Tribunal judiciaire, 04 juillet 2025. 25/00321

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 04 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 25/00321 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GTFF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Selon la procédure orale, sans représentation obligatoire COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame BARRAL Carole, GREFFIER : Madame PALEZIS Marie lors des débats Madame GRANSAGNE Marine lors du prononcé PARTIES : DEMANDERESSE Mme [I] [D] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean MANIERE, avocat au barreau de CHARENTE DEFENDERESSE Copie exécutoire délivrée Le à à Copie certifiée conforme délivrée le à Me Jean MANIERE à BM MULTISERVICES S.A.S. BM MULTI SERVICES, sise [Adresse 2] non comparante ni représentée DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 25 AVRIL 2025 JUGEMENT RENDU PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ DOSSIER N° : N° RG 25/00321 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GTFF Page FAITS et PROCÉDURE Le 19.3.2024, [I] [D] a acheté à la Sasu BM Multiservices un véhicule Opel Zafira immatriculé [Immatriculation 3] qui avait été mis en circulation le 03.8.2009 et affichait 271 000 kilomètres. Le prix en a été de 2 500 € et la vente était assortie d’une garantie de trois mois, moteur et boîte sauf turbo et éléments électriques. Le 29.5.2024, le véhicule a été remorqué. Le 21.6.2024, le vendeur a remplacé plusieurs pièces. Le 04.9.2024, un expert dépêché par l’assureur de [I] [D] a examiné le véhicule en la présence de celle-ci et l’absence du vendeur bien que convoqué. Le 27.01.2025, [I] [D] a assigné la Sasu BM Multiservices à l’audience du 04.4.2025 du tribunal judiciaire de Poitiers lors de laquelle l’examen de l’affaire a été reporté au 25.4.2025. À l’issue de cette audience, le délibéré a été fixé par mise à disposition au greffe le 04.7.2025, date à laquelle le présent jugement est rendu. PRÉTENTIONS, MOYENS et ARGUMENTS [I] [D] demande au tribunal, selon dernières conclusions constituées de l’assignation : - d’annuler la vente du véhicule Opel Zafira immatriculé [Immatriculation 3], - juger que la défenderesse devra lui rembourser 2 500 € ainsi que 250 € au titre des frais de remorquage et 40 € au titre de la facture du garage [U], - juger qu’elle devra lui verser 2 500 € de dommages et intérêts, - la condamner à lui verser 1 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens. Elle fonde son action sur les articles L217-3 à L217-20 du code de la consommation. Elle se prévaut du rapport d’expertise de son assureur et précise que le véhicule n’a jamais fonctionné. La Sasu BM Multiservices a été assignée à domicile, l’acte étant remis à une personne s’en disant l’employé. Elle ne comparaît pas. MOTIFS du jugement L’expert d’assurance qui a examiné le véhicule rend compte des anomalies relevées sur le véhicule litigieux comme suit : - voyant ESP allumé : anomalie consécutive à un défaut du capteur d'angle de volant, - dysfonctionnement moteur d'origine indéterminée, - fuite de liquide de frein au niveau du récepteur d'embrayage, - rupture d'une des vis de la roue avant côté gauche vraisemblablement consécutive à un mauvais serrage. Il conclut en ces termes : “Ces défauts, survenus moins de six moins après l'acquisition du véhicule auprès d'un professionnel, rendent le véhicule non conforme à l'usage auquel if est destiné. À ce titre, nous estimons qu'un recours à l'encontre du vendeur est envisageable.” Si cette conclusions pointe la qualité professionnelle du vendeur, elle traduit également une prudence certaine : - d’une part, en précisant que le défaut de conformité du véhicule à son usage est lié aux défauts “survenus moins de six mois après son acquisition” sans se prononcer sur leur origine ni les dater, - d’autre part, en s’abstenant totalement de se prononcer sur le succès qu’aurait un recours contre le vendeur, lequel n’est qu’ “envisageable”. Il est d’autre part observé qu’au cours des deux mois et demi séparant son achat et son remorquage du 29.5.2024, ce véhicule a parcouru 4 000 kilomètres ainsi qu’en témoignent la facture d’achat et celle de remorquage mentionnant 275 000 kilomètres. Cette constatation contredit l’allégation de la demanderesse selon laquelle le véhicule n’aurait jamais fonctionné. Cette contradiction est renforcée par la mentions du rapport d’expertise qui précise que l’examen a eu lieu alors que le véhicule affichait 276 399 km, soit 1 399 kilomètres de plus. DOSSIER N° : N° RG 25/00321 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GTFF Page Il est également relevé que la facture établie le 19.3.2024 est assortie de la réserve suivante en gras et souligné par son auteur : “ le client est conscient d’acquérir un véhicule d’occasion avec défauts dus à son âge et son utilisation. Les pièces d’usure, le turbo et les éléments ne sont pas pris dans la garantie. VÉHICULE OCCASION VENDU AVEC CES DÉFAUTS VISUELS.” Il en résulte que la demanderesse a acquis consciemment un véhicule âgé de plus de 14 ans qui avait beaucoup roulé et, de son propre aveu, présentait de nombreux défauts visuels dont elle a, partiellement au moins, obtenu reprise avant livraison. Il en résulte également qu’elle a réussi à parcourir 5 399 kilomètres pour un moindre investissement. Il est ainsi établi que le véhicule répondait à sa destination lors de l’acquisition. La demanderesse sera en conséquence déboutée. PAR CES MOTIFS le tribunal, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe du jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel et exécutoire par provision, déboute [I] [D] de toutes ses demandes condamne [I] [D] aux dépens, dit qu’à, la diligence du greffier, une copie certifiée conforme du présent jugement sera adressée en lettre simple à la Sasu BM Multiservices. En foi de quoi, le président signe avec le greffier. le greffier, le président,