Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/81609 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDY4J
N° MINUTE :
CCC aux parties par LS et LRAR
CE à Me GENON CATALOT par LS
CCC aux préfets par LS
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 15 octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [H] [D] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant en personne
DÉFENDERESSE
Société RIVP
[Adresse 2]ITALIE
[Localité 3]
représentée par Me Pierre-bruno GENON CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0096
JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT
DÉBATS : à l’audience du 01 Octobre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Le 8/06/2026, sur la base d’une décision rendue le 07/04/2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, la Régie Immobilière de Paris (la RIVP) a fait signifier à M. [H] [K] un commandement de quitter les lieux qu’il occupe au [Adresse 1] à PARIS.
Par requête reçue le 24/08/2026 au greffe de la juridiction, M. [H] [K] a saisi le juge de l’exécution aux fins d’octroi d’un délai de 12 mois pour quitter les lieux.
A l’audience du 01/10/2026, M. [H] [K], qui a comparu en personne, s'est référé aux termes de son acte introductif d’instance et a maintenu sa demande. Il expose résider dans les lieux avec sa femme et les enfants de celle-ci et avoir le statut fonctionnaire, de sorte qu’il devrait bénéficier prochainement d’un logement. Il fait valoir qu’il a repris les paiements depuis juillet 2026 et qu’il a déposé une demande de logement social visant [Localité 1] et la région Ile de France.
La RIVP, se rapportant à ses écritures visées à l’audience, conclut au rejet des prétentions de M. [H] [K] et sollicite le bénéfice de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle reconnaît la reprise des versements mais relève le montant de la dette qui s’élève à 8.441 euros alors que le dernier avis d’impôt du demandeur et de son épouse fait état d’un revenu fiscal de référence de l’ordre de 70 000 euros.
Pour plus de précisions quant aux moyens des parties, il sera fait référence, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, aux termes de l’acte introductif d’instance et des écritures en défense visées à l’audience du 01/10/2026.
MOTIFS
Sur la demande de délais pour quitter les lieux
Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble peut “accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales”, cette disposition n'étant pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 ou lorsque la procédure de relogement n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire.
L'article L.412-4 précise d'une part que “la durée des délais prévus à l'article précédent ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an” et d'autre part qu’il doit être “tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement”.
En l’espèce, les difficultés de relogement dans des conditions normales ne sont pas contestées.
Si M. [H] [K] justifie avoir saisi la commission de surendettement qui a orienté son dossier vers un aménagement de ses dettes en septembre 2026, il convient toutefois d’observer que la dette est en augmentation depuis la décision ordonnant son expulsion alors qu’il a bénéficié de délais de paiement et que l’avis d’impôt du requérant et de son épouse établi en 2025 fait état d’un revenu brut global de 77 108 euros.
Le requérant ne justifie en outre d’aucune véritable démarche active de relogement, excepté le renouvellement de sa demande de logement social effectué en août 2026, sans préciser les communes concernées par cette demande.
Dans ces conditions, il n’apparaît pas envisageable d’imposer plus longtemps au détriment de la défenderesse le maintien du requérant dans les lieux qu’il occupe.
La demande de délais pour quitter les lieux sera donc rejetée.
Sur les demandes accessoires
Compte tenu de la nature du litige, il y a lieu de condamner M. [H] [K] aux dépens.
Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de la RIVP les frais irrépétibles qu’elle a dû engager pour faire valoir ses droits dans la présente instance. Il y a ainsi lieu de condamner M. [H] [K] à verser à la RIVP la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort et exécutoire de droit à titre provisoire :
REJETTE la demande de délais pour quitter les lieux ;
CONDAMNE M. [H] [K] à verser à la RIVP la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [H] [K] aux dépens ;
DIT que la présente décision sera adressée par le greffe, par lettre simple, au Préfet de Police de Paris - Service des Expulsions, [Adresse 3] - et au Préfet de Paris Ile de France [Adresse 4].
Fait à [Localité 1], le 15 octobre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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