Cour de cassation, 10 juin 1971. 71-43.1

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 30 MARS 1971 PAR LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS QUI A CONDAMNE X... (JACQUES) A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR DESERTION A L'ETRANGER EN TEMPS DE PAIX LA COUR, VU LE MEMOIRE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 206 ET 207 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL, SAISI A LA FOIS DE CONCLUSIONS DU DEFENSEUR ET DE REQUISITIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT TENDANT A LA CONSTATATION DE L'AMNISTIE EN APPLICATION DES ARTICLES 2 DE LA LOI DU 17 JUILLET 1966 ET 1ER DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968, A AVERTI LES PARTIES QU'IL POSERAIT, OUTRE LA QUESTION DE CULPABILITE RESULTANT DE LA DECISION DE RENVOI LA QUESTION SUIVANTE : LE FAIT DE DESERTION CI-DESSUS SPECIFIE A LA QUESTION N° 1 EST-IL EN RELATION DIRECTE AVEC LES EVENEMENTS D'ALGERIE ? ; QU'EN OUTRE LES PARTIES N'ONT PAS FAIT D'OBSERVATIONS A LA SUITE DE CET AVERTISSEMENT ; ATTENDU QU'EN PROCEDANT AINSI, LE PRESIDENT N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, IL A ETE FAIT DROIT SUR CE POINT A LA DEMANDE DES PARTIES, LESQUELLES N'ONT ELEVE AUCUNE RECLAMATION A LA SUITE DE LA LECTURE DE LA QUESTION SUBSIDIAIRE ; QUE, DES LORS, EN L'ABSENCE D'INCIDENT CONTENTIEUX, L'ARTICLE 207 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, SONT AMNISTIEES DE PLEIN DROIT TOUTES LES INFRACTIONS COMMISES EN RELATION AVEC LES EVENEMENTS D'ALGERIE ; QUE LA LOI N'EXIGE PAS QUE LA RELATION SOIT DIRECTE ; ATTENDU QU'EN INTERROGEANT LE TRIBUNAL SUR L'EXISTENCE D'UNE RELATION DIRECTE, LE PRESIDENT A AJOUTE UNE CONDITION NON PREVUE PAR LA LOI ; QU'AINSI, LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS DU 30 MARS 1971 QUI A CONDAMNE X... JACQUES A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR DESERTION A L'ETRANGER EN TEMPS DE PAIX, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE MEME TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES AUTREMENT COMPOSE