Cour de cassation, 12 décembre 1989. 88-12.476

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SEFCO, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Lille (Nord), 5, ruede Turenne, en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (16e chambre A), au profit de la société anonyme UNISYS FRANCE, (ancienne dénomination sociale : société anonyme BURROUGHS), dont le siège social est à Cergy Pontoise (Val-d'Oise), La Palette Orange, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Sablayrolles, rapporteur, MM. Hatoux, Peyrat, Cordier, Nicot, Bodevin, Plantard, Mme Loreau, MM. Edin, Grimaldi, conseillers, Mlle Dupieux, M. Lacan, conseillers référendaires, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Sablayrolles, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de la société Sefco, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la société anonyme Unisys France, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 octobre 1989, la SCP de Chaisemartin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Sefco, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 26 janvier 1988, au profit de la société anonyme Unisys France, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 29 mars 1989 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Sefco de son désistement ; ! Condamne la société Sefco, envers la société anonyme Unisys France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.