Cour de cassation, 16 mai 1995. 93-04.199

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Yves X..., 2 / Mme Graziella Y... épouse X..., demeurant ensemble ... à Collonges-au-Mont-d'Or (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1993 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile) au profit : 1 / du Crédit agricole, service contentieux, dont le siège social est ... à Champagne-au-Mont-d'Or (Rhône), 2 / du Crédit municipal, dont le siège social est à Lyon 3ème (Rhône), boîte postale 3001, 3 / de la Société générale, agence Lyon République, dont le siège social est ... 1er (Rhône), 4 / de la SIRCAM, dont le siège social est ..., 5 / de FRANFINANCE, unite contentieuse régionale, dont le siège social est Le Britania, bâtiment A, immeuble B, ... (3ème), pris en son service "affaires spéciales", dont le siège est ... à La Madeleine (Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le moyen se borne à remettre en cause l'appréciation par la cour d'appel (Lyon, 6 avril 1993), relevant de son pouvoir souverain, des mesures propres à assurer le redressement de la situation financière des époux X... ; qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.