Tribunal Administratif de Montreuil, 16 décembre 2022. 2217816

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Tordo, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de mettre à jour son statut de la plate-forme de l'administration numérique pour les étrangers en France pour qu'il puisse renouveler son titre de séjour ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. B soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il ne peut pas procéder à une demande de renouvellement de son titre et qu'il est porté atteinte aux droits élémentaires des étrangers ; - la condition d'utilité est remplie dès lors que la mesure sollicitée lui permettrait de voir sa demande de titre de séjour examinée ; - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M. Le Garzic, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M. B, ressortissant marocain, s'est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle en qualité de salarié (ingénieur Java / JEE) valable jusqu'au 20 novembre 2022. Il a entendu présenter une demande de renouvellement de ce titre de séjour et s'est vu convoquer à cette fin le 17 novembre 2022 par les services du préfet de la Seine-Saint-Denis, département dans lequel il réside, mais indique s'être vu opposer un refus d'enregistrement au motif que son dossier serait boqué sur la plate-forme de l'administration numérique pour les étrangers en France en raison de la demande de changement d'adresse qu'il a adressée en 2020 au préfet de police, lorsqu'il a déménagé de Paris à la Seine-Saint-Denis. M. B produit les courriels qu'il a vainement adressés au préfet de police afin d'obtenir une résolution de ce problème. 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 3. Il résulte de ce qui a été dit au point 1 que M. B doit être regardé comme s'étant vu opposer un refus d'enregistrement de demande de titre de séjour, fondé sur un dysfonctionnement interne à l'administration et non à des circonstances propres à sa demande. S'il lui appartient, s'il s'en croit recevable et fondé, de contester cette décision par la voie du recours pour excès de pouvoir ou du référé à fin de suspension d'exécution, cette décision fait manifestement obstacle à ce que sa demande fondée sur le fondement de l'article L. 521-3 puisse prospérer. 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B peut être rejetée sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions relatives aux frais d'instance. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Montreuil le 16 décembre 2022. Le juge des référés, Signé P. Le Garzic La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.