Tribunal judiciaire, 28 février 2025. 25/01558

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/01558 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LOSY Minute n° 25/00186 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU À STATUER SUR L’HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 28 février 2025 ; Devant Nous, Guy MAGNIER, Vice-Président(e) chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES, Assisté(e) de Nicolas DESPRES, Greffier, Siégeant en audience publique, DEMANDEUR : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER Non comparant, ni représenté DÉFENDEUR : Monsieur [R] [G] né le 08 novembre 1980 à [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 1] et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 2] Non comparant, ni représenté (mesure d’hospitalisation complète sous contrainte levée) PARTIE INTERVENANTE : Madame [N] [V] en sa qualité de curateur Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER, en date du 24 février 2025, reçue au greffe le 24 février 2025, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ; Vu les convocations adressées le 24 février 2025 à M. [R] [G], à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER, et à Mme [N] [V], curateur ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Motifs de la décision Attendu qu’il résulte d’une fiche de liaison en date du 25 février 2025 établie par M. Le directeur du Centre Hospitalier Guillaume Régnier que la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de M. [R] [G] a été levée à compter du 25 février 2025 ; qu’il n’y a pas lieu en conséquence à statuer sur la demande de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte ; PAR CES MOTIFS Disons n’y avoir lieu à statuer sur l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [R] [G]. LE GREFFIER LE JUGE Copie transmise par voie électronique au Directeur de l’établissement Le 28 février 2025 Le greffier, Copie transmise par voie postale à M. [R] [G], Le 28 février 2025 Le greffier, Copie de la présente ordonnance a été adressée au curateur Le 28 février 2025 Le greffier, Copie transmise par voie électronique à M. Le Procureur de la République Le 28 février 2025 Le greffier,