Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
BOBIGNY
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Chambre 2/section 1
R.G. N° RG 23/08841 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YDHD
Minute : 26/00841
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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :
Délivrée le :
à
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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :
à
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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J U G E M E N T
du 29 Mai 2026
Contradictoire en premier ressort
Mise à disposition de la décision par
Madame Amandine DE LA HARPE, Première Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Joanna OSEI ACQUAH, greffier.
Dans l'affaire entre :
Madame [A] [N] [U] [Y]
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 3] (CUBA)
[Adresse 2]
[Localité 4]
demanderesse :
Ayant pour avocat Me Gaston GONZALEZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : E0543
Et
Monsieur [T] [L]
né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 5] / FRANCE
défendeur :
Ayant pour avocat Me Maëva-océane BESNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
Vu l'assignation en date du 15 septembre 2023 ;
DECLARE la demande en divorce recevable ;
DEBOUTE Madame [A] [N] [U] [Y] de sa demande en divorce pour faute ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Madame [A] [N] [U] [Y], née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 3] (Cuba),
Et de
Monsieur [T] [L], né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 6] ([Localité 1]),
Lesquels se sont mariés [Date mariage 1] 2000 à [Localité 3] (Cuba) ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
DEBOUTE Madame [A] [N] [U] [Y] de sa demande indemnitaire;
DEBOUTE Monsieur [T] [L] de sa demande visant à fixer les effets du divorce au 13 août 2023 ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux concernant leurs biens au 15 septembre 2023 ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis;
DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l'usage du nom de son conjoint ;
DEBOUTE Madame [A] [N] [U] [Y] de sa demande visant à désigner un Notaire pour procéder aux opérations de liquidation et de partage du régime matrimonial ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement, si nécessaire, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile;
DIT que Monsieur [T] [L] devra payer à Madame [A] [N] [U] [Y] un capital de 77 000 euros à titre de prestation compensatoire et en tant que de besoin, CONDAMNE le débiteur à verser cette somme, nette de frais et intérêts ;
DEBOUTE Madame [A] [N] [U] [Y] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
CONDAMNE Madame [A] [N] [U] [Y] au paiement de la moitié des dépens ;
CONDAMNE Monsieur [T] [L] au paiement de la moitié des dépens.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Joanna OSEI-ACQUAH Amandine de la HARPE
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