Tribunal judiciaire, 11 juin 2024. 22/00186

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT ACCORDANT UN NOUVEAU DELAI Le 11 Juin 2024 N° RG 22/00186 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MXYV 78A Jugement rendu le 11 juin 2024 par Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière, CREANCIER POURSUIVANT BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 10] Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux Etablissements de Crédit - inscrite au RCS PARIS 552 002 313 ayant son siège social à [Adresse 11] représentée par Me Paul BUISSON, avocat au barreau du VAL D’OISE PARTIES SAISIES Monsieur [X] [W], de nationalité Française, né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 6] (TURQUIE) et Madame [S] [K] épouse [W], de nationalité Française, née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 12] (Turquie), tous deux domiciliés [Adresse 5] tous deux représentés par Me Thierry MALHERBE, avocat au barreau du VAL D’OISE CREANCIER INSCRIT Le TRESOR PUBLIC, poursuites et diligences de Monsieur le comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) du Val de Marne, domicilié [Adresse 1]) représenté par Me Séverine GALLAS, avocat au Barreau du VAL D’OISE -------------------- 11/06/2024 -------------------- L’an deux mil vingt-quatre et le onze juin ; Vu l’assignation délivrée le 17 octobre 2022 signifiée à personne physique pour M. [X] [W] et Mme. [S] [K] épouse [W] ; Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 19 octobre 2022 ; Vu le procès verbal de description établi par la SCP PLOUCHART - SIA - GAUTRON, commissaires de justice à [Localité 9], le 08 août 2022 ; Vu le jugement d’orientation en date du 21 novembre 2023, autorisant la vente amiable au prix de 350.000 euros net vendeur des biens et droits immobiliers consistant en une maison d'habitation située [Adresse 5] à [Localité 8], cadastrée section AA numéro [Cadastre 2] lieudit « [Adresse 5], appartenant à M. [W] [X] et Mme. [K] [S] épouse [W] et renvoyant l’examen de l’affaire à l’audience du 19 mars 2024 ; Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 13 mars 2024 par lesquelles M. et Mme [W] sollicitent un délai supplémentaire pour régulariser la vente amiable de leur bien immobilier en invoquant la signature d’une promesse de vente le 29 février 2024 ; L’affaire a été appelée à l’audience du 19 mars 2024, lors de laquelle les conseils des parties ont été entendus en leurs moyens et observations. L’affaire a été mise en délibéré au 11 juin 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION L’article R322-21 alinéa 3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que lorsqu’il a autorisé une vente amiable, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire à l’audience de rappel que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et qu’afin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente. A l’audience, une promesse de vente en date du 29 février 2024 dressée par l’office notarial « [N] [Z], [H] [C], et [E] [M] » à [Localité 7], est produite, portant sur le bien objet du commandement de saisie, pour le prix net vendeur de 350.000 euros. Le créancier poursuivant et le créancier inscrit ne s’opposent pas à l’octroi d’un délai supplémentaire. Il convient dans ces conditions d’accorder un nouveau délai de trois mois pour permettre la réalisation de la vente conformément aux dispositions susvisées. PAR CES MOTIFS Le juge de l'exécution statuant en matière de saisies immobilières, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ; Accorde un délai supplémentaire de trois mois aux débiteurs saisis et renvoie l’affaire à l’audience du mardi 10 septembre 2024 à 14h00, aux fins de constatation de la vente amiable. LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXÉCUTION Magali CADRAN Fabienne CHLOUP Décision rédigée par Sirine OUESLATI, assistante de justice, sous le contrôle du magistrat.