Tribunal judiciaire, 14 novembre 2024. 24/00196

TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° 24/00141 N° RG 24/00196 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KLE5 Société CAF DU GARD Vos Ref : 1347143 IM3/002, [U] [K], [M] [L] épouse [K], [Y] [T], [S] [Z] C/ Société CARREFOUR BANQUE Vos Ref : 51017274019002, Société BALBEC ASSET MANAGEMENT Vos Ref : 1059049966, Société COFIDIS Vos Ref : 767785366311 - 839174311421, Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Vos Ref : 41468896289002-43635370389008-41468896289001, S.A. BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE Vos Ref : 10172543, Société SOWEE Vos Ref : SW-0000331800/V021961349, Société SOCIETE DES EAUX METROPOLE NIMOISE Vos Ref : 3099125635, S.A. FRANFINANCE Vos Ref : 11192930243, Société FCT FEDINVEST Vos Ref : 5027690296, Société FINANCO Vos Ref : 49820299 Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 2024 DEMANDEUR : Société CAF DU GARD Vos Ref : 1347143 IM3/002 321 Rue Maurice SCHUMANN 30922 NIMES CEDEX 9 non comparante, ni représentée M. [U] [K] 9 Rue des Abeilles 30000 NÎMES comparant en personne Mme [M] [L] épouse [K] 9 Rue des Abeilles 30000 NÎMES non comparante, ni représentée Mme [Y] [T] domiciliée : chez CABINET LAUGIER - FINE 129 Rue de ROME CS 50003 13286 MARSEILLE CEDEX 06 non comparante, ni représentée M. [S] [Z] domicilié : chez CABINET LAUGIER - FINE 129 Rue de ROME CS 50003 13286 MARSEILLE CEDEX 06 non comparant, ni représenté DÉFENDEUR : Société CARREFOUR BANQUE Vos Ref : 51017274019002 domiciliée : chez NEUILLY CONTENTIEUX 143 Rue Anatole FRANCE 92300 LEVALLOIS-PERRET non comparante, ni représentée Société BALBEC ASSET MANAGEMENT Vos Ref : 1059049966 domiciliée : chez SOMECO - GROUPE ABRI 10 Boulevard Princesse Charlotte BP 217 98004 MONACO CEDEX non comparante, ni représentée Société COFIDIS Vos Ref : 767785366311 - 839174311421 domiciliée : chez SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante, ni représentée Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Vos Ref : 41468896289002-43635370389008-41468896289001 domiciliée : chez NEUILLY CONTENTIEUX 143 Rue Anatole FRANCE 92300 LEVALLOIS-PERRET non comparante, ni représentée S.A. BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE Vos Ref : 10172543 56 rue de la Glacière 75013 PARIS non comparante, ni représentée Société SOWEE Vos Ref : SW-0000331800/V021961349 domiciliée : chez IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT 186 Avenue de GRAMMONT 37917 TOURS CÉDEX 9 non comparante, ni représentée Société SOCIETE DES EAUX METROPOLE NIMOISE Vos Ref : 3099125635 domiciliée : chez INTRUM JUSTITIA 97 Allée A BORODINE POLE SURENDETTEMENT 69795 SAINT PRIEST CEDEX non comparante, ni représentée S.A. FRANFINANCE Vos Ref : 11192930243 53 rue du PORT CS 90201 92000 NANTERRE CEDEX non comparante, ni représentée Société FCT FEDINVEST Vos Ref : 5027690296 domiciliée : chez EOS FRANCE 19 Allée du Chateau BLANC CS 80215 59290 WASQUEHAL non comparante, ni représentée Société FINANCO Vos Ref : 49820299 SERVICE SURENDETTEMENT CS 30001 29828 BREST CEDEX 9 non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Coraline MEYNIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe. DÉBATS : Date de la première évocation : 23 Mai 2024 Date des Débats : 10 octobre 2024 Date du Délibéré : 14 novembre 2024 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 14 Novembre 2024 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 3 août 2023, M.[U] [K] et Mme [M] [L] épouse [K] ont déposé un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers du Gard aux fins d’ouverture d’une nouvelle procédure de traitement de leur situation de surendettement. Par décision du 14 septembre 2023, la commission a déclaré leur demande recevable et le 7 décembre 2023, elle a élaboré des mesures imposées prévoyant un rééchelonnement des créances sur une durée ne pouvant excéder 48 mois compte tenu de précédentes mesures, sans intérêt, avec effacement de l’endettement résiduel en fin de plan. Le 22 janvier 2024, la CAF du Gard a contesté cette mesure et demandait que sa créance inscrite au plan pour la somme de 6 364,29 euros en soit exclu, compte tenu de son caractère frauduleux. Le 21 décembre 2023, M.[U] [K] et Mme [M] [L] épouse [K] ont sollicité la modification du plan de rééchelonnement et sollicitaient l’ajout de la créance détenue par M.[S] [Z] et Mme [Y] [T], anciens bailleurs. Ils ne contestaient pas le montant de la capacité mensuelle de remboursement fixée par la commission à la somme de 479 euros. Le dossier a été transmis le 17 janvier 2024 par la commission au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes. A l’audience du 10 octobre 2024, M.[U] [K] a comparu en personne. Mme [M] [L] épouse [K], régulièrement convoquée, n’a pas comparu. La CAF du Gard, régulièrement convoquée, n’a pas comparu. Les créanciers, régulièrement convoqués, et touchés par leurs convocations, n’ont pas comparu. La décision a été mise en délibéré au 14 novembre 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la recevabilité du recours formé par la CAF du Gard Il résulte de l’article R.733-6 du code de la consommation que la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification. En l’espèce, la décision de la commission relative aux mesures imposées a été notifiée à la CAF du Gard le 11 décembre 2023. La CAF du Gard justifie de l’envoi le 22 janvier 2024 d’un courrier recommandé ayant pour objet une contestation des mesures imposées, soit après que le délai légal de 30 jours à compter de la notification des mesures imposées ait expiré. La CAF du Gard sera donc jugée irrecevable en sa contestation. - sur la recevabilité du recours formé par les débiteurs Il résulte de l’article R.733-6 du code de la consommation que la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification. En l’espèce, la décision de la commission relative aux mesures imposées a été notifiée aux débiteurs le 11 décembre 2023. Ils justifient de l’envoi le 21 décembre 2023 d’un courrier recommandé ayant pour objet une contestation des mesures imposées, soit avant que le délai légal de 30 jours à compter de la notification des mesures imposées n’ait expiré. M.[U] [K] et Mme [M] [L] épouse [K] seront donc jugés recevables en leur contestation. - sur le bien fondé du recours Selon l’article L 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles ou à échoir. Selon l’article L733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L.733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions de l’article L731-2. Elle est mentionnée dans la décision. Lorsqu’il statue en application de l’article L733-10, le juge peut en outre prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. En outre, l’article R. 723-7 du code de la consommation dispose : “La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure”. En l’espèce, M.[U] [K] et Mme [M] [L] épouse [K] ne contestent pas le montant de la capacité contributive fixée par la commission à la somme de 479 euros. Il sollicitent l’ajout au plan de la créance détenue par M.[S] [Z] et Mme [Y] [T], d’un montant de 13 335,28 euros, selon décompte de la dette produit par les créanciers, non-contesté par M.[U] [K] à l’audience. Le montant de la mensualité nécessaire à l’élaboration du plan de désendettement sera dès lors fixé à la somme de 479 euros et le rééchelonnement des dettes, incluant la créance de M.[S] [Z] et Mme [Y] [T], sera mis en oeuvre sur cette base et sur une durée de 48 mois maximum, au taux de 0%, selon les mentions au dispositif, étant rappelé qu’en matière de surendettement l’égalité de traitement entre les créanciers n’est pas nécessairement assurée, les mesures ayant principalement pour but le redressement des débiteurs. Compte tenu de leur insolvabilité partielle, il sera procédé à l’effacement total de ses dettes à l’issue des mesures prévues dans la présente décision si le plan est bien respecté. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, par jugement susceptible d’appel, rendu par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2024, ORDONNE la jonction de l’affaire enrôlée sous le N°RG 24/00196 sous l’affaire enrôlée sous le N°RG 24/00316, JUGE IRRECEVABLE le recours formé par la CAF du Gard contre les mesures imposées par la commission, JUGE RECEVABLE le recours formé par M.[U] [K] et Mme [M] [L] épouse [K] contre les mesures imposées par la commission, FIXE à 479 euros la capacité mensuelle de remboursement de M.[U] [K] et Mme [M] [L] épouse [K] , ORDONNE le rééchelonnement de toutes les dettes de M.[U] [K] et Mme [M] [L] épouse [K] pour une durée de 48 mois à compter de la notification du présent jugement, à un taux 0,00 %, avec paiement des mensualités suivantes : Numéro de dossier 123034922 Débiteur [K] [U] Co-débiteur [K] [M], né(e) [L] Commission Commission de surendettement des particuliers du Gard Référence interne Date de fin des mesures 02/11/2028 Date de purge RANG Créancier / Dette Restant dû début Taux Mensualité du 02/12/2024 au 02/05/2026 Mensualité du 02/06/2026 au 02/06/2028 Mensualité du 02/07/2028 au 02/08/2028 Mensualité du 02/09/2028 au 02/11/2028 Effacement en fin de plan R1 CAF DU GARD / 1347143 IM3/001 6 364,29 € 0,00% 148,01 € 148,01 € -0,14 € R1 CAF DU GARD / 1347143 IM3/002 344,28 € 0,00% 19,13 € -0,06 € R1 M.[Z] et Mme [T] / loyers impayés 13 335,28 € 0,00% 310,12 € 310,12 € 0,12 € R2 SOWEE / SW-0000331800|V021961349 107,69 € 0,00% 53,85 € -0,01 € R2 STE DES EAUX METROPOLE NIMOISE / 3099125635 521,97 € 0,00% 260,99 € -0,01 € R3 BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE BFM / 10172543 4 958,51 € 0,00% 84,19 € 4 705,94 € R3 BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE / 41468896289001 8 898,48 € 0,00% 151,09 € 8 445,21 € R3 BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE / 41468896289002 7 824,55 € 0,00% 132,86 € 7 425,97 € R3 BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE / 43635370389008 6 529,02 € 0,00% 110,86 € 6 196,44 € R4 BALBEC ASSET MANAGEMENT / 1059049966 15 574,65 € 0,00% 15 574,65 € R4 CARREFOUR BANQUE / 51017274019002 8 498,02 € 0,00% 8 498,02 € R5 COFIDIS / 767785366311 1 448,31 € 0,00% 1 448,31 € R5 COFIDIS / 839174311421 18 608,16 € 0,00% 18 608,16 € R5 FCT FEDINVEST / 5027690296 6 974,41 € 0,00% 6 974,41 € R6 FINANCO / 49820299 7 625,59 € 0,00% 7 625,59 € R6 FRANFINANCE / 11192930243 4 478,88 € 0,00% 4 478,88 € Total des mensualités 477,26 € 458,13 € 314,84 € 479,00 € ORDONNE à l’expiration du délai de 84 mois l’effacement du solde restant dû, DIT que les débiteurs devront s’acquitter du paiement des dettes selon les modalités ci-dessus au plus tard le 15 de chaque mois, DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité, passé un délai de 15 jours sans régularisation à compter de l’envoi par le créancier concerné d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, ce créancier pourra reprendre les poursuites en vue du recouvrement de la totalité de sa créance, et le plan sera caduc en ce qui le concerne, RAPPELLE que le présent jugement s’impose tant aux créanciers qu’aux débiteurs et que toutes autres modalités de recouvrement tant forcées qu’amiables sont suspendues pendant la durée d’exécution des mesures, RAPPELLE aux débiteurs que pendant la durée du plan il leur est interdit de contracter de nouveaux emprunts sans l’accord des créanciers ou de la commission, sous peine d’être déchus du bénéfice de la procédure, RAPPELLE qu'en cas de retour significatif à meilleure fortune pendant la durée d'exécution des mesures, les débiteurs doivent en informer la commission ou les créanciers, ou que si en cours d'exécution du plan leur situation devient irrémédiablement compromise, les intéressés peuvent saisir la commission afin de bénéficier d'une mesure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire, LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public, RAPPELLE que la présente décision est de droit assortie de l’exécution provisoire, DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception aux parties et par lettre simple à la commission de surendettement. Le greffier Le juge des contentieux de la protection