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Cour d'appel, 27 septembre 2024. 22/17364

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

22/17364

Date de décision :

27 septembre 2024

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 1] Chambre 4-7 N°2024 /M239 N° RG 22/17364 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKRQY ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Société JAMEENA LIMITED dont le siège est sis [Adresse 9]), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés es qualités au siège social sis, [Adresse 10] ([Adresse 8]) Société HASSANCO SA dont le siège est sis [Adresse 5] (ARABIE SAOUDITE), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés es qualités au siège social sis [Adresse 4] (ARABIE SAOUDITE) Toutes deux représentées par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et plaidant par Me Régine GOURY de la SELAS MAYER BROWN, avocat au barreau de PARIS APPELANTES Monsieur [B] [N] [Z], demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Lionel BUDIEU, avocat au barreau de NICE INTIME Nous, Raphaelle BOVE, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Agnès BAYLE, Greffier. Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action adressées par Me Romain CHERFILS, avocat de la Société JAMEENA LIMITED et de la Société HASSANCO SA le 16 août 2024 par courriel RPVA à la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, dans l'affaire ci-dessus référencée. Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement adressées par Maître Sandra JUSTON, avocat de Monsieur [B] [N] [Z] le 12 Septembre 2024 par courriel RPVA à la Cour d'Appel de céans. Qu'il convient donc de constater le désistement d'instance et d'action et de condamner les sociétés appelantes aux dépens. Qu'il n'y a pas lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 22/17364 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKRQY et le dessaisissement de la cour. Constatons le désistement d'instance et d'action de la Société JAMEENA LIMITED et la Société HASSANCO SA. Donnons acte de leur désistement à la Société JAMEENA LIMITED et la Société HASSANCO SA Condamnons la Société JAMEENA LIMITED et la Société HASSANCO SA aux dépens. Fait à [Localité 6], le 27 Septembre 2024. Le greffier Le magistrat de la mise en état copie exécutoire délivrée aux avocats des parties ce jour par courriel RPVA et par courrier. Le greffier

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