Cour d'appel, 20 août 2024. 24/01265

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 20 AOUT 2024 N° RG 24/01265 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNSPV N° RG 24/01265 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNSPV Copie conforme délivrée le 19 Août 2024 au MP et par fax à : - l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD TJ -le retenu Signature, le greffier RECOURS SUSPENSIF Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Nice en date du 19 août 2024 à 12H01. APPELANT MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE INTIME Monsieur [G] [R] alias [G] [R] né le 26 Décembre 1983 à [Localité 3] - MADAGASCAR de nationalité Malgache Ayant pour conseil en première instance Me ROSCIO, avocat commis d'office, ORDONNANCE Contradictoire non susceptible de recours, Prononcée le 19 août 2024 à 18H27 par Madame LAVILLE Natacha, Président à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de M Corentin MILLOT, greffier. **** Vu les articles L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ; » Le 5/12/2023 Monsieur [G] [R] alias [G] [R] a fait l'objet d'un arrêté du préfet de DU VAR portant obligation de quitter le territoire national, notifié le même jour. La décision de placement en rétention a été prise le 14/08/2024 par le préfet de DU VAR et notifiée le même jour à 17h26. Par ordonnance du 19 août 2024 à 12H01 le juge des libertés et de la détention de Nice a rejeté la demande formée par le préfet de DU VAR tendant à voir prolonger la rétention de Monsieur [G] [R] alias [G] [R]. Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice le 19 août 2024 à12H04. Le 19/08/2024 à 15H15 le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice a interjeté appel de cette ordonnance, avec demande d'effet suspensif. Les notifications du recours suspensif du 19/08/2024 ont été faites à : - Monsieur [G] [R] alias [G] [R] à 15h53 - M. le préfet de DU VAR à 15h46 -Maître ROSCIO à 15H46 Aucune observation n'a été transmise suite à ces notifications. MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions des articles L 743-22 et R 743-12 du CESEDA que le procureur de la République doit former appel dans le délai de 10 heures s'il entend solliciter du premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel. Le ministère public fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception. La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures. Celui-ci décide s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public. En l'espèce l'appel motivé a été régulièrement interjeté à 15H46 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice, dans un délai de 10 heures suivant la notification qui lui a été faite de cette ordonnance. La déclaration d'appel a été notifiée à l'autorité administrative, à l'étranger et à son avocat et ceux-ci ont disposé du délai de deux heures pour présenter leurs observations. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice fait valoir, outre des considérations de fond qui seront examinées dans le cadre de l'audience au fond, que Monsieur [G] [R] alias [G] [R]. Il résulte de la procédure que Monsieur [G] [R] alias [G] [R] est sans domicile fixe sur le territoire national et ne justifie donc pas de garanties de représentation effectives. Dans ces conditions il y a lieu de faire droit à la demande d'effet suspensif de l'appel et de maintenir l'intéressé à disposition de justice jusqu'à l'audience au fond. PAR CES MOTIFS Déclarons recevable et fondée la demande formée par le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice tendant à voir déclarer son appel suspensif ; Disons que Monsieur [G] [R] alias [G] [R]sera maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui se tiendra : Le 20/08/2024 à 9H30 à la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence [Adresse 5] Salle d'audience n° 6 - 1er étage Disons que la notification de la présent décision vaut convocation à cette audience ; Rappelons qu'en application de l'article R 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République est chargé de veiller à l'exécution de la présente décision. Le greffier Le président COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE Chambre de l'urgence [Adresse 4] Téléphone : [XXXXXXXX02] - Fax : [XXXXXXXX01] Aix-en-Provence, le 19 Août 2024 Monsieur le procureur général Maître ROSCIO Greffe du JLD de Nice Monsieur le directeur du CRA de Nice Monsieur le procureur général Maître GIORDANO Monsieur [R] [G] N° RG : N° RG 24/01265 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNSPV OBJET : Notification d'une ordonnance valant convocation Concernant Monsieur [G] [R] alias [G] [R] J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance, ci-jointe, rendue le 19 Août 2024, suite à l'appel interjeté par le procureur de la République près le TJ de Nice contre l'ordonnance rendue le 19/08/2024 par le Juge des libertés et de la détention du 19/08/2024 : Pour l'audience du 20/08/2024 à 9H30 Salle n°6 - Palais Monclar - 1er étage Le Greffier