Tribunal judiciaire, 25 septembre 2024. 24/01129

T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/01129 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KDIE MINUTE n° : 2024/ 478 DATE : 25 Septembre 2024 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDEURS Monsieur [X] [R], demeurant [Adresse 3] - [Localité 12] représenté par Me Céline LORENZON, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame [L] [R], demeurant [Adresse 3] - [Localité 12] représentée par Me Céline LORENZON, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSES S.A.S. DOMASUD exerçant sous l’enseigne VILLAS PRISME, dont le siège social est sis [Adresse 8] - [Localité 5] représentée par Me Stephanie GAZIELLO, avocat au barreau de MARSEILLE Compagnie d’assurance SMABTP, dont le siège social est sis [Adresse 9] - [Localité 7] représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 03/07/2024, les parties comparantes ou leurs conseils ont été avisées que la décision serait rendue le 11/09/2024 puis prorogée au 25/09/2024. L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe. copie exécutoire à Me Antoine FAIN-ROBERT Me Stephanie GAZIELLO Me Céline LORENZON 2 copies service des expertises 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Antoine FAIN-ROBERT Me Stephanie GAZIELLO Me Céline LORENZON FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Suivant contrat de construction de maison individuelle signé le 21 août 2020, Monsieur [X] [R] et Madame [L] [R] ont confié à la SAS DOMASUD, exerçant sous l'enseigne VILLAS PRISME, la construction de leur maison, située au [Adresse 10] à [Localité 12]. La déclaration d'ouverture du chantier a été déposée le 28 septembre 2021. La maison a été réceptionnée en présence d'un commissaire de justice ayant dressé un constat le 13 juillet 2023. Exposant que lesdits travaux réalisés sont affectés de désordres et suivant exploits de commissaire de justice des 24 et 26 janvier 2024, auxquels il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, Monsieur [X] [R] et Madame [L] [R] ont fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal la SAS DOMASUD exerçant sous l'enseigne VILLAS PRISME et la société SMABTP, aux fins, à titre principal et sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile, de désignation d'un expert judiciaire avec mission habituelle en pareille matière et notamment la mission détaillée dans l'assignation, outre de voir réserver les frais et dépens engagés. Par conclusions notifiées par RPVA le 13 juin 2024, auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, la SAS DOMASUD, exerçant sous l'enseigne VILLAS PRISME, demande au juge des référés de lui donner acte de la communication de ses attestations d'assurance CEGC et inviter les demandeurs à régulariser leur procédure à l'encontre de l'assureur concerné, de voir statuer ce que de droit sur la demande d'expertise judiciaire formulée, de lui donner acte de ses plus expresses protestations et réserves, outre de voir ordonner l'éventuelle expertise aux frais avancés du demandeur et de voir réserver les dépens. Par conclusions notifiées par RPVA le 15 mai 2024, auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, la société d'assurance mutuelle SMABTP présente ses protestations et réserves d'usage et sollicite du juge des référés de voir condamner les époux [R] aux entiers dépens. L'affaire, enrôlée sous le n° RG 24/01129, a été appelée à l'audience du 3 juillet 2024 et mise en délibéré au 11 septembre 2024, date prorogée au 25 septembre 2024. MOTIFS DE LA DECISION Il sera rappelé que les demandes de " déclarer ", de " dire et juger ", de " constater " et de " prendre acte " ne constituent pas des revendications au sens de l'article 4 du code de procédure civile en sorte que le juge n'a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens. L'article 145 du code de procédure civile permet à tout intéressé de solliciter en référé l'organisation d'une mesure d'instruction légalement admissible s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. Pour l'application de ce texte, il doit être démontré l'existence d'un litige potentiel dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment caractérisés, et d'une prétention non manifestement vouée à l'échec. Monsieur [X] [R] et Madame [L] [R] versent aux débats les procès-verbaux de constats établis par Maître [V] [Z], commissaire de justice en date des 13 juillet 2023, 5 septembre 2023, 12 octobre 2023, 24 octobre 2023, 25 janvier 2024 et 30 avril 2024 desquels il ressort la présence de désordres, en relevant : " sous réserve de bon fonctionnement de l'électricité, je constate qu'il n'y a pas d'eau " ; " les portes intérieures présentent des défauts de pose et notamment un écart entre le haut et le bas ou des difficultés d'ouverture ; les plinthes sous les WC ont dû être disquées pour permettre la pose des WC ; un bandeau lumineux n'a pas été branché ; une prise électrique non intégrée dans le mur ; des finitions disgracieuses ou absente en extérieur " ; " des traces de moisissures sur la poutre du rez-de-chaussée sur toute la longueur de la construction " ; outre " la présence de moisissures, de traces d'auréoles d'eau récentes et de gouttes d'eau " ; il est également noté que " la terrasse sur plot n'est pas accessible. Les carreaux qui ont été enlevés pour permettre des réparations n'ont pas été replacés. Ils sont entreposés au sol. " Par ailleurs, les requérants produisent aux débats l'attestation d`assurance multirisque en période de validité du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, relevant du contrat numéro 402648U 9829.001/467421 souscrit par la SAS DOMASUD auprès de la société SMABTP. Dans l'attente des opérations d'expertises judiciaire et dans la mesure où la mission prévoit de se faire communiquer tous documents utiles par les parties, la demande de la SAS DOMASUD tendant à lui donner acte de la communication des attestations d'assurance dommages-ouvrage de la compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC) aux fins d'inviter les demandeurs à régulariser leur procédure à l'encontre de l'assureur CEGC, sera rejetée. L'existence de désordres est suffisamment plausible pour justifier une expertise judiciaire. En l'état des éléments versés aux débats ainsi que des investigations techniques à mener pour sa résolution, il échet de faire droit à la demande d'expertise judiciaire qui répond à un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés de Monsieur [X] [R] et Madame [L] [R]. Il sera donné acte à la SAS DOMASUD exerçant sous l'enseigne VILLAS PRISME et à la société SMABTP de leurs protestations et réserves, lesquelles n'impliquent aucune reconnaissance de responsabilité. Les demandeurs, compte tenu de la nature de l'instance et du fait qu'ils ont intérêt à la mesure d'expertise, conserveront la charge des dépens de la présente instance. Il n'est pas possible de réserver les frais et dépens dans l'attente d'une instance au fond dont le principe n'est pas certain. PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort : ORDONNONS une expertise et DESIGNONS pour y procéder : Madame [H] [T] Architecte DPLG [Adresse 6] [Localité 4] Tél : [XXXXXXXX01] Port. : [XXXXXXXX02] Mèl : [Courriel 11] Laquelle aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant : - se rendre sur les lieux, sis [Adresse 10] à [Localité 12], - examiner et décrire les travaux réalisés par la SAS DOMASUD, - rechercher les conventions verbales et écrites entre les parties, étudier les documents contractuels et les annexer à son rapport, - indiquer la date d'ouverture du chantier, les dates d'exécution et d'achèvement des travaux, la date de prise de possession, le cas échéant les dates des procès-verbaux de réception, en mentionnant les réserves éventuellement formulées, ainsi que la notification écrite des désordres qui se sont révélés postérieurement à la réception, - rechercher si les travaux ont été effectués conformément aux conventions entre les parties, aux normes et règlements en vigueur ainsi qu'aux règles de l'art, en décrivant, le cas échéant, les malfaçons ou moins-values constatées, - examiner les ouvrages en litige, vérifier la réalité des désordres invoqués par la partie demanderesse dans son acte introductif d'instance et relatés dans les procès-verbaux de constats d'huissier de justice établis par Maître [V] [Z], en date des 13 juillet 2023, 5 septembre 2023, 12 octobre 2023, 24 octobre 2023, 25 janvier 2024 et 30 avril 2024, - si ces désordres sont constatés : les décrire, en précisant la date de leur apparition, en rechercher la cause, en précisant s'ils proviennent d'une erreur de conception, d'un vice de matériau, d'un défaut ou d'une erreur d'exécution, d'une mauvaise surveillance du chantier, d'une négligence dans l'entretien ou l'exploitation des ouvrages ou de toute autre cause, - préciser la nature des désordres en indiquant s'il y a lieu : -si l'entrepreneur a satisfait à la garantie annale de parfait achèvement, en procédant à la réparation des désordres signalés lors de la réception ou par notification écrite postérieure ; -s'il a été satisfait à la garantie biennale de bon fonctionnement des éléments d'équipement de l'ouvrage ne faisant pas corps avec lui ; -si les désordres constatés compromettent la solidité de l'ouvrage ou l'affectent dans un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, et le rendent impropre à sa destination ; dire si les éléments d'équipement défectueux font, ou non, indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert, - fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues et sur la proportion des responsabilités, - identifier les travaux de mise en conformité à réaliser, des réparations et de consolidation, et en chiffrer le coût après avoir sollicité des parties la remise de devis qui seront examinés par l'expert et annexés à son rapport ; dans l'hypothèse où les parties n'ont pas fourni les devis attendus, procéder à une évaluation des travaux de reprise, - donner toute indication relative aux préjudices éventuellement subis par Monsieur [X] [R] et Madame [L] [R], en précisant la durée des travaux de reprise, - en cas d'urgence, proposer les travaux indispensables qui seront réalisés par la partie demanderesse à ses frais avancés, - dans l'hypothèse où un entrepreneur se plaindrait d'un défaut de paiement, proposer un compte entre les parties, - faire toute observation jugée utile à la manifestation de la vérité, DISONS que l'expert fera connaître sans délai s'il accepte la mission, DISONS que l'expert sera autorisé à recourir aux services d'un sapiteur de son choix dans une spécialité qui n'est pas la sienne, DISONS qu'à la fin de ses opérations, l'expert adressera un pré-rapport aux parties et leur impartira un délai leur permettant de lui faire connaître leurs observations, DISONS qu'il répondra aux dites observations en les annexant à son rapport définitif, DISONS que l'expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d'expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises, DISONS toutefois que, dans l'hypothèse où l'expert aurait recueilli l'adhésion formelle des parties à l'utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges, DISONS que Monsieur [X] [R] et Madame [L] [R] verseront au régisseur d'avances et de recettes du tribunal une provision de 3000 euros (TROIS MILLE EUROS) à valoir sur la rémunération de l'expert, dans le délai de TROIS MOIS à compter de la notification de la présente décision, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée aurait été accueillie, auquel cas les frais seront avancés par l'Etat, DISONS qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l'expert sera caduque, DISONS que, lors de la première réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations et évaluera le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours, DISONS qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera, le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire, DISONS que l'expert devra déposer son rapport dans le délai de HUIT MOIS suivant la date de la présente ordonnance, DISONS qu'en cas de refus, carence ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance rendue d'office ou à la demande de la partie la plus diligente, DISONS que les opérations d'expertise seront contrôlées par le magistrat désigné pour assurer ce rôle par le président du tribunal judiciaire de Draguignan, DONNONS ACTE à a SAS DOMASUD exerçant sous l'enseigne VILLAS PRISME et à la société d'assurance mutuelle SMABTP de leurs protestations et réserves, LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [X] [R] et Madame [L] [R], REJETONS le surplus des demandes. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits. LE GREFFIER LE PRESIDENT