Texte intégral
JMH/NB
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LE HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Jean-Marc HOUÉE,
assisté lors des débats de Madame Sandrine MARTIN, Greffière et lors de la mise à disposition de Madame Fanny RAYMOND, Greffière,
JUGEMENT DU : 08/09/2026
N° RG 25/02990 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KGKW ; Ch2c1
JUGEMENT N° :
Mme [V] [S] [T] épouse [J]
CONTRE
M. [W] [D] [Q] [J]
Grosse : 1
Me Marie DE LA FORGE
Notifications : 2
Mme [V] [S] [T] épouse [J] (LRAR)
M. [W] [D] [Q] [J] (LRAR)
Copie : 1
Dossier
Extrait exécutoire délivré à L’ARIPA le:
Me Marie DE LA FORGE
PARTIES :
Madame [V] [S] [T] épouse [J],
née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 2] ([Localité 3])
[Adresse 1]
[Localité 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-63113-2025-5715 du 24/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DEMANDERESSE
Comparant, concluant, plaidant par Me Marie DE LA FORGE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
CONTRE
Monsieur [W] [D] [Q] [J],
né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 2] ([Localité 3])
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
DEFENDEUR
Défaillant faute d’avoir constitué avocat
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe les parties en ayant été préalablement avisées conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile
Vu la demande en divorce en date du 3 septembre 2025,
PRONONCE le divorce des époux [W], [D], [Q] [J] et [V], [S] [T] pour altération définitive du lien conjugal au sens des articles 237 et 238 du code civil
DIT qu’en application des dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile la mention du divorce sera portée en marge de:
- l’acte de mariage célébré le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 6] (Puy-de-Dôme),
- l’acte de naissance du mari, né le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 7] ([Localité 3]),
- l’acte de naissance de la femme, née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 7] ([Localité 3]),
DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 29 janvier 2025
RAPPELLE qu'en application de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union
RENVOIE les époux à procéder amiablement à la liquidation de leur régime matrimonial, à contacter le(s) notaire(s) de leur choix ou en cas de désaccords persistants à assigner en partage judiciaire
RAPPELLE qu’aucun des époux ne sera plus autorisé à conserver l’usage du nom du conjoint postérieurement au prononcé du divorce
DÉBOUTE Madame [V] [T] de sa demande de prestation compensatoire
***
CONSTATE que les parents exercent conjointement l’autorité parentale sur leur enfants mineurs
[O] [J], née le [Date naissance 4] 2019 à [Localité 8] (Haute-Garonne)
[H] [J], né le [Date naissance 5] 2021 à [Localité 1] (Puy-de-Dôme)
FIXE la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents selon modalités librement convenues entre eux et à défaut de meilleur accord:
➣ chez le père les semaines paires (commençant le lundi à la sortie de l’école) et chez la mère les semaines impaires (commençant le lundi à la sortie de l’école) en période scolaire et pendant les petites vacances scolaires à l’exception toutefois des vacances de Noël pour lesquelles les enfants seront accueillis les deux semaines par le père les années paires et les deux semaines par la mère les années impaires
➣ pendant la moitié des vacances scolaires d’été par semaine en alternance, du lundi 18 heures au lundi suivant 18 heures
Etant précisé que par dérogation avec le principe ci-posé les enfants seront avec le père le jour de la fête des pères et avec la mère le jour de la fête des mères
DIT que chacun des parents assumera les besoins quotidiens et courants des enfants en termes de nourriture, hygiène, soins, et activités de loisirs et détente correspondant à la période où il assure leur résidence
DIT que les besoins ordinaires des enfants ayant fait l’objet d’un consensus entre les parents (tels les frais liés à la scolarité, à la cantine, à la garderie, à la mutuelle, aux activités extra-scolaires et à l’habillement ainsi que les frais médicaux non remboursés) seront assumés par la mère seule et l’y condamne en tant que de besoin
DIT que les dépenses dites exceptionnelles après discussion et un accord préalable (conséquence de circonstances inhabituelles ou imprévues, tels les frais de voyages scolaires, de gros ou onéreux matériels scolaires, les frais en matière d’optique, d’hospitalisation, de consultation de spécialistes, d’orthodontie), seront partagés par moitié entre les parents, avec un remboursement du parent ayant exposé la dépense devant intervenir dans le mois suivant la présentation de la pièce justificative y relative, et les y condamne en tant que de besoin
FIXE à CINQ CENTS EUROS (500 €) soit DEUX CENT CINQUANTE EUROS (250 €) par enfant le montant de la pension alimentaire mensuelle que Monsieur [W] [J] devra désormais verser d’avance à Madame [V] [T] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de ses enfants mineurs, et l’y condamne en tant que de besoin, cette contribution étant maintenue au delà de la majorité tant que les enfants ne seront pas en mesure de subvenir seuls à leurs besoins, notamment parce que poursuivant des études
DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera revalorisée chaque année comme prévu par l’article R. 582-7 du code de la sécurité sociale
CONSTATE l’application en l’espèce du dispositif de l’intermédiation financière de la pension alimentaire
DIT en conséquence que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera versée à Madame [V] [T], parent créancier de la pension alimentaire, par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation financière par l’organisme débiteur des prestations familiales ou s’il devait être mis fin à cette intermédiation, le parent débiteur doit verser la pension alimentaire directement au parent créancier chaque mois d’avance, par mandat, chèque ou virement bancaire ; l’y condamne en tant que de besoin
***
DÉBOUTE Madame [T] de ses demandes plus amples ou contraires
RAPPELLE que les dispositions relatives aux enfants sont d’application immédiate nonobstant appel
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe conformément aux articles 1074-3 et le cas échéant 678 du code de procédure civile
DIT que Madame [V] [T] assumera seule les dépens de l’instance
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le Greffier
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