Tribunal Administratif de VERSAILLES, 28 août 2023. 2204854

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2022, la commune d'Elancourt, représentée par Me Cazelles, demande au tribunal : 1°) d'ordonner l'expulsion de M. B du logement de fonction qu'il occupe sans droit ni titre dans l'enceinte du groupe scolaire du Berceau dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 2°) à défaut de libération du logement dans le délai d'un mois, de prononcer une astreinte de 100 euros par jour de retard et de l'autoriser à procéder à l'évacuation du logement avec le concours de la force publique et de faire procéder à l'enlèvement et à la garde des meubles présents dans les lieux et ce, aux frais, risques et périls de M. B ; 3°) de mettre à la charge de M. B une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2022, la commune d'Elancourt déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2022, la commune d'Elancourt a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune d'Elancourt. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Elancourt et à M. A B. Fait à Versailles, le 28 août 2023. La présidente de la 1ère chambre, signé J. Sauvageot La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.