caution, de telle sorte qu'en vertu des dispositions de l'article L313-22 du code monétaire
et financier, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE ne peut se prévaloir des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information.
Monsieur [N] [I] prétend que les lettres lui auraient été adressées en lettres simples et que la concluante se contenterait d'affirmations en produisant la copie des lettres simples en question.
Manifestement Monsieur [N] [I] opère une confusion alors que la concluante n'a à ce stade pas encore versé les lettres d'information de la caution et se réserve la possibilité de le faire ; un délai étant cependant nécessaire depuis que le CREDIT du Nord DU NORD a été absorbé par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE.
5. Sur les frais irrépétibles, les dépens :
La SOCIETE GENERALE sollicite la condamnation de Monsieur [N] [I] au paiement de la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens.
De son côté, Monsieur [N] [I] soutient qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge l'ensemble des frais non répétibles dont il a dû faire l'avance pour faire valoir ses droits. Il sollicite en conséquence la condamnation de la SOCIETE GENERALE au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
6. L'exécution provisoire :
L'exécution provisoire étant selon la SOCIETE GENERALE compatible avec la nature de l'affaire, cette dernière sollicite qu'elle soit ordonnée.
Monsieur [N] [I] sollicite quant à lui que l'exécution provisoire soit écartée.
Sur ce Le Tribunal,
Vu les dispositions de l'article 1104 du Code civil, Vu l'article L.332-1 du Code de la consommation, Vu l'article L.313-22 du Code monétaire et financier, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat,
1. Sur le bien-fondé des demandes formulées par la SOCIETE GENERALE :
Selon l'article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »
La SOCIETE GENERALE sera ainsi déclarée recevable et bien fondée en ses demandes de paiement formulées à l'encontre de Monsieur [N] [I], en sa qualité de caution, de telle sorte que ce dernier sera condamné à lui verser les sommes suivantes :
2 354 € a augmenté des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 6 mai 2025,
13 355,19 € augmenté des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 6 mai 2025,
52 315,07 € augmenté des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 6 mai 2025.
2. Sur la déclaration de créance présentée par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE au passif de la société ALL CONFORT :
Le Tribunal constate que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a bien déclaré sa créance au passif de la société ALL CONFORT selon courrier recommandé adressé au mandataire judiciaire le 7 septembre 2023, étant précisé que le jugement de redressement judiciaire a été prononcé le 8 août 2023 et a été publié au BODACC les 16 et 17 août suivant. (pièce N°13 du Demandeur)
La déclaration de créance de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE est donc recevable.
3. Sur le devoir de mise en garde :
Le devoir de mise en garde est une création jurisprudentielle dont la Cour de cassation a défini les contours, le distinguant de l'obligation d'information et de conseil (Cass, com., 13 janv. 2015, n° 13-25.856, Cass. 3e civ., 21 mars 2019, n° 18-11.707).
Il consiste pour l'établissement de crédit à alerter l'emprunteur ou la caution au regard de ses capacités financières et du risque d'endettement né de l'octroi du prêt ou de l'engagement de caution (Cass. ch. mixte, 29 juin 2007, n° 06-11.673).
La jurisprudence considère cependant que le devoir de mise en garde n'existe qu'envers les emprunteurs ou les cautions non avertis.
En l'espèce,
Le nom d'[N], [B], [P] [I] apparaît dans 3 sociétés au titre de dirigeant. (pièce N°14 du demandeur)
Monsieur [N], [B], [P] [I] est également associé depuis le 16/7/2015 d'une SCI de construction vente. (pièce N°17 du demandeur)
Monsieur [N], [B], [P] [I] atteste l'utilisation de billets à ordre depuis 2017. (pièce N°10, 10-1, 17 et 18 du Défendeur)
Monsieur [N], [B], [P] [I] a procédé à une transmission unique du patrimoine de ses sociétés. (pièce N°9 du Défendeur)
En conclusion,
Ces éléments, appréciés dans leur ensemble, établissent que Monsieur [I] disposait, à la date de son engagement, d'une expérience suffisante de la gestion des entreprises et des instruments de financement pour appréhender la portée et les risques de l'engagement souscrit.
Le Tribunal constatera le caractère averti de Monsieur [N], [B], [P] [I] en tant que caution et de ce fait la SOCIETE GENERALE ne serait tenue à aucun devoir de mise en garde.
Le Tribunal déboutera Monsieur [N], [B], [P] [I] de ses demandes subsidiaires.
4. Sur la disproportion du cautionnement souscrit par Monsieur [N] [I]
Aux termes de l'article L.332-1 du Code de la consommation, applicable antérieurement à l'ordonnance du 15 septembre 2021, dispose que :
« Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. »
Il est de jurisprudence constante qu'il n'appartient pas à l'établissement de crédit de vérifier l'exactitude des informations patrimoniales déclarées par la caution, dès lors que la fiche de
renseignements a été complétée, signée et certifiée exacte par la caution en l'absence d'anomalie apparente (V. par exemple Com., 17 décembre 2025, n° 24-16.851 ; CA Amiens, ch. éco., 3 oct. 2023, n° 20/05699 ; CA Nîmes, 4e ch. com., 10 sept. 2020, n° 18/04016).
En l'espèce,
Le Tribunal constatera que :
La Banque produit aux débats la fiche de renseignements sur caution complétée, signée et certifiée exacte par Monsieur [N], [B], [P] [I].
Il n'existe aucune anomalie apparente sur la fiche de renseignements remplie par Monsieur [N] [I] si bien que la SOCIETE GENERALE n'avait aucune vérification à effectuer.
Les capacités contributives déclarées par Monsieur [N] [I] permettent l'engagement de caution de 65 000 € souscrit le 12 décembre 2019.
La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE n'avait donc aucune investigation à accomplir pour vérifier la portée de l'engagement de Monsieur [N] [I], d'autant qu'il est une caution avertie.
En conclusion,
Le Tribunal constatera l'absence de disproportion.
5. Sur l'aval des billets à ordre souscrit au profit la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE :
Bien que le litige ait trait à l'engagement de caution donné par Monsieur [N] [I] à la concluante, ce dernier conteste l'aval du dernier billet à ordre souscrit au profit du CRÉDIT DU NORD.
Monsieur [N] [I] évoque plusieurs jurisprudences relatives à la nullité de l'aval donné sur un billet à ordre pour vice de consentement.
En l'espèce,
Contrairement à la situation ayant opposé Monsieur [I] au CIC NORD OUEST, aucun élément versé aux débats ne permet d'établir que la SOCIETE GENERALE aurait subordonné le maintien de ses prêts à la souscription du billet à ordre ou à la délivrance de l'aval litigieux. Aucun échange entre les parties ne caractérise une telle pression.
En conclusion,
Monsieur [N] [I] sollicite la nullité des avals qu'il aurait consentis sur les billets à ordre tirés au nom de la société ALL CONFORT au profit de la SOCIETE GENERALE les 28 février, 28 avril et 28 juin 2023, invoquant un vice du consentement résultant d'une violence économique.
Il ressort toutefois des éléments versés aux débats que Monsieur [N] [I] ne rapporte pas la preuve de pressions ou contraintes exercées par la SOCIETE GENERALE ayant déterminé son consentement à la souscription des engagements litigieux.
Le Tribunal déboutera Monsieur [N] [I] de sa demande de nullité des avals litigieux.
6. Sur l'envoi des lettres annuelles d'information de la caution et le cours des intérêts :
Selon l'article L.313-22 du Code monétaire et financier, aucune forme particulière d'envoi n'est imposée.
La SOCIETE GENERALE verse aux débats les lettres simples d'information annuelle des cautions des 8/2/19, 7/2/20, 19/2/21, 4/2/22 et 3/2/23.
En conséquence, le Tribunal déboutera Monsieur [N] [I] de sa demande.
7. Sur les dépens et l'article 700 du CPC
Selon l'article 696 du CPC, la partie qui succombe doit être condamnée aux dépens.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le Tribunal condamnera Monsieur [N] [I] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 3 000 € et aux dépens.
8. Sur l'exécution provisoire
L'exécution provisoire étant de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile et aucun élément ne justifiant qu'elle soit écartée en application de l'article 514-1 du même code, il n'y a pas lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort sur le rapport de Monsieur Stéphane BERTHELEMY,
DECLARE
la SOCIETE GENERALE venant aux droits du CREDIT DU NORD, recevable et bien fondée en ses demandes ;
DEBOUTE Monsieur [N] [I] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNE Monsieur [N] [I] à payer à la SOCIETE GENERALE :
2 354 € augmenté des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 6 mai 2025,
13 355,19 € augmenté des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 6 mai 2025,
52 315,07 € augmenté des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 6 mai 2025,
CONDAMNE
Monsieur [N] [I] à verser à la SOCIETE GENERALE venant aux droits du CREDIT DU NORD la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles visés à l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE
Monsieur [N] [I] aux dépens ;
ORDONNE 1'exécution provisoire de la présente décision ;
Liquide les dépens du greffe à la somme de 66.13 € TTC dont TVA à 20 % ;
Délibéré par Patrick BEAULIEU, Stéphane BERTHELEMY et Anne PASCUAL, Juges ;
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Patrick BEAULIEU, président du délibéré, et par Maître Fabrice BERNARD, greffier.