Tribunal judiciaire, 24 janvier 2025. 22/01975

N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 8 JUGEMENT RENDU LE 24 Janvier 2025 N° RG 22/01975 - N° Portalis DB22-W-B7G-QQVO DEMANDEUR : Monsieur [D] [S] né le [Date naissance 9] 1976 à [Localité 19] de nationalité Française [Adresse 6] [Adresse 6] Représenté par Me Sylvie MAIO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 163 DEFENDEUR : Madame [B] [J] épouse [S] née le [Date naissance 11] 1980 à [Localité 16] (TUNISIE) de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Dominique ERNST-METZMAIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 186 Bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/002533 du 09/06/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Versailles ASSIGNATION EN DATE DU : 8 avril 2022 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Alice DHOUAILLY Greffier : Madame Eglantine STANOVICI Copie exécutoire à : Me Sylvie MAIO ; Me Dominique ERNST-METZMAIER Copie certifiée conforme à l’original à : Monsieur [D] [S] ; Madame [B] [J] épouse [S] ; extrait IFPA ; ARPE délivrée(s) le : EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [D] [S] et Madame [B] [J] se sont mariés le [Date mariage 8] 2001 à [Localité 16] (TUNISIE) et ont divorcé par jugement rendu le 8 janvier 2015 (divorce aux torts exclusifs de Monsieur [S]). Monsieur [D] [S] et Madame [B] [J] se sont remariés le [Date mariage 14] 2016 devant l'officier d'état civil de [Localité 19], sans contrat de mariage. De cette union sont issus : - [U], née le [Date naissance 4] 2002 à [Localité 17], majeure - [F], née le [Date naissance 5] 2005 à [Localité 20], majeure - [C], née le [Date naissance 10] 2010 à [Localité 20], - [L], né le [Date naissance 7] 2018 à [Localité 17]. Par acte du 8 avril 2022, Monsieur [D] [S] a assigné Madame [B] [J] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 7 juillet 2022 à 8h58 au tribunal judiciaire de Versailles sans indiquer le fondement de sa demande. Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 16 septembre 2022, le Juge aux affaires familiales a notamment : -constaté que les époux résident séparément, -attribué à l'épouse la jouissance du logement familial et des biens mobiliers du ménage, sous réserve des droits du bailleur et à charge pour elle de s’acquitter des loyers et charges y afférent, -ordonné en tant que besoin que chacun des époux reprenne ses effets personnels, -débouté Madame [B] [J] de sa demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale, -constaté que l'autorité parentale à l'égard des enfants est exercée en commun par les père et mère, -fixé la résidence des enfants chez la mère, -réservé le droit d'hébergement du père, -dit que le père exercera son droit de visite, sauf meilleur accord entre les parties, selon les modalités suivantes : *durant les périodes scolaires : chaque samedi de 10h00 à 18h00, *durant les vacances scolaires : chaque samedi de 10h00 à 18h00, sauf si les enfants partent en vacances en dehors de la région parisienne, à charge pour le père d'aller chercher ou faire chercher, ramener ou faire ramener les enfants au domicile de la mère, -fixé la contribution mensuelle de Monsieur [D] [S] à l'entretien et à l'éducation des enfants à 60 euros par enfant, soit la somme mensuelle totale de 240 euros, et ce à compter de la présente décision, -dit que les mesures provisoires entreront en vigueur, sauf disposition contraire, le 18 février 2022, -débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, -renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 21 novembre 2022 pour conclusions au fond du demandeur. Par ordonnance d’incident en date du 8 septembre 2023, le juge aux affaires familiales a notamment : -rappelé que l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs est exercée en commun par les père et mère, -débouté Monsieur [D] [S] de sa demande de transfert de résidence, -maintenu la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de la mère, -réservé le droit d'hébergement du père, -dit que Monsieur [D] [S] exercera un droit de visite par l'intermédiaire d'un espace de rencontre, dont le recours a un caractère exceptionnel et transitoire ; -désignons, sauf meilleur accord des parents, l'A.R.P.E., [Adresse 13], en sa qualité d'espace de rencontre, pour la mise en œuvre de l'exercice de ce droit de visite, -dit que, impérativement avant la première rencontre, chaque parent doit prendre contact avec le secrétariat de ce service d'accueil en téléphonant au [XXXXXXXX02] tous les jours du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures 45, ou par mail à l'adresse suivante : [Courriel 15], -dit qu’il appartient aux parties ou à la plus diligente d’entre elles de prendre contact avec l’association pour mettre en place cette mesure, et ce dans un délai maximal de deux mois à compter de la présente décision, et qu'à défaut la désignation de l'espace de rencontre est caduque et le droit de visite suspendu ; -dit que le droit de visite s'exercera selon les modalités pratiques et financières prévues par l'espace de rencontre ainsi que son règlement de fonctionnement, -dit que Madame [B] [J] accompagnera les enfants à l’espace de rencontre et à défaut, les fera accompagner ; -dit que les rencontres seront programmées une semaine sur deux sur les jours et périodes d’ouverture de l’espace de rencontre ; -dit que la durée de rencontre est d’une heure pour les trois premières visites et deux heures par les visites suivantes ; -dit que les sorties ne sont pas envisagées à ce stade ; -dit que ce droit sera suspendu pendant les périodes de vacances scolaires en cas de séjour des enfants hors du département des Yvelines de plus de 07 jours consécutifs, à charge pour la mère d'en aviser, dans les meilleurs délais et au plus tard un mois à l'avance, le père et le responsable de la structure, -dit qu'après deux visites non honorées) consécutives ou non (par Monsieur [D] [S] sans motif légitime dûment justifié, le droit de visite est suspendu ; -fixé la période des visites par l'intermédiaire d'un espace de rencontre à une durée de six mois, -dit qu’à l’issue, il appartiendra aux parties de convenir amiablement des modalités d’exercice par le parent non-hébergeant de son droit de visite et d'hébergement des enfants et qu’à défaut d’accord amiable, il appartiendra aux parties ou à la plus diligente d’entre elles, de saisir le juge aux affaires familiales afin qu’il soit statué à cet égard, -dit que dans cette hypothèse et sous réserve de la justification expresse de la saisine du juge aux affaires familiales, l'espace de rencontre pourra poursuivre son intervention ; -débouté les parties de leurs demandes d’augmentation et de diminution de la contribution du père à l’entretien et à l’éducation des enfants [F], [C] et [L], -supprimé à compter de la présente décision la contribution de Monsieur [D] [S] à l’entretien et à l’éducation d’[U], -débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, -renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 18 septembre 2023 pour conclusions au fond du défendeur, -réservé les dépens, Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie du RPVA le 16 mai 2024, Monsieur [D] [S] demande à la juridiction notamment de : -recevoir Monsieur [D] [S] en toutes ses demandes, fins et conclusions, Et en conséquence, -constater que le Juge français est compétent, -dire que la loi française est applicable, -prononcer le divorce de Monsieur [D] [S] et Madame [J] pour altération définitive du lien conjugal et ce, au visa des articles 237 et suivants du Code Civil, le divorce ne pouvant intervenir qu’à compter du 19 février 2023, -ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage célébré le [Date mariage 14] 2016 à [Localité 19], ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux : -L’époux, né le [Date naissance 9] 1976 à [Localité 19] -L’épouse, née [Date naissance 11] 1980 à [Localité 16] (Tunisie) -déclarer recevable la demande en divorce de Monsieur [S] pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l’article 252 du Code civil, -fixer la date des effets du divorce à la date de séparation effective des époux soit le 18 janvier 2022 -dit que l’épouse reprendra l’usage de son nom de famille [J]. -constater que le présent divorce met fin, de plein droit, aux avantages matrimoniaux prenant effet au décès de l’un des époux, ou lors de la dissolution du régime ainsi qu’aux dispositions à cause de mort, -dit n’y avoir lieu au versement d’une prestation compensatoire au profit de Madame [B] [J] -constater l’autorité parentale conjointe sur les enfants mineurs, -fixer la résidence habituelle d’[C] et [L] chez la mère, -fixer un droit de visite et d‘hébergement libre et à défaut d’accord, de Monsieur [S] sur l’enfant mineur [L] : -En période scolaires : les fins de semaines paires de chaque mois du vendredi après la fin des classes au dimanche 18h, -Pendant les vacances scolaires : la moitié des petites et grandes vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires, À charge pour le père d’aller le chercher ou faire chercher, de raccompagner ou de faire raccompagner l’enfant au domicile de l’autre parent à ses frais, par une personne digne de confiance dont il conviendra de communiquer le nom à l’avance. - Préciser que le 1er jour des vacances scolaires est décompté à partir du 1er jour de la date officielle des vacances scolaires de l’Académie dont dépend l’établissement fréquenté par l’enfant dont il conviendra de fixer à l’avance l’horaire. - Chaque parent, gardien, à l’occasion des petites et grandes vacances scolaires devra communiquer à l’autre parent le lieu de résidence de l’enfant, ainsi qu’un numéro de téléphone. - Si un jour férié ou un pont précède ou suit une fin de semaine en la prolongeant, il profitera à celui qui exerce son droit de visite. - Les enfants passeront le jour de la fête des pères avec leur père et le jour de la fête des mères avec leur mère. - À défaut pour le bénéficiaire d’avoir exercé son droit au plus tard dans la demi-journée pour les vacances scolaires et dans un délai d’une heure pour les fins de semaine, il sera présumé y avoir renoncé, à moins d’avoir prévenu l’autre parent et suivant accord. -fixer une pension alimentaire à la charge de Monsieur [S] due au titre de l’entretien de l’éducation d’[C] et [L] à hauteur de 60 Euros par mois et par enfant, soit la somme totale de 120 Euros. - Ladite prestation sera due, jusqu’à ce que les enfants exercent une activité professionnelle non occasionnelle, lui permettant de subvenir à ses besoins. - Cette pension sera due douze mois sur douze même durant les périodes d’hébergement et payable d’avance directement entre les mains de Madame [J], au plus tard le 5 de chaque mois. Cette somme sera révisée automatiquement à la date anniversaire de la présente décision en fonction de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains, dont le chef est ouvrier ou employé hors tabac publié par l’INSEE (Série Parisienne). -ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, -condamner Madame [J] [B] à payer à Monsieur [D] [S] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, -condamner Madame [J] [B] aux entiers dépens. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie du RPVA le 17 novembre 2023, Madame [B] [J] demande à la juridiction notamment de : -prononcer le divorce de Monsieur [D] [S] et Madame [B] [J] épouse [S] sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil ; -ordonner la publicité du jugement à intervenir : *en marge de l’acte de mariage des époux dressé par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 19] le 9 janvier 2016 *en marge des actes de naissance des époux - FIXER la date des effets du divorce entre les époux au 18 février 2022, date de la séparation effective des époux ; -constater que Madame [S] ne sollicite pas de pouvoir continuer à faire usage du nom marital -rappeler que sur le fondement de l’article 265 du Code civil que la décision à intervenir portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des conjoints et des dispositions à cause de mort que les époux [S] ont pu s’accorder par contrat de mariage ou pendant l’union -dire y avoir lieu à versement d’une prestation compensatoire au profit de Madame [S] et fixer celle-ci à la somme de 10.000 € ; -dire y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial et à l’attribution d’une récompense au profit de Madame [S] ; -confirmer l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur les enfants mineurs -confirmer les mesures provisoires ayant fixé la résidence des enfants mineurs [C] et [L] au domicile de leur mère ; -confirmer que Monsieur [S] exercera un simple droit de visite en lieu médiatisé concernant [C] et [L], s’exerçant une semaine sur deux, à raison d’une heure pour les trois premières visites et de deux heures pour les visites suivantes ; -confirmer que Monsieur [S] versera une contribution alimentaire d’un montant de 60€ par enfant et par mois, soit au total 180 € par mois pour les trois enfants [F] majeure à la charge de sa mère et [C] et [L], mineurs, étant précisé que cette pension est due douze mois sur douze d’avance et avant le 5 de chaque mois et qu’elle fera l’objet d’une indexation annuelle à compter de la date anniversaire de l’Ordonnance sur mesures provisoires ; -ordonner l’intermédiation de la C.A.F. pour le versement des pensions alimentaires ; -rejeter les autres demandes formulées par Monsieur [S] dont la somme demandée au titre de l’article 700 du CPC, s’agissant d’un litige d’ordre familial et Madame [S] étant par ailleurs bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale. -laisser à la charge de chacune des parties ses propres frais irrépétibles et dépens de l’instance Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens. L’ordonnance de clôture a été rendue le 16 septembre 2024 et l’affaire fixée pour être plaidée le 25 novembre 2024 à 9h00. À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2025. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, susceptible d'appel, mise à disposition au greffe Vu l’assignation en date du 7 juillet 2022, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 16 septembre 2022, Vu l’ordonnance sur incident en date du 8 septembre 2023, CONSTATE l’absence d’élément d’extranéité et DIT n’y avoir lieu à statuer sur la compétence et la loi applicable, CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, PRONONCE le divorce pour altération du lien conjugal entre Madame [B] [J], née le [Date naissance 11] 1980 à [Localité 16] (Tunisie), et de Monsieur [D] [S], né le [Date naissance 9] 1976 à [Localité 19], lesquels se sont mariés [Date mariage 14] 2016 par devant l’Officier d’état civil de [Localité 19] ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 18], Sur les conséquences du divorce entre les époux : RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 18 février 2022 ; ORDONNE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; INVITE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; DECLARE IRRECEVABLE la demande de Madame [B] [J] au titre d’une récompense en lien avec une dette locative ; DÉBOUTE Madame [B] [J] de sa demande de prestation compensatoire ; Sur les mesures relatives aux enfants  CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants ; RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; qu’à cette fin, les parents doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment : - la scolarité et l’orientation professionnelle, - les sorties du territoire national, - la religion, - la santé, - les autorisations de pratiquer des sports dangereux ; PRÉCISE notamment que : - lorsque l’un des parents déménage, il doit prévenir l’autre afin qu’ils puissent ensemble organiser la résidence des enfants, - les parents doivent également se consulter pour le choix ou le changement d’école et d’activités des enfants et qu’ils doivent se mettre d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et les décisions importantes concernant leur santé, - les parents doivent informer l’autre avant toute sortie des enfants hors du territoire français, - les enfants ont le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et qui celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement par lettre ou par téléphone en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants ; FIXE la résidence des enfants au domicile de Madame [B] [J] ; DIT que Monsieur [D] [S] exercera un droit de visite par l'intermédiaire d'un espace de rencontre, dont le recours a un caractère exceptionnel et transitoire ; DÉSIGNE, sauf meilleur accord des parents, l'A.R.P.E., [Adresse 13], en sa qualité d'espace de rencontre, pour la mise en œuvre de l'exercice de ce droit de visite ; DIT que, impérativement avant la première rencontre, chaque parent doit prendre contact avec le secrétariat de ce service d'accueil en téléphonant au [XXXXXXXX02] tous les jours du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures 45, ou par mail à l'adresse suivante : [Courriel 15] ; DIT que faute pour le parent bénéficiaire de ce droit d'avoir pris contact avec l'association dans un délai d'un mois à compter de la présente décision pour mettre en place cette mesure, il sera réputé y avoir renoncé et la désignation de l'espace de rencontre sera caduque ; DIT que le droit de visite s'exercera selon les modalités pratiques et financières prévues par l'espace de rencontre ainsi que son règlement de fonctionnement ; DIT que Madame [B] [J] accompagnera les enfants à l’espace de rencontre et à défaut, les fera accompagner ; DIT que les rencontres seront programmées une semaine sur deux sur les jours et périodes d’ouverture de l’espace de rencontre, les modalités étant à convenir par les parties avec le responsable du lieu de rencontre ; DIT que la durée de rencontre est de deux heures ; DIT qu'à l'issue d'une période de trois mois et sous réserve du bon déroulement des visites des sorties sont possibles et que la durée de rencontre sera alors de trois heures ; DIT que ce droit sera suspendu pendant les périodes de vacances scolaires en cas de séjour des enfants hors du département des Yvelines de plus de 7 jours consécutifs, à charge pour la mère d'en aviser, dans les meilleurs délais et au plus tard un mois à l'avance, le père et le responsable de la structure ; RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 227-5 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende ; DIT qu'après deux visites non honorées (consécutives ou non) par Monsieur [D] [S] et ce, sans motif légitime dûment justifié, le droit de visite est réservé de plein droit et le parent hébergeant est relevé de son obligation de présenter les enfants ; FIXE la période des visites par l'intermédiaire d'un espace de rencontre à une durée de six mois, à compter de la première rencontre ; DIT qu'il appartiendra aux parties de convenir amiablement des modalités d’exercice par le parent non-hébergeant de son droit de visite et d'hébergement des enfants et qu’à défaut d’accord amiable, il appartiendra aux parties ou à la plus diligente d’entre elles, de saisir le juge aux affaires familiales afin qu’il soit statué à cet égard ; DIT que dans cette hypothèse et sous réserve de la justification expresse de la saisine du juge aux affaires familiales, l'espace de rencontre pourra poursuivre son intervention ; RAPPELLE que la période, la durée et la fréquence des visites ne sont pas susceptibles de modification, sauf par décision du juge ; RAPPELLE qu’en cas de difficulté dans la mise en œuvre de la mesure, la personne gestionnaire de l'espace de rencontre en réfère immédiatement au juge ; SUPPRIME la contribution de Monsieur [D] [S] à l’entretien et à l’éducation d’[F] et ce à compter de la présente décision ; MAINTIENT ET FIXE à la somme mensuelle totale de 120€ (CENT VINGT EUROS), soit 60€ (SOIXANTE EUROS) par mois et par enfant, la pension que doit verser le père, toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants [C] et [L] et en tant que de besoin le  condamne au paiement. DIT qu'elle est due même au-delà de la majorité des enfants tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l'autre parent. DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année, RAPPELLE que cette pension varie de plein droit le 16 septembre de chaque année et pour la première fois le 16 septembre 2023 en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé publié par l’I.N.S.E.E. selon la formule : Montant initial CEE x A Nouvelle contribution = - - - - - - - - - - - - - - - - - - - B dans laquelle B est l’indice de base publié au jour de la décision et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation ; RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [B] [J] ; CONSTATE que la créancière a produit une plainte contre le débiteur de la contribution en lien avec des violences conjugales ; RAPPELLE en conséquence qu'il ne pourra être pas être mis fin à l'intermédiation financière conformément à l'article 373-2-2 du Code civil ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [D] [S] doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains de Madame [B] [J] ;  RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1°- l'organisme débiteur des prestations familiales peut mettre en œuvre une procédure de recouvrement forcé ; 2°- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ; Sur les autres mesures DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ; DÉBOUTE Monsieur [D] [S] de sa demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; RAPPELLE que les décisions du juge aux affaires familiales portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ; DÉBOUTE toutes autres demandes plus amples ou contraires. Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2025 par Madame A. DHOUAILLY, juge déléguée aux affaires familiales, assistée de Madame E. STANOVICI, greffière présente lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement. LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES [Adresse 12] [Adresse 12] ☎ :[XXXXXXXX01] Références : N° RG 22/01975 - N° Portalis DB22-W-B7G-QQVO N° minute de la décision : "République française, Au nom du peuple français" EXTRAIT EXECUTOIRE D'UNE DECISION CIVILE "De la décision rendue le 24 Janvier 2025 par le tribunal judiciaire de DE VERSAILLES ainsi composé : Président : Alice DHOUAILLY Greffier : Eglantine STANOVICI Dans la cause entre : Monsieur [D] [S] né le [Date naissance 9] 1976 à [Localité 19] de nationalité Française [Adresse 6] [Adresse 6] représenté par Me Sylvie MAIO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 163 ET : DEFENDEUR : Madame [B] [J] épouse [S] née le [Date naissance 11] 1980 à [Localité 16] (TUNISIE) de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Dominique ERNST-METZMAIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 186 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/002533 du 09/06/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Versailles) En vertu de l'article 1074-4 du code de procédure civile : En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier. Pour extrait certifié conforme délivré le Le greffier