Tribunal judiciaire, 12 novembre 2024. 24/01991

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 24/01991 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TPLT Le 12 Novembre 2024 Nous, Catherine ESTEBE, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Virginie BASTIER, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ; En présence de Madame [N] [P], régulièrement convoqué, assistée de Me Anaïs BEDIOU, avocat au barreau de Toulouse ; En l’absence de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE [2], régulièrement convoqué ; En l’absence du mandataire judiciaire, tiers demandeur, régulièrement convoqué ; Vu la requête du 08 Novembre 2024 à l’initiative de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE [2] concernant Madame [N] [P], née le 08 Septembre 2002 à [Localité 3] ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Madame [N] [P] a été admise en soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers sur décision du directeur d'établissement le 4 novembre 2024. Il est sans incidence qu'elle ait précédemment été hospitalisée hors de ce cadre contenant le 30 octobre 2024. Dans le certificat médical d'admission, le docteur en médecine atteste qu'elle présentait un contact étrange, avec un regard fixe et noir, un discours désorganisé et de tonalité persécutoire, des attitudes d'écoute et une soliloquie. À son admission, la patiente rapportait des hallucinations cénesthésiques, visuelles et acoustico-verbales ; elle était persuadée que le Diable entrait dans son ventre, elle voyait une entité la suivre et lui parler continuellement, et elle interprétait de façon négative le comportement des personnes autour d'elle, notamment celui des soignants et de son curateur. L'humeur restait irritable, avec une tension interne difficilement contenue et majorée par le manque de tabac. Elle ne percevait pas le caractère pathologique de son état de santé ni l'intérêt du traitement médicamenteux qui lui était prescrit. Le médecin conclut que ces troubles rendent impossible son consentement à des soins pourtant indispensables de façon immédiate, sous surveillance constante en milieu hospitalier, d'autant qu'existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade. Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées. Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge des Libertés et de la Détention, Madame [N] [P] présente à ce jour des idées délirantes de persécution (pense qu'il existe un complot contre elle et qu'elle est piratée et suivie par l'intermédiaire de son téléphone) avec troubles du comportement et forte composante émotionnelle). Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive. PAR CES MOTIFS Constatons que la procédure est régulière. Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [N] [P]. Le Greffier Le Juge des Libertés et de la Détention