Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 7 mai 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2025J00587 SAS SOMED SANTE N° RG: 2026L01250
DEMANDEUR
SCP BTSG mission conduite par Me [V] [H] ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS SOMED SANTE [Adresse 1] Comparant en personne
DEFENDEUR
SCI DURAND INVEST [Adresse 2] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier
MINISTERE PUBLIC
Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire
DEBATS
Audience du 7 mai 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier
HOMOLOGATION D'UNE TRANSACTION
N° PCL : 2025J00587 N° RG: 2026L01250
Vu la requête présentée par la SCP BTSG mission conduite par Me [V] [H], mandataire liquidateur de la SAS SOMED SANTE et les motifs y exposés,
Vu les dispositions des articles L. 642-24 et R. 642-41 du code de commerce et suivants,
Vu l'ordonnance du juge commissaire autorisant le requérant à signer la transaction jointe à sa requête,
HOMOLOGUE la transaction telle que définie dans la requête précitée entre :
SCP BTSG mission conduite par Me [V] [H] [Adresse 1], mandataire liquidateur de la SAS SOMED SANTE
ET :
SCI DURAND INVEST [Adresse 2]
Disons que le protocole transactionnel et la requête en homologation ne seront pas annexés à la présente décision,
Mets les dépens à la charge de la procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président et le greffier.
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