Texte intégral
*1DE/06/59/62/15*
LRAR: -M. [M] [O] [P] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Lucile Jouve -Parquet
R.G.
: 2026043515
P.C.
: P202602744
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 30/06/2026 Chambre 2-3
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS HEFI DEVELOPMENT, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 750 184 160) représentée par son président, M. [M] [O] [P] demeurant [Adresse 2], présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 18 mai 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS HEFI DEVELOPMENT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 750184160 et exerce une activité de conseil en management, gestion de patrimoine et activité de holding sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 2 juin 2026 puis sur renvoi le 30 juin 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SAS HEFI DEVELOPMENT emploie 1 salarié.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 147 000,00 euros.
* le passif s'élève à 271 033,10 euros dont 212 065,94 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 222 848,56 euros dont 20 408,46 euros disponibles.
* le débiteur se présente, modifie sa demande initiale et sollicite la liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* une activité insuffisante ;
* l'échec du lancement de la franchise ;
* un contentieux locatif.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère
public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS HEFI DEVELOPMENT
[Adresse 1]
Nom commercial : HEFI DEVELOPMENT
Activité : Conseil en management et en développement pour les entreprises et professions libérales, conseil en investissements financiers, courtier en opérations de banque, conseil en stratégie et gestion de patrimoine, courtage d'assurances et réassurances, transactions immobilières et fond de commerce, démarchage, conseil pour les affaires, la gestion et le financement d'entreprises; organisme de formation continue pour adultes, élus locaux, et autres mandats, conseil en investissements financiers, courtier et en assurances, courtier en opérations de banque et services de paiements, transactions immobilières et fonds de commerce, gestion de patrimoine, démarchage bancaire et financier, soutiens administratifs et autres aux entreprises.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 750184160
Etablissement : [Adresse 3]
Nomme M. Antoine Guinet, juge commissaire.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [D] [Y], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 18 mai 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 30 juin 2028 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 30/06/2026 où siégeaient :
M. Antoine Guinet, président, M. Rémi Grenier, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.
Antoine Guinet, président, M. Bruno Gallois, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.
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