Cour de cassation, 17 décembre 1980. 79-14.397

SUR LA DECHEANCE SOULEVEE D'OFFICE APRES INVITATION FAITE AUX PARTIES DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS : ATTENDU QUE GOURON S'EST POURVU CONTRE UN ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI, A LA DEMANDE DE GAZAN, SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE EDEN PARK DONT IL ETAIT LE GERANT, A, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, PRONONCE SON REGLEMENT JUDICIAIRE; ATTENDU QU'IL A FORME SON POURVOI SANS APPELER DANS L'INSTANCE DEVANT LA COUR DE CASSATION LE SYNDIC DESIGNE, LEQUEL N'EST PAS INTERVENU DANS CETTE INSTANCE; QUE, DES LORS, IL DOIT, EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DU LITIGE, ETRE DECLARE DECHU DE SON POURVOI; PAR CES MOTIFS : DECLARE GOURON DECHU DU POURVOI FORME PAR LUI CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.