Cour administrative d'appel de Marseille, 07 mai 2024. 24MA01158
Juridiction :
Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro de pourvoi :
24MA01158
Date de décision :
7 mai 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes, en premier lieu, de condamner le centre hospitalier (CH) de Carpentras, le CH d'Avignon et le centre hospitalier universitaire (CHU) de Montpellier à lui verser chacun la somme de 6 768 euros en réparation des préjudices subis lors de ses prises en charges et, en second lieu, de mettre à la charge de ces établissements la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 2101816 du 8 mars 2024, il n'a pas été fait droit à ses demandes.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 7 mai 2024, Mme A, représentée par Me Furioli-Beaunier, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 8 mars 2024 ;
2°) de faire droit à ses demandes de première instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse.
Fait à Marseille, le 7 mai 2024
RP
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