Tribunal Administratif de la Martinique, 29 décembre 2023. 2300778
Juridiction :
Tribunal Administratif de la Martinique
Numéro de pourvoi :
2300778
Date de décision :
29 décembre 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête n° 2300778, enregistrée le 27 décembre 2023, Mme B A demande une remise de la dette de 6 760,84 euros mise à sa charge par la caisse d'allocations familiales de la Martinique au titre d'un indu de revenu de solidarité active.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête présentée par Mme A, enregistrée le 27 décembre 2023 sous le n° 2300778, constitue en réalité un double de la requête présentée par Mme A et enregistrée le 6 novembre 2023 sous le n° 2300650. Le mémoire et la pièce enregistrés sous le n° 2300778 auraient dû être enregistrés dans le dossier n° 2300650. Il y a donc lieu de joindre le dossier de la requête n° 2300778 à la requête n° 2300650 et de radier le dossier n° 2300778 du registre du greffe du tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête n° 2300778 est radié du registre du greffe du tribunal administratif pour être joint à la requête n° 2300650.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Schœlcher, le 29 décembre 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Michel Laso
La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
P/ la greffière en chef,
La greffière
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