Cour de cassation, 19 avril 1985. 84-10.081

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE M. MOURET AYANT FAIT ASSIGNER LA SOCIETE S.O.D.I.M.A. EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS A LA SUITE DE L'INSTALLATION DEFECTUEUSE D'UN APPAREIL, CETTE SOCIETE APPELA EN GARANTIE SON ASSUREUR, LE GROUPE DROUOT, AINSI QUE LA SOCIETE BEKOTO, CONSTRUCTEUR DE L'APPAREIL ; QUE LE GROUPE DROUOT NE CONCLUT PAS AU SUJET DE SA GARANTIE ; QUE LE TRIBUNAL PRONONCA CONDAMNATION DE LA SOCIETE S.O.D.I.M.A. AU PROFIT DE M. MOURET, REJETA SA DEMANDE EN GARANTIE CONTRE LA SOCIETE BEKOTO ET RENVOYA LES PARTIES DEVANT LE JUGE DE LA MISE EN ETAT POUR QU'IL SOIT CONCLU SUR LA GARANTIE DE L'ASSURANCE ; QUE L'ARRET CONFIRMA LE JUGEMENT DES CHEFS AUTRES QUE L'ASSURANCE ; QU'Y AJOUTANT, IL FIT DROIT AUX CONCLUSIONS DU GROUPE DROUOT DEMANDANT A LA COUR D'APPEL DE DIRE QUE LE RISQUE ETAIT EXCLU DU CONTRAT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI REJETE LA DEMANDE EN GARANTIE DIRIGEE CONTRE L'ASSUREUR, ALORS QUE, D'UNE PART, L'APPEL DE LA SOCIETE S.O.D.I.M.A. ETANT LIMITE AUX CHEFS DU JUGEMENT CONCERNANT SES RAPPORTS AVEC L'ACHETEUR ET LE CONSTRUCTEUR ET CETTE SOCIETE N'AYANT PAS CONCLU AU SUJET DE L'ASSURANCE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 562 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN STATUANT SUR UN CHEF DE JUGEMENT QUI NE LUI ETAIT PAS DEFERE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, A DEFAUT DE TOUT APPEL INCIDENT DU GROUPE DROUOT, LA COUR D'APPEL, EN AGGRAVANT LE SORT DE LA SOCIETE S.O.D.I.M.A., UNIQUE APPELANTE, AURAIT VIOLE L'ARTICLE 550 DU MEME CODE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS NON CONTESTEES DE L'ARRET QUE LE GROUPE DROUOT A ETE INTIME SUR L'APPEL DE LA SOCIETE S.O.D.I.M.A. ; ET ATTENDU QU'EN DEMANDANT A LA COUR D'APPEL D'EXCLURE SA GARANTIE, CETTE COMPAGNIE D'ASSURANCES A, PAR LA-MEME, RELEVE APPEL INCIDENT DU JUGEMENT ; QU'AINSI, C'EST HORS DE TOUTE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN QUE LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE SUR UNE DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.