Tribunal judiciaire, 14 novembre 2024. 19/00144

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT (ORIENTATION) JUGEMENT : LA CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE [Localité 6] / [E] N° RG 19/00144 - N° Portalis DBWR-W-B7D-MMPP N° 24/00223 Du 14 Novembre 2024 Grosse délivrée Me MOUCHAN Expédition délivrée Me MOUCHAN Me SOUSSI Le 14 Novembre 2024 Mentions : DEMANDERESSE LA CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE [Localité 6] pris en la personne de son comptable public Madame [W] [R], dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Marie-christine MOUCHAN, avocat au barreau de NICE, avocat postulant, vestiaire : 500, Me Michel MAS, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant, vestiaire : 0167 CRÉANCIER POURSUIVANT LA VENTE DEFENDERESSE Madame [N] [P] [Z] [E] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 3] (ALPES MARITIMES), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Philippe SOUSSI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant PARTIE SAISIE COMPOSITION DU TRIBUNAL JUGE UNIQUE : Monsieur MELHEM, Vice-Président GREFFIER : Madame BALDUCCI A l'audience du 24 Octobre 2024, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 14 Novembre 2024 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile. JUGEMENT En matière d’exécution immobilière, contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du quatorze Novembre deux mil vingt quatre, signé par Monsieur MELHEM, Juge Unique, assisté de Madame BALDUCCI, Greffier, FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Par jugement (n° 19/00454) du 19 décembre 2019 auquel la présente décision fait expressément référence, le juge de l'exécution, au visa de la décision en date du 16 octobre 2019, notifiée le 16 octobre 2019, de la commission de surendettement des particuliers du Var, a constaté que la procédure de saisie immobilière est suspendue pour une durée de deux ans, à compter du 16 octobre 2019. Il sera toutefois rappelé qu'un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré le 12 avril 2019 par l'établissement public communal et d'aide sociale CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE [Localité 6] à Mme [N] [E] en recouvrement de la somme de 277.380 euros arrêtée au 13 mars 2019. Le commandement de payer a été publié le 5 juin 2019 au 2ème bureau du service de la publicité foncière de [Localité 3] (volume 2019 S n° 40). Une assignation a été délivrée au débiteur saisi le 22 juillet 2019. Le cahier des conditions de vente a été déposé le 29 juillet 2019 au greffe de la juridiction. Par jugement (n° 22/00004) rendu le 6 janvier 2022, la juridiction a constaté la suspension de la procédure de saisie immobilière pour une durée de deux ans à compter du 31 octobre 2020 et a dit que le délai de l’article R321-20 alinéa 1er du Code des procédures civiles d’exécution est suspendu jusqu’à la reprise de la procédure par des conclusions signifiées par le créancier poursuivant ou un créancier inscrit. Par jugement (n° 23/00010) rendu le 19 janvier 2023, la juridiction a constaté la suspension de la procédure de saisie immobilière pour une durée de deux ans à compter du 28 septembre 2022 et a dit que le délai de l’article R321-20 alinéa 1er du Code des procédures civiles d’exécution est suspendu jusqu’à la reprise de la procédure par des conclusions signifiées par le créancier poursuivant ou un créancier inscrit, l’affaire étant renvoyée au 24 octobre 2024. Par jugement rendu le 27 juin 2024, les effets du commandement de payer litigieux ont été prorogés. Par conclusions visées le 24 octobre 2024, la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE [Localité 6] a demandé la validation de la procédure de saisie immobilière, acceptant le principe de la vente amiable moyennant un prix minimum de 280.000 euros. De son côté et par conclusions déposées le 17 octobre 2024, Mme [N] [E] a demandé l’autorisation de vendre à l’amiable le bien saisi pour un prix minimum de 300.000 euros, sollicitant l’autorisation de signer l’acte définitif avec M. [X] [Y]. L’affaire a été appelée à l’audience du 24 octobre 2024 et mise en délibéré au 14 novembre 2024. Ce jour le présent jugement a été prononcé. MOTIFS DE LA DECISION La CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE [Localité 6] poursuit la vente forcée des biens et droits immobiliers dépendant d'un immeuble sis à [Adresse 4], (lots n° 11 et n° 23). Sur le titre Le créancier poursuivant produit la copie exécutoire d'un acte établi le 7 mai 2013 en l'étude de Maître [D] [O], notaire à [Localité 3], comportant prêt consenti par la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE [Localité 6] à Mme [N] [E], à hauteur de 240.000 €, au taux d'intérêt de 4 % l'an, remboursable selon 5 échéances annuelles en intérêts de 9.600 € et une échéance en capital de 240. 000 € au terme des 60 mois avec une première échéance le 22 avril 2014 et la dernière échéance le 22 avril 2019. Le créancier poursuivant produit une mise en demeure restée infructueuse, signifiée à la débitrice saisie le 24 juillet 2018. Le créancier dispose donc d’un titre exécutoire au sens de l’article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution lui permettant de procéder à la présente saisie immobilière. Eu égard aux pièces produites, il convient de valider la procédure de saisie pour la somme de 286.311,50 € arrêtée au 17 septembre 2024. Sur l'orientation de la procédure La débitrice sollicite l’autorisation de vendre amiablement les biens saisis et justifie d’un compromis de vente moyennant le prix principal de 307.755 euros. Compte tenu de la description des biens ainsi que de leur emplacement, le prix ne saurait être inférieur à 280.000 euros, net vendeur, étant rappelé qu’il n’est pas interdit à la partie saisie de trouver un acquéreur disposé à payer un prix supérieur au prix minimum fixé dans la présente décision. Il n’y a pas lieu d’autoriser spécialement Mme [E] à signer l’acte définitif avec M. [Y], les dispositions du présent jugement suffisant à permettre la signature de l’acte authentique avec le futur acquéreur. Sur les frais de poursuite Les frais de poursuite seront taxés à la somme de 4.622,20 euros, correspondant au total figurant dans l’état de frais produit, duquel le Juge de l’exécution déduit la somme de 2.854,61 euros au titre du droit proportionnel. (7.476,81 euros - 2.854,61 euros) Par ces motifs, Le juge de l’exécution, statuant en matière d’exécution immobilière, publiquement,  par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe, Vu les articles L. 111-2 et suivants, L. 311-1 et suivants, R. 311-1 et suivants et R.322-15 du Code des procédures civiles d’exécution, Valide la procédure de saisie pour la somme de 286.311,50 € arrêtée au 17 septembre 2024 ; Vu les articles R 322-20 et suivants du code des procédures civiles d’exécution sur les ventes amiables, Autorise la vente amiable des biens saisis ; Fixe à la somme de 280.000 €, (deux cent quatre vingt mille euros), net vendeur, le prix en deçà duquel les biens ne peuvent être vendus ; Taxe les frais de poursuite à la somme de 4.622,20 euros ; Dit que les frais taxés seront payés directement par l'acquéreur en sus du prix ; Dit que l’affaire sera appelée à l’audience du 13 mars 2025, à 09h00, Rappelle que dans l’hypothèse où un acte de vente serait passé conformément aux prescriptions de la présente décision, il conviendrait d’apporter la preuve de la consignation du prix de vente à la Caisse des dépôts et consignations par la production à la prochaine audience, du récépissé délivré par cet organisme , ainsi que le justificatif du paiement des frais de poursuite à hauteur de 4.622,20 euros ; Dit que le présent jugement sera annexé au cahier des conditions de la vente ; Ordonne la mention du présent jugement en marge de la copie du commandement publié ; Condamne Mme [N] [E] aux dépens pour ceux excédant les frais taxés ; Dit que les dépens pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ; Dit n’y avoir lieu de statuer en l’état sur le surplus des demandes des parties. La greffière Le juge de l’exécution