Cour d'appel, 27 décembre 2023. 23/02297

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/02297 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VIJW N° de Minute : 2299 Ordonnance du mercredi 27 décembre 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [E] [I] alias [R] [G] [M] né le 07 Octobre 1998 à [Localité 1] - ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centred erétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Marie JOURDAIN, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [Y] [V] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Isabelle FACON, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière DÉBATS : à l'audience publique du mercredi 27 décembre 2023 à 13 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mercredi 27 décembre 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 23 décembre 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [E] [I] alias [R] [G] [M] ; Vu l'appel interjeté par M. [E] [I] alias [R] [G] [M] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 26 décembre 2023sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE M. [E] [I] alias [R] [G] [M], né le 7 octobre 1998 à [Localité 1] en Algérie, de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative le 21 décembre 2023 au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français du 10 février 2023. ' ·'''''''''Vu l'article 455 du code de procédure civile ·''''''''''Vu l'ordonnance du' juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 23 décembre 2023, ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours. ·'''''''''' Vu la déclaration d'appel sollicitant la mainlevée du placement en rétention administrative et à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant ' MOTIFS DE LA DÉCISION ' M. [E] [I] alias [R] [G] [M] soulève des moyens tirés de l'irrégularité de la requête en prolongation de la rétention administrative et de demande de laissez-passer consulaire pour défaut de délégation de signature pour contester la régularité de la procédure administrative. Il résulte cependant de la simple lecture de l'acte portant délégation de signature du préfet du Nord du 27 novembre 2023 que la personne signataire de la requête en prolongation de rétention administrative et de la demande de laissez-passer consulaire a reçu délégation de signature pour procéder aux actes contestés. Le moyen est, dès lors, inopérant. ' Par ailleurs, l'administration a procédé aux premières diligences en vue de l'éloignement de M. [E] [I] alias [R] [G] [M]. La mesure de rétention administrative sera prolongée. ' La décision déférée sera confirmée. '' PAR CES MOTIFS, DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise. DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSE les dépens à la charge de l'Etat. Véronique THÉRY, greffière Isabelle FACON, conseillère N° RG 23/02297 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VIJW REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 2299 DU 27 Décembre 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le mercredi 27 décembre 2023 : - M. [E] [I] alias [R] [G] [M] - l'interprète - l'avocat de M. [E] [I] alias [R] [G] [M] - l'avocat de M. LE PREFET DU NORD - décision notifiée à M. [E] [I] alias [R] [G] [M] le mercredi 27 décembre 2023 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Marie JOURDAIN le mercredi 27 décembre 2023 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le mercredi 27 décembre 2023 N° RG 23/02297 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VIJW