Tribunal judiciaire, 10 juillet 2025. 23/05428

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet C 3ème Chambre Civile Le 10 juillet 2025 Rôle N° RG 23/05428 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KOFZ [E] [P] [B] [K] C/ [J] [N] [Y] [F] 3 copies exécutoires délivrées à - avocat 1 copie certifiée conforme délivrée à - parquet civil copie dossier le TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE PRESIDENT: Monsieur Guillaume BAILHACHE, vice-président ASSESSEURS : Madame Carole LEFRANC, vice-présidente Madame Hélène RAPITEAU, Juge GREFFIER : Madame HARREWYN Sophie , lors des débats et Madame FOUILLET Laurence lors du prononcé, qui a signé la présente décision. DEBATS Hors la présence du public, le 15 mai 2025, devant Guillaume BAILHACHE, juge rapporteur JUGEMENT En premier ressort, contradictoire, prononcé par Monsieur BAILHACHE par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025. DEMANDEUR : Monsieur [E] [P] [B] [K] né le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Catherine JOSSE-TIRIAU, avocat au barreau de RENNES DEFENDEUR : Madame [J] [N] [Y] [F] née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Anne TREMOUREUX de la SELAS GUERIN TREMOUREUX MARTIN, avocats au barreau de RENNES PARTIE INTERVENANTE : Madame [Z] [R] es qualité d’administratrice ad hoc de [M] [F] [K] né le [Date naissance 5] 2022 représentée par Me Anne DENIS, avocat au barreau de RENNES Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Rennes ; [Motifs de la décision occultés] * * * [Motifs de la décision occultés] * * * PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort : DIT que M. [E] [P] [B] [K] né le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 9] (35) n’est pas le père de l’enfant [M], [I], [O] [F] [K] né le [Date naissance 5] 2022 à [Localité 9] (35) ; ANNULE l’acte de reconnaissance de [M] [F] [K] effectué le 2 janvier 2023 à [Localité 9] (35) par M. [E] [K] ; DIT que [M] portera désormais le nom de [F] ; DIT que le dispositif du jugement sera porté en marge de l'acte de naissance de l'enfant et de l'acte de reconnaissance annulé ; CONDAMNE Mme [J] [F] à payer à M. [E] [K] la somme de 1000 € (mille euros) à titre de dommages et intérêts ; CONDAMNE Mme [J] [F] et M. [E] [K] aux dépens de l’instance, comprenant les frais d'expertise ; DIT que les dépens seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ; DEBOUTE M. [E] [K] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT