Tribunal judiciaire, 20 décembre 2024. 24/03707

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 4] [Localité 6] N° RG 24/03707 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2DL5 Minute n° : Notification par lettre simple le : Une copie certifiée conforme à : [D] [W] [10] Une copie certifiée conforme au dossier ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 20 décembre 2024 _______________________________ partie demanderesse Madame [D] [W] [Adresse 1] [Localité 5] partie défenderesse [10] [Adresse 9] [Adresse 2] [Localité 7] Composition du Tribunal Présidente : Françoise NEYMARC Greffier : Eugénie AUGRAS MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile, Vu l’article R.142-10 du Code de la sécurité sociale, Vu le lieu de domiciliation de Madame [D] [W] : [Adresse 1] [Localité 5] ATTENDU que Madame [D] [W] est domicilié hors du ressort du Tribunal judiciaire de Lyon, ATTENDU en conséquence qu’il convient d’ordonner le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Lyon au profit du Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saone et de lui transmettre l’entier dossier concernant l’affaire opposant Madame [D] [W] à la [10], PAR CES MOTIFS Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon, SE DESSAISIT au profit du : Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saone [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 11] Ordonnance prononcée le 20 Décembre 2024 dont la minute a été signée par le/la présidente et le/la greffier. Eugénie AUGRAS Greffier Françoise NEYMARC Présidente