Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 25/20142 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMMWA
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 03 Décembre 2025
Date de saisine : 11 Décembre 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : ordonnance rendue par la Première Vice-Présidente du tribunal judiciaire de Bobigny le 17 octobre 2025 - RG 25/649.
Appelante :
S.A.S. CB , agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Martial Jean de la SELARL NBJ AVOCAT, avocat au barreau de l'Essonne
Intimée :
S.A.R.L. SOCIETE FINANCIERE DE DEVELOPPEMENT ET D'ENTREPRIS ES (S.F.D.E.) agissant par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Matthieu Boccon -Gibod de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de Paris, toque : C2477, Ayant pour avocat plaidant Me Nelida Dos Santos, avocat au barreau de Paris.
ORDONNANCE SUR INCIDENT
(circuit court)
(n° , 3 pages)
Nous, Michel RISPE, président,
Assisté de Mélanie METAYS, greffier,
*******
Le 20 février 2018, la société SFDE a donné à bail à la société CB un local commercial (n°121), au sein du centre commercial Bel Est situé [Adresse 1] à [Localité 1].
Des loyers et charges étant demeurés impayés, par acte du 29 avril 2022, la société bailleresse a fait délivrer à sa locataire un commandement de payer la somme de 118 737,80 euros.
Saisi par la bailleresse, par ordonnance du 19 janvier 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny a condamné la société CB à régler à la société SFDE la somme provisionnelle de 171 001,10 euros au titre de l'arriéré de loyers, charges et accessoires, somme arrêtée au 14 octobre 2022, terme du 4ème trimestre 2022 inclus.
Par arrêt prononcé le 14 novembre 2023, cette cour d'appel a confirmé ladite ordonnance en toutes ses dispositions, y ajoutant la condamnation de la société CB à payer à la société SFDE la somme de 54 250,15 euros à titre de provision à valoir sur le remboursement de la taxe foncière facturée pour 2022, les loyers, charges et accessoires afférents au 1er et 3ème trimestre 2023.
Le 9 septembre 2024, la bailleresse a fait délivrer à sa locataire un nouveau commandement de payer visant la clause résolutoire, à hauteur d'un montant principal de 284 310,68 euros.
Par acte de commissaire de justice signifié le 2 avril 2025, la société SFDE a fait assigner, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny, la société CB notamment aux fins de constater l'acquisition de la clause résolutoire et ordonner son expulsion et de l'entendre condamner au paiement de provisions et aux frais.
Par ordonnance contradictoire du 17 octobre 2025, ledit juge des référés a :
- constaté la résiliation du bail par l'effet d'une clause résolutoire le 10 octobre 2024 ;
- ordonné, si besoin avec le concours de la force publique, l'expulsion de la société CB ou de tous occupants de son chef hors les locaux dépendant du centre commercial [Adresse 2] sis [Adresse 1] à [Localité 1], local n° 121 ;
- dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
- condamné la société CB au paiement provisionnel d'une indemnité d'occupation à compter de la résiliation du contrat et jusqu'à la libération effective des lieux, égale au montant du loyer, augmentée des charges et taxes afférentes qu'elle aurait dû payer si le bail ne s'était pas trouvé résilié ;
- condamné la société CB à payer à la société SFDE la somme provisionnelle de 159 526,28 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance entreprise ;
- rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
- condamné la société CB à supporter la charge des dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, en ce compris les frais de la levée et de la notification aux créanciers inscrits, ainsi que les frais de délivrance de l'assignation et de signification de l'ordonnance entreprise ;
- condamné la société CB à payer à la société SFDE la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rappelé que la décision est exécutoire par provision.
Par déclaration effectuée par voie électronique le 3 décembre 2025, la société CB a interjeté appel de ladite ordonnance du juge des référés, dont elle critiquait tous les chefs.
Par bulletin du 12 janvier 2026, le greffe a informé les parties de la fixation de l'affaire à bref délai, selon le calendrier suivant :
- date de clôture le jeudi 9 juillet 2026 à 10 heures,
- date de plaidoirie le mardi 8 septembre 2026 à 9 heures 30.
Le 9 février 2026, la société CB a remis par voie électronique ses premières conclusions d'appelant au greffe.
Le 12 février 2026, par voie électronique, la société LX Paris-Versailles-Reims, agissant par Me Matthieu Boccon-Gibod, a déclaré à Me Martial Jean, conseil de la société CB, se constituer pour représenter la société SFDE.
Par conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 19 juin 2026, la société SFDE a demandé au président de chambre de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du de la société CB du 3 décembre 2025, enregistrée sous le numéro de 25/20142 du répertoire général et de condamner celle-ci aux dépens de l'incident ainsi que de l'appel en disant qu'ils pourront être recouvrés directement par la société LX Paris-Versailles-Reims, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Suivant bulletin adressé par voie électronique le 8 juillet 2026 aux parties, celles-ci ont été convoquées par le greffe à l'audience d'incident du jeudi 3 septembre 2026, à 10 heures, en salle de procédure, pour faire suite aux conclusions d'incident susvisées du 19 juin 2026.
La société CB n'a pas conclu en réponse sur l'incident.
SUR CE,
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'ordonnance rendue en premier ressort et aux actes susvisés pour un plus ample exposé des faits et de la procédure.
En application de l'article 906-3 du code de procédure civile, dans sa version applicable à l'espèce alors que l'instance a été introduite après le 1er septembre 2024 et s'agissant d'un appel relatif à une ordonnance de référé, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur :
1° L'irrecevabilité de l'appel ou des interventions en appel ;
2° La caducité de la déclaration d'appel ;
3° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1 ;
4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.
Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue par ordonnance revêtue de l'autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu'elle tranche. Cette ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date selon les modalités prévues au neuvième alinéa de l'article 913-8.
Lorsque l'ordonnance a pour effet de mettre fin à l'instance, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
Dans les cas prévus au présent article et au septième alinéa de l'article 906-2, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées, distinctes des conclusions adressées à la cour.'
Par ailleurs, selon l'article 906-2 du même code :
'A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.
[...]
Sous les sanctions prévues aux premier à quatrième alinéas, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour et sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces mêmes alinéas ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.
[...]'.
Au soutien de sa demande d'incident, la société SFDE fait valoir que la société CB disposait d'un délai de deux mois pour notifier ses conclusions à compter de la réception de l'avis à bref délai, soit un délai s'achevant au 12 mars 2026. Elle observe que l'appelante a remis ses conclusions au greffe de la cour le 9 février 2026, date à laquelle l'intimée était défaillante, la constitution de son avocat étant intervenue le 12 février 2026. Elle en déduit que l'appelante disposait donc d'un délai supplémentaire d'un mois à compter de l'expiration de son délai pour conclure pour procéder par voie de signification de ses conclusions, ou par voie de notification à avocat, soit jusqu'au 13 avril 2026, le 12 étant un dimanche. Elle relève que cependant, la société CB ne lui a pas signifié ses conclusions, ni n'a notifié celles-ci à son avocat par suite de sa constitution intervenue le 12 février 2026. Elle conclut par voie de conséquence à la caducité de la déclaration d'appel.
Au cas présent, il convient de retenir qu'en effet, en application des dispositions précitées, il revenait à la société CB, représentée par un professionnel du droit soumis à un devoir de diligence, de remettre ses conclusions au greffe, à peine de caducité de l'appel, avant l'expiration d'un délai de deux mois ayant couru à compter du 12 janvier 2026, soit avant le 12 mars suivant à minuit. C'est donc bien dans le délai imparti à ce titre que la société CB a remis au greffe, le 9 février 2026, ses premières conclusions.
Mais, comme le fait observer à juste titre l'intimée sans être contredite, alors qu'il appartenait aussi à la société CB, ou de signifier ses conclusions à l'intimée défaillante, ou de les notifier à l'avocat constitué pour représenter celle-ci, force est de constater qu'aucune de ces diligences n'a été accomplie.
L'intimée est dès lors parfaitement fondée à solliciter qu'il soit prononcé la caducité de la déclaration d'appel.
La cour prononcera donc la caducité de la déclaration d'appel.
Partie perdante, la société CB sera tenue au paiement des dépens avec faculté conférée au profit de la société LX Paris-Versailles-Reims, avocat, en ayant fait la demande du droit de recouvrer directement contre la partie ainsi condamnée ceux des dépens dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel ;
Laisse les dépens à la charge de la société CB, avec faculté conférée au profit de la société LX Paris-Versailles-Reims, avocat, en ayant fait la demande du droit de recouvrer directement contre la partie ainsi condamnée ceux des dépens dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
Rappelle que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date.
Paris, le 1er octobre 2026
Le greffier Le président de chambre
Copie au dossier
Copie aux avocats
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